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        • 09 sep

          15:47
          Article à la UNE
          Constitutionnel
          Libertés fondamentales

          L'incrimination du recel d'apologie du terrorisme est contraire à la Constitution ! Dommage !

          Par un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, par une application combinée des textes incriminateurs des délits de recel et d’apologie du terrorisme, qu’entre « dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du Code ...

        • 16 juil

          14:46
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Protection de l'enfance : condamnation de la France dans l'affaire de la petite Marina

          CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d   7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit du 6 au 7 août 2009. 7 ans de calvaire, de violences.   Abandonnée par sa ...

        • 09 juil

          14:25
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Le juge administratif et le contrôle des modalités d'évaluation des étudiants

          TA Paris, 5 juin 2020, no 2007394/1-3 : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/sMNJ2Y   La récente crise sanitaire a permis au juge administratif, notamment au Conseil d’État, d’affiner à de nombreuses reprises sa jurisprudence sur la conciliation entre le respect des libertés et la protection ...

        • 19 mar

          13:47
          Article à la UNE
          Pénal
          Libertés fondamentales

          De l'exhibition de sa poitrine par une femme comme mode d'expression politique : les Femen sauvées par l'effet justificatif de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme

          Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et ...

        • 05 déc

          11:29
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          La protection des données personnelles à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention

          CEDH, 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne, Linos-Alexandre Sicilianos, prés. L’arrêt Lopez Ribalda et a. c/ Espagne rendu, le 17 octobre 2019, par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH »), en ...

        • 07 mar

          16:45
          Article à la UNE
          Pénal
          Libertés fondamentales

          La Femen et le curé : à propos de l’exhibition sexuelle et des libertés d’expression et de religion

          Cass. crim., 9 janv. 2019, no 17-81618. « Couvrez ce sein, que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées, Et cela fait venir de coupables pensées »1. Ces quelques mots du Tartuffe de Molière, confrontés au droit pénal, permettent de rappeler ...

        • 29 nov

          10:02
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Mère d'intention et gestation pour autrui : la Cour de cassation à l'épreuve du dialogue des juges et de la filiation désincarnée

          Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, no 12-30138  Quand le dialogue des juges devient dilatoire. Toujours hantée par la question de la retranscription en France des actes de l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) et le maintien de la vérité biologique en ...

        • 21 juin

          14:44
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement

          Droit de propriété/Droit immobilier Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406  Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. B et Mme Z, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un ...

        • 17 mai

          09:33
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Le cœur d'Anne de Bretagne

          Le reliquaire contenant le cœur d’Anne de Bretagne qui était exposé au Musée Dobrée à Nantes a été dérobé dans la nuit du 13 au 14 avril 2017. Les faits ont provoqué l’indignation de tous. L’écrin contenant la pieuse relique est un travail d’orfèvrerie remarquable ...

        • 16 nov

          16:45
          Article à la UNE
          Pénal
          Libertés fondamentales

          La procédure bâillon constitue une atteinte à la liberté d’expression

          CA Paris, 28 sept. 2017, no 17/00854 (connexion à votre ENT indispensable pour accéder à l'arrêt) 1. Un professeur de droit, expert en droit de l’environnement, avait commenté dans une revue spécialisée, une décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 décembre 2013. L’affaire concernait le ...

        • 28 sep

          11:47
          Article à la UNE
          Pénal
          Libertés fondamentales

          Le robot sexuel, le viol et la pédophilie

          Il y a quelques années, la société Truecompanion a présenté à Las Vegas aux États-Unis le robot sexuel Roxxy, « 1,73 m, 54 kg, bonnet 95 C, capable de connaître les goûts de son partenaire et capable de discerner ce qui lui fait plaisir sexuellement ...

        • 07 sep

          16:17
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Le respect du droit à l’image à l’épreuve de la liberté d’expression

          Médias / Presse/ NTIC Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no 15-28813 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un reportage intitulé « Internet : serial menteuse » a été diffusé, les 8 mai et 24 juillet 2011, sur la chaîne de télévision M6, ainsi que, les ...

        • 10 mar

          09:53
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Les fichiers de police. Nature et conséquences juridiques

          Droit des libertés fondamentales L’Administration, par l’ensemble de ses services publics, encadre la collectivité nationale. Dans une société laissant une place de plus en plus importante à la technique, la prise de décision ne peut s’effectuer sans que les autorités publiques ne collectent des informations sur ...

        • 29 sep

          11:24
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Préparez votre Grand Oral du CRFPA avec le Pr Henri Oberdorff

          Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...

        • 28 juin

          14:43
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

          Prépa à l'examen d'entrée au CRFPA - Libertés fondamentales La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur ...

        • 22 déc

          17:30
          Article à la UNE
          Famille
          Libertés fondamentales

          La Cour européenne des droits de l'Homme confrontée à la légalité du don d'embryons à la recherche scientifique

          Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La ...

        • 13 juil

          11:17
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          NOLI ME TANGERE

          (À propos de CEDH, 5 juin 2015, Vincent Lambert) L’arrêt rendu en l’affaire Vincent Lambert a permis à la Cour EDH d’examiner la conciliation entre le droit à la vie et le droit à la dignité susceptible de conduire à l’arrêt de traitements médicaux. À cet ...

        • 25 juin

          10:23
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          L'humour à la barre

          Si l'humour émarge encore au chapitre des arts, il s'inscrit de plus en plus au rôle des audiences car il doit faire face aux menaces d'interdiction récurrentes. Pourtant, notre état de droit repose sur un postulat : l'illégalité de principe des interdictions visant l'humour ...

        • 09 avr

          10:00
          Article à la UNE
          PI & TIC
          Libertés fondamentales

          Décès : identité numérique et droit à l'oubli

          À l'ère du numérique où le virtuel façonne le lien relationnel et offre à l'internaute une identité intemporelle, il est temps de se questionner sur le sort des données personnelles en cas de décès. De même, on peut s'interroger sur le droit à l'oubli numérique ...

        • 06 fév

          10:54
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          Les restrictions administratives à la liberté d’aller et de venir des personnes suspectées de terrorisme

          Le ministre de l’Intérieur est doté de nouveaux pouvoirs pour prévenir la réalisation d’actes terroristes. Ainsi, les Français suspectés de terrorisme sont-ils empêchés de sortir du territoire français, comme les étrangers suspectés de terrorisme sont empêchés d’entrer en France. Et ceux qui, sur notre territoire ...

        • 22 jan

          11:36
          Article à la UNE
          Libertés fondamentales

          La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

          La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Saisie le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2010 par une requérante estimant ...

         
         

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