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Les 20 grandes dates du droit pénal que tu dois connaître

Pour tous les étudiants

Il y a des dates qu’on doit absolument retenir. L’anniversaire de tes parents, la fête des grand-mères, le mariage de ton cousin mais aussi celle de la loi qui a abolit la peine de mort en France ou bien celle de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. Parce que ça peut toujours servir dans un oral, un partiel ou tout simplement pour ta culture générale, on te fait un petit topo des différentes dates du droit pénal qu’il faut connaitre quand on est étudiant en droit.

1810 : le code pénal promulgué en 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811 

1808 : le Code d’instruction criminelle, promulgué le 16 décembre 1808, entre en vigueur le 1er janvier 1811

La loi du 29 juillet 1881 : elle définit les libertés et responsabilités de la presse française. Elle impose un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. 

Loi 12 avril 1906 : porte la majorité pénale à 18 ans 

2 mars 1959 : entrée en vigueur du code de procédure pénale 

La loi Pleven du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme : elle crée un nouveau délit et punit la discrimination, l’injure ou la diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

17 janvier 1975. Jusqu’en 1975, l’ancien article 317 du Code pénal prohibait l’avortement et punissait la femme qui s’en était rendue coupable. La provocation à l’avortement était en outre prohibée depuis la loi du 31 juillet 1920. La loi Veil du 17 janvier 1975 a procédé à une dépénalisation partielle. Aujourd’hui l’interruption volontaire de la grossesse est réglementée par la loi, aux articles L. 2211-1 et suivants du Code de la santé publique, dans un livre intitulé « Interruption volontaire de grossesse ».

Loi du 6 janvier 1978 : Dite « loi informatique et liberté », elle fait suite à l’affaire SAFARI. Elle a notamment pour objectif de protéger les données à caractère personnel des personnes physiques.

Le 9 octobre 1981. Abolition de la peine de mort en France. Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est ensuite voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. Cette loi constitue un tournent du droit pénal français et clôt plusieurs siècles de débats et de combats. En 2007, par l’insertion d’un article 66-1 dans la Constitution, la France rejoint ainsi le groupe des 18 pays européens à inscrire la prohibition de la peine de mort dans leur Constitution.

La loi du 10 juin 1983. Elle a créé le travail d’intérêt général qui consiste en l’exécution d’une prestation, au profit de la collectivité et plus exactement d’une personne morale de droit public ou d’une association, d’une durée comprise entre 20 et 400 heures réparties sur une période de 18 mois au plus, ce qui offre parallèlement au condamné la possibilité de continuer l’exercice de son activité professionnelle.

La loi du 30 décembre 1987 : Instauration du statut de témoin assisté. C’est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "des indices rendant vraisemblable" sa participation à une infraction. Le 15 juin 2000, la loi relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes a étendu le champ de ce statut en ne permettant au juge d'instruction de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Juillet 1994. Ça concerne en partie le droit pénal. En 1994 ont été adoptées en France les premières lois de bioéthique. Mais qu’est-ce que la bioéthique ? C’est une réflexion sur les questions juridiques et morales soulevées par les progrès des techniques médicales en matière de génétique. La loi du 1er juillet 1994 (; Loi nº 94-548, 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janv. 1978, JO, 2 juill., p. 9559) concerne le traitement de données nominatives dont le but est la recherche dans le domaine de la santé (règles de création des fichiers informatiques nominatifs, droits individuels des personnes fichées, procédures de mise en œuvre des traitements informatifs...). La loi nº 94-653 (29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, JO 30 juill., p. 11056) traite du respect du corps humain et repose sur trois fondements éthiques (inviolabilité du corps humain, impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, obligation du consentement). Et enfin, la loi nº 94-654 (29 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JO, 30juill., p.11060) concerne le don et l’utilisation des éléments et produits du corps, l’assistance médicale, la procréation et le diagnostic prénatal (consentement préalable ou présumé et révocable à tous moments, gratuité, anonymat, respect des règles de sécurité sanitaire). 
Ces lois introduisent divers principes codifiés dans le code pénal mais également dans le code civil et le code de santé publique :  la protection de l’espèce humaine (C. pén., art. 511-1) ; la protection du corps humain (C. pén., art. 511-2 s.) ; la protection de l’embryon humain (C. pén., art. 511-15 s.) ; le respect du corps humain (C. civ., art. 16 s.); don et utilisation des éléments et produits du corps humain (CSP, art. L. 665-10 s)…

1er mars 1994 : Entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

La loi du 4 mars 2002 : suppression de l'obligation pour un policier de notifier à une personne placée en garde à vue son droit au silence. 

