Spécialité Baux commerciaux Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d’exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une ...
L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires : JO, 31 juill. 2018 1. Pendant de nombreuses années, le droit français ne définissait pas le secret des affaires, même si l’expression était fréquemment utilisée et, surtout, il n’existait pas de ...
Droit des entreprises en difficultés Cass. com., 17 mai 2017, no 15-29363 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme X étant désignée ...
Droit bancaire, droit du crédit Cass. com., 8 mars 2017, no 15-15350, F–D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ...
Droit de la consommation Cass. 1re civ., 1er juin 2016, no 15-13236, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué, que, les 2 août, 20 août et 2 octobre 2010, l’association Société protectrice des animaux (la SPA) a conclu avec M. X cinq conventions portant donation ...
Les membres du comité d’entreprise ne sont astreints au respect d’une obligation de confidentialité qu’au titre des informations déclarées confidentielles par l’employeur et qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Cass. soc., 5 nov. 2014, no 13-17270, SA Sanofi Aventis R&D ...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature des stock-options et des actions issues de la levée des options au regard du régime de communauté. Cette décision met ainsi fin au débat qui s'était élevé sur ce point. Néanmoins, d'autres ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
