Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21997, Syndicat des copropriétaires de la résidence et a. c/ Mutuelle des architectes français et a., PB (cassation CA Douai, 5 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche et SCP Rousseau et Tapie ...
Plan I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter II – L’admission extensive de l’implication du VTAM A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963, Sté QBE Europe c/ Compagnie thermique de Bois rouge et Sté Sucrerie de Bois rouge, PBRI (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 5 avr. 2017 ), Mme Arens, prem. prés. ; SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot ...
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 95 : JO, 24 mars 2019 D. n° 2019-912, 30 août 2019, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des art. 95 et 103 de la loi ...
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, ECLI:FR:CCASS:2018:C200147, FGTI c/ RATP (cassation CA Paris, 19 sept. 2016), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 17-10516, ECLI:FR:CCASS:2018:C200146, FGTI c/ SNCF ...
Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), rendu en référé, que la SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la ...
Droit des obligations / Droit de la santé Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 (consulter la fiche d'arrêt publiée le 20 octobre dernier sur le site Lextenso étudiant) C’est une décision particulièrement riche que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendue le ...
Cass. com., 28 juin 2017, no 14-14228 « Une procédure doit être aussi contradictoire qu’il est possible qu’elle le soit », écrivait René Chapus1. C’est donc avec une certaine défiance que doit être accueilli le recul de ce principe directeur du procès issu de l’arrêt rendu ...
TGI Paris, 30 mai 2017, no 17/52901 Le tableau est ainsi brossé : lorsqu’il revient des camps de la mort, miraculé de Drancy, M. Simon Bauer entreprend de retrouver les œuvres de sa collection comprenant près d’une centaine de tableaux de maîtres qui lui avaient été ...
L’idée d’un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé n’est pas nouvelle puisque ses prémices remontent à plusieurs années. Déjà, en 2010, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait de diminuer l’intervention judiciaire en dispensant les couples ...
Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, no 15-18659, ECLI:FR:CCASS:2016:C101103 (cassation) Extrait : (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X (le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse ...
Responsabilité civile Cass. crim., 27 sept. 2016, no 15-83309, PB Extrait : La Cour : (…) Vu les articles 16-3 et 1382 du Code civil ; Attendu que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements ...
Article paru dans la Gazette du Palais du 31 mai de Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, associé, SCP Gautier & Lhermitte, ancien avoué au barreau de Rennes, membre du comité directeur du réseau Legal Trans Juris, ancien président et membre fondateur de l’Association ...
L'ESSENTIEL : Le principe de libre disposition de l’indemnité réparatrice consécutive à un dommage corporel se voit en pratique attaqué sur de nombreux fronts. Le contrôle de l’emploi de l’indemnisation est justifié par une hypothétique réparation en nature, qui fera l’objet d’un examen. Pourtant, la liberté ...
Nouvelles précisions sur le domaine et le libellé de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du Code de la consommation Par deux arrêts du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation livre deux solutions originales, l’une sur le domaine de ...
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, prend le contrepied de la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile, en considérant que la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable ne peut faire l’objet d’une régularisation. Elle rétablit ainsi son ...
La Cour de cassation affirme nettement qu’une déclaration d’appel, même entachée d’un vice de fond, interrompt le délai de recours. Elle fixe cependant le nouveau point de départ de manière ambigüe, laissant à penser qu’il recommence à courir non seulement le lendemain de la demande ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
