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        • 29 juin

          09:06
          Article à la UNE
          Sûretés

          La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l'assiette de l'appréciation de sa proportionnalité

          Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-10504, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Poitiers, 3 novembre 2015), que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y ...

        • 01 juin

          11:43
          Article à la UNE
          Sûretés

          Appréciation stricte de la disproportion de l’engagement de la caution mariée

          Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-14915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt ...

        • 17 juin

          16:03
          Article à la UNE
          Sûretés

          Un revirement spectaculaire : la fin de l’extension de l’autorité positive de la chose jugée dans le cautionnement !

          D’après la chambre commerciale, le droit effectif au juge consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique que la caution solidaire soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale ...

         
         

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