La loi du 9 mars 2004. La loi, dite Perben 2, incrimine expressément « le mandat criminel ». L’article 221-5-1 du Code pénal créé pour l’occasion et quelque peu retouché par la loi du 30 juillet 2020, énonce donc aujourd’hui sans retenue « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Et ce n’est pas la seule chose créée par cette loi. En effet, elle a également légalisé la correctionnalisation judiciaire. La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter l’appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel quand elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le législateur a introduit dans le Code pénal, au sein du titre III consacré aux peines, une sous-section 7 traitant « du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté ». Son objet est de permettre de localiser la personne à tout moment, ses allées et venues étant en permanence surveillées.

La loi du 15 août 2014. Elle créé la libération sous contrainte (CPP, art. 720). Elle peut être définie comme l’examen obligatoire de la situation de toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement dès lors qu’elle a accompli les deux tiers de sa peine. Cet examen, relevant de la compétence du juge d’application des peines, a pour objet de déterminer, dès lors du moins que le détenu n’y a pas opposé son refus, s’il prononce ou non une libération sous contrainte.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Plusieurs scandales fortement médiatisés, comme celui du Mediator, des Panama papers, (qui a même donné lieu à un film avec Meryl Streep) du LuxLeeaks ou encore des abattoirs de France, ont mis encore plus en avant le rôle et la fragilité de ceux ou celles qui sont à l’origine des révélations. Analysé parfois comme un droit fondamental lié à la citoyenneté, le droit d’alerte, visé préalablement par quelques lois, n’offrait pas un régime commun de protection aux principaux intéressés. La loi sapin 2 est venu corriger ça. Le législateur, comme il l’avait fait de façon éphémère pour l’usage des armes par les forces de l’ordre, crée, au bénéfice des lanceurs d’alerte, une disposition spécifique qui, portée par l’article 122-9 du Code pénal, s’inscrit à la suite des autres causes d’irresponsabilité pénale.

La loi du 23 mars 2019. Entrée en vigueur le 24 mars 2020, elle institue la détention à domicile sous surveillance électronique. D’une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru (C. pén., art. 131-4-1 nouv.), elle emporte l’obligation pour le condamné, doté d’un bracelet électronique, de demeurer, en dehors des périodes de sorties autorisées, à son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction. Cette peine est tout à la fois peine autonome, alternative à l’emprisonnement, et mesure d’aménagement des courtes peines d’emprisonnement. De même, depuis cette loi le sursis ne connaît plus que deux formes : le sursis simple et le sursis probatoire.

La loi du 24 janvier 2022 (relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) a créé les infractions d’intoxication volontaire. Elle résulte d’une réaction à un fait divers retentissant – l’affaire Sarah Halimi – qui s’est conclu par une décision de non-lieu, confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 14 avr. 2021, nº 20-80135) pour irresponsabilité pénale. Le législateur a maladroitement introduit deux aménagements dans la partie générale du Code pénal, aux articles 122-1-1 et 122-1-2. Le premier de ces textes exclut l’application de la cause d’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur consomme des psychotropes dans le but de commettre une infraction. Le second supprime la réduction de peine prévue en principe en cas d’altération des facultés mentales si l’intoxication est volontaire. Mais, dans le même temps, la loi du 24 janvier 2022 a également créé trois délits aux articles 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2.

Ça va, on ne t’a pas perdu en route ? Je sais ça fait beaucoup de dates à retenir, mais je suis sûr que tu en connais déjà la majorité. Tu veux en connaitre davantage ? Alors consulte notre ouvrage de droit pénal général de la collection manuel publié chez LGDJ ou Mémentos de droit pénal spécial de la collection Mémentos chez Gualino.