Cette réforme tend à moderniser et à unifier le régime des sûretés, notamment en regroupant les règles du droit des sûretés, dispersées dans divers codes et lois, au sein du Code civil. Elle vise également à renforcer l’efficacité du droit des sûretés, tout en garantissant ...
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-10504, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Poitiers, 3 novembre 2015), que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y ...
Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-14915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt ...
D’après la chambre commerciale, le droit effectif au juge consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique que la caution solidaire soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale ...
