La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l'assiette de l'appréciation de sa proportionnalité
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-10504, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Poitiers, 3 novembre 2015), que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y ...