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        • 18 juin

          16:14
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          L'admission nouvelle d'un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance

          Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av.   Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...

        • 12 juin

          15:17
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          L'encadrement par la Cour de cassation de la prorogation de plein droit des détentions provisoires

          Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...

        • 02 avr

          20:29
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          La procédure pénale en urgence sanitaire

          Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars 2020 1. Évoquer l’urgence sanitaire à propos de la justice ...

        • 23 jan

          09:54
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          L'affaire de la sextape, match retour : l'art de la feinte

          Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, av.   En football, une feinte est ...

        • 14 jan

          14:59
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Terrorisme : application de la loi dans le temps et règle non bis in idem

          Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue ...

        • 17 déc

          11:08
          Article à la UNE
          Procédure pénale
          Procédure civile

          Article 145 du CPC et procédure pénale : une articulation parfois délicate

          L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...

        • 20 juin

          09:46
          Article à la UNE
          Procédure pénale
          Pénal

          « C'est bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d'élaboration »

          Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux   Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...

        • 15 nov

          15:10
          Article à la UNE
          Procédure pénale
          Pénal

          Le Génépi, c'est fini ?

          Ne cherchez pas, Génépi n’est pas un sigle. C’est une fleur qui pousse dans les endroits les plus arides en montagne. Cette association étudiante qui œuvre auprès des personnes incarcérées est née le 26 mai 1976 à l’instigation de Lionel Stoléru. Elle s’inscrit dans le ...

        • 22 fév

          10:56
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          L'action civile d'une association (ou la valse à trois temps de l'association au sein du procès pénal)

          Cass. crim., 31 janv. 2018, no 17-80659, Guillaume L., F-P+B (Cassation CA Paris, ch. instr., 12 janv. 2017)  I. La légitimation par la loi du couple association-procès pénal à compter des années 1970 Un mouvement législatif d’ampleur, mis en place à compter des années 1970, a autorisé ...

        • 17 jan

          11:47
          Article à la UNE
          Procédure pénale
          Pénal

          Non bis in idem et cumul de responsabilités entre personne physique et personne morale

          Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016)  Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses ...

        • 21 sep

          11:49
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          L’affaire de la sextape : on ne dribble pas le principe de loyauté des preuves !

          Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, M. Karim B et M. Karim Z (cassation CA Versailles, ch. instruc., 16 déc. 2016), M. Guérin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, av. Dans le cadre d’une affaire ayant récemment ébranlé le football ...

        • 23 mar

          15:11
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          La prescription pénale s’allonge

          Moderniser et clarifier les règles de la prescription Son origine remonte à une mission parlementaire de 2007 menée par la commission des lois du Sénat. À l’époque, ses rapporteurs, Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulent 17 recommandations visant à créer « un droit de ...

        • 17 nov

          15:42
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Parquet européen : un moment historique !

          Propos recueillis par Olivia Dufour, à retrouver dans la Gazette du Palais n° 39 du 08/11/2016. Interview de Robert Gelli, directeur des Affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice. Gazette du Palais – La création du parquet européen se précise. Où en est-on exactement ? Robert ...

        • 20 oct

          14:38
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          La déloyauté des enregistrements réalisés par l’avocat du roi

          Un article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’université du Littoral Côte d’Opale à lire dans la Gazette du Palais n° 36 du 18 octobre Cass. crim., 20 sept. 2016, no 16-80820, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393, M. Éric X et Mme Catherine Y ...

        • 25 jan

          15:36
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Le régime de la notification des droits du suspect attachés à la prolongation de la garde à vue

          L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR ...

        • 20 mai

          16:16
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Les conflits de lois de prescription dans le temps

          Les lois de prescription se multiplient et chacune d’elles pose des difficultés d’application dans le temps : en l’état des solutions dégagées par le législateur ou le juge, il est difficile de prétendre qu’un délai expiré ne peut jamais être rouvert. Par ailleurs, la portée ...

        • 26 mar

          11:00
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Tout ce qui n’est pas interdit n’est pas permis ! Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation et la sonorisation des cellules de GAV

          Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme ...

        • 04 déc

          15:52
          Article à la UNE
          Procédure pénale

          Quelques tendances jurisprudentielles après l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 : un principe de légalité à la fois respecté et malmené

          Cette étude revient sur quelques arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 à propos de différentes questions relatives à la peine, qui permettent de dégager certaines tendances. Si la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte des dispositions ...

         
         

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