Plan I – La prise en compte partielle des premières conséquences budgétaires de l’épidémie A – La dégradation des prévisions budgétaires initiales B – L’absence de réponse aux besoins de financement inédits des administrations publiques II – La difficile identification des crédits annoncés pour lutter contre l’épidémie A – Le ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ? ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitFiscal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses ...
Vous avez très certainement entendu parler de cette réforme des modalités de paiement visant l'impôt sur le revenu (IR) qui prévoit un prélèvement à la source (PAS), au moment de la perception des revenus. Si la loi de finances 2017 prévoyait de mettre en application ce ...
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI. Cet impôt reprend plusieurs dispositions applicables à l’ISF, notamment son champ d’application. Deux décrets (n°2018-391, 25 mai ...
Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso [GRATUITS] ! ► 14 matières de L1 à M1 ► 2 niveaux de difficulté ► Des corrigés détaillés rédigés par des chargés de TD À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
À la lecture de cette interview, si vous vous interrogez sur le mode de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), nous vous proposons un exercice pratique afin d'assimiler les formules à appliquer. Avec la participation d'Ali Guenfici et Kada Meghraoui - respectivement enseignant vacataire ...
► Faits : Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs millions d’euros). Elle est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un ...
Corrigé exercice pratique du jour : QCM Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus d'exercices pratiques avec corrigés détaillés Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis ...
Exercice pratique du jour : QCM Télécharger le sujet au format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé #Sujet5 Droit fiscal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux ...
Sujet de dissertation : La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ? ► Voir le corrigé ...
Article rédigé par Olivia Dufour, journaliste juridique Et si l’affaire Wildenstein, dont le procès s’est ouvert le 4 janvier devant la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale et blanchiment, était l’occasion d’une avancée historique des droits de la défense en France ...
Deux époux dirigent une agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions, agence qui détient le capital d’une société administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital d’une société propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales. Estimant qu'estimant que ...
Un ressortissant marocain, demeurant à Monaco, décède en France en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents. À la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur ...
Le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le fait générateur de la CSG et, par voie de conséquence, des autres prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, sur les produits du fonds ...
Les plus-values de cession de titres de sociétés sont, depuis 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 € pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant en retraite, lorsque cette cession intervient au ...
Quel est le régime fiscal qui s’applique aux constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir ? En réponse à cette question, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances ...
Dans un souci de prévenir les mouvements d’argent liquide illicites, un règlement de l’Union1 prévoit que toute personne passant une frontière externe de l’Union avec au moins 10 000 euros en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités de l’État membre du lieu ...
En matière de bail commercial, il arrive qu’en cas de travaux de rénovation d’un local effectués par le locataire avec l’accord du propriétaire, ceux-ci ne soient pas pris en compte lors de la cessation d’activité du locataire. À l'issue d'un dépôt de bilan, le locataire ...
L’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est divisé en deux paragraphe. Le paragraphe I modifie les règles de déduction du bénéfice imposable de la moins-value résultant de la cession de titres de participation reçus en ...
L’administration fiscale notifie à l’acquéreuse de part de SCI une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet ...
Les conseils juridiques et fiscaux visés dans le paragraphe I de l'article 79 de la loi de finances 2015, visant à réprimer la personne ayant, « facilité l'évasion et la fraude fiscales », l'ont échappé belle et leurs assureurs ont peut être perdu quelques opportunités ...
Le 1° de l'article 1001 du Code général des impôts fixe, pour les assurances contre l'incendie, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Son quatrième alinéa fixe à 30 % le taux normal de cette taxe et, par dérogation, son dernier alinéa ...
