Nouvelle fiche de TD : La protection du majeur vulnérable
Pour les étudiants en
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- Une introduction (présentation + définitions des termes du sujet)
- Un plan détaillé avec recueil de jurisprudences + textes législatifs + articles du code sur la thématique et les principales jurisprudences
Bien que le principe soit celui de la pleine capacité des personnes majeures, certaines nécessitent une protection lorsqu’elles subissent une altération de leurs facultés.
L’article 425 du Code civil vise deux types d’altération : l’altération des facultés mentales en ce qu’elle remet en cause l’expression de la volonté du majeur, mais également une simple altération des facultés corporelles du majeur à condition qu’elle soit de nature à empêcher l’expression de la volonté. Ainsi, une simple atteinte physique n’est pas de nature à permettre d’envisager la mise en place d’un régime de protection.
Condition essentielle, l’altération des facultés mentales n’est pas suffisante à la mise en place d’une protection qui ne peut être envisagée que si certaines conditions supplémentaires sont remplies.
Ainsi, l’ouverture de toute mesure est soumise à l’existence d’un certificat médical circonstancié (sauf sauvegarde de justice - 434 du Code civil et L3211-6 CSP) établi par un médecin habilité inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et qui contient les éléments suivants : description précise de l'altération, l’indication de tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, expliquer ses conséquences sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile et sur l'exercice de son droit de vote.
En outre, l’altération des facultés doit empêcher le majeur de pourvoir seul à ses intérêts, c’est-à-dire que le majeur doit être dans l’impossibilité de pourvoir à ses intérêts sans l’intervention d’un tiers.
L’ampleur de l’empêchement va déterminer le régime de protection à mettre en place : la sauvegarde de justice si la personne a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés (I) ; la curatelle (330 du Code civil) si la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile et la tutelle (440 du Code civil) si la personne a besoin d’être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
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