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        • 18 sep

          16:21
          Article à la UNE
          Contrats

          Covid-19, bars et restaurants : pas de café mais l'addition !

          Les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Le bailleur qui a fait des propositions d’aménagement du paiement des loyers échus durant la période dite juridiquement ...

        • 26 mar

          14:53
          Article à la UNE
          Contrats

          Accident de quad. L'obligation de moyens n'a pas fini de faire couler de l'encre !

          Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 18-26220, Assoc. Loisir et Nature pour tous c/ M. U. S., Agent judiciaire de l’État, Sté MMA IARD, Sté Mutualité fonction publique services (cassation CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2018), Mme BATUT, prés., rapp. Mme Le Gall, conseiller référendaire ...

        • 10 avr

          15:42
          Article à la UNE
          Contrats
          Social

          Le refus de soins du sportif professionnel et ses conséquences sur le contrat de travail

          Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-18912 Le droit du travail a ses raisons, que le sportif professionnel, même en situation d’arrêt maladie, se doit de connaître. Tel est le message, quelque peu sévère, que délivre la Cour de cassation dans l’arrêt commenté. En l’espèce, M ...

        • 24 jan

          10:04
          Article à la UNE
          Contrats

          Le changement de circonstances imprévisible, source de caducité du contrat ? Approche de droit transitoire et de droit substantiel

          Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347  Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de la Société méditerranéenne d’applications thermiques et de conditionnement (la SMATEC), laquelle a procédé ...

        • 10 jan

          09:57
          Article à la UNE
          Contrats

          Questions de droit transitoire sur l'application de l'ordonnance du 10 février 2016

          Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de la Société méditerranéenne d’applications thermiques et de conditionnement (la SMATEC), laquelle a procédé ...

        • 07 juin

          11:53
          Article à la UNE
          Contrats

          Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre

          Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21345, Sté Le Poids lourd c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 2016)  Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21947, Banque populaire Rives de Paris c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c ...

        • 24 mai

          09:48
          Article à la UNE
          Contrats

          En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables

          Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20352, FS–PBI  Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010 ...

        • 26 avr

          09:58
          Article à la UNE
          Contrats

          La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d'un tiers pour s'exonérer de leur responsabilité extracontractuelle

          Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agressé dans un wagon de métro, Nicolas A. a poursuivi son agresseur sur le quai, que celui-ci l’a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame ...

        • 19 avr

          09:54
          Article à la UNE
          Contrats

          Loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène

          Droit des obligations Proj. L., ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 ...

        • 08 mar

          15:34
          Article à la UNE
          Contrats

          Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente

          Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X, âgé de 4 ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec ...

        • 07 déc

          11:20
          Article à la UNE
          Contrats

          Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail au seul profit du bailleur

          Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-13625 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), statuant en référé, que la société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui ...

        • 13 avr

          13:04
          Article à la UNE
          Contrats

          Inconstructibilité : exclusion de l’erreur et du vice caché

          Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, no 15-26226, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Grenoble, 1er septembre 2015), que, par acte notarié du 22 août 2006, dressé par MM. X et Y, Charles Z et Mme Huguette A, son épouse, ont vendu à ...

        • 23 fév

          11:31
          Article à la UNE
          Contrats

          Responsabilité du fait des choses

          CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 déc. 2016, no 15/04386, Mme P c/ Mme S. et l’association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace Au cours d’un match de basket opposant deux équipes féminines, une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage. Après ...

        • 05 jan

          12:13
          Article à la UNE
          Contrats

          Présentation générale de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

          Mais c’était sans compter sur la volonté de la sous-direction du droit civil, alors dirigée par François Ancel, et du bureau du droit des obligations dont j’avais la charge, de raviver la flamme. Avec un peu de recul, les débats alors organisés par le CEDCACE ...

        • 10 nov

          09:34
          Article à la UNE
          Contrats

          Les limites à la libre détermination du contenu du contrat dans le nouveau droit des contrats

          Un article de Cyril Grimaldi, professeur à l’université Paris Nord (Paris 13) à lire dans Les Petites affiches du 27 octobre 2016. 1. Les parties ont été et continueront d’être libres de déterminer le contenu de leur contrat. C’est là une manifestation élémentaire de la liberté ...

        • 27 oct

          16:51
          Article à la UNE
          Sociétés/Affaires
          Contrats

          L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

          Droit de la consommation Cass. 1re civ., 1er juin 2016, no 15-13236, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué, que, les 2 août, 20 août et 2 octobre 2010, l’association Société protectrice des animaux (la SPA) a conclu avec M. X cinq conventions portant donation ...

        • 27 sep

          16:50
          Article à la UNE
          Contrats

          La réforme du droit commun des contrats - le vocabulaire

          Pour tous les étudiants - Spéciale réforme du droit commun des contrats Un article de Sandrine Chassagnard-Pinet, professeur de droit privé à l’université de Lille – Droit et santé, CRD&P.   La réforme du droit commun des contrats affichait pour ambition de rendre les dispositions du Code civil ...

        • 19 avr

          14:51
          Article à la UNE
          Contrats

          Fiche pratique sur le clair-obscur de l’obligation précontractuelle d’information

          La réforme du droit des obligations : questions pratiques Étude réalisée par Mustapha MEKKI, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13), directeur de l’IRDA, et enseignant au CFPNP L'essentiel : L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil ...

        • 09 fév

          10:44
          Article à la UNE
          Contrats

          Rupture unilatérale contre clause résolutoire expresse : petite piqûre de rappel

          La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat. Article de Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), à lire dans la Gazette du Palais n° 5 ...

        • 30 avr

          16:45
          Article à la UNE
          Contrats

          La qualification de défaut de conformité prime-t-elle sur celle de vice caché ?

          (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015) Un arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le concours d'actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait. Elle semble, plus précisément, affirmer que la qualification de défaut de conformité exclut celle ...

        • 17 avr

          11:07
          Article à la UNE
          Contrats

          Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans après

          Le droit de la consommation est né en réponse aux faiblesses du droit des contrats pour appréhender le rapport de force caractéristique des contrats de consommation. Poursuivant un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel, il s’est émancipé des théories civilistes. Avec ...

        • 02 avr

          16:05
          Article à la UNE
          Contrats

          L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation

          Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un Colloque sur "L'interprétation : une menace pour la sécurité des conventions ?" organisé à Dijon par le Labo CREDESPO, sous la direction d'Anne ETIENNEY et Christelle COUTANT LAPALUS. Pour apprécier l’efficacité des clauses d’interprétation, il suffit de prendre conscience ...

        • 05 nov

          15:00
          Article à la UNE
          Contrats

          Erreur sur la substance

          L’effet du retrait de permis de construction sur la vente du terrain censé la recevoir est une question débattue de longue date. Les vingt dernières années témoignent d’arrêts difficilement conciliables auxquels celui du 12 juin 2014, consacrant la notion de « risque », semble a ...

         
         

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