Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes matrimoniaux. Vous êtes avocat et il vient vous consulter car il rencontre plusieurs difficultés ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Mardi 5 juin 2018, les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Par 240 voix pour et 85 contre, le Sénat a adopté, ce mardi en première lecture, la réforme ferroviaire, après l'avoir modifiée pour donner des ...
Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15, n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant le principe Ne bis in idem. Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts ...
Cela ne vous aura pas échappé, depuis quelques semaines, le géant Facebook est pris dans une tourmente depuis la mise en lumière d'une fuite de données de plusieurs millions de ses utilisateurs vers la firme britannique Cambridge Analytica, spécialisée dans la communication stratégique. Cette société ...
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Exercice pratique La SA ÉLECTRIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie trente salariés, est propriétaire de deux immeubles : – un immeuble de bureaux loués à des tiers, évalué 120 000 euros ; une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d’une créance échue ...
Une société cède son activité de recherche et développement le 27 septembre 2007 et le 3 septembre 2007, des salariés sont engagés par la société cessionnaire, la cédante formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail. Le 31 mars 2008 ...
L'article L. 622-21 du Code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ...
L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire et le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est ...
