Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av. Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...
Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars 2020 1. Évoquer l’urgence sanitaire à propos de la justice ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, av. En football, une feinte est ...
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue ...
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...
Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...
Ne cherchez pas, Génépi n’est pas un sigle. C’est une fleur qui pousse dans les endroits les plus arides en montagne. Cette association étudiante qui œuvre auprès des personnes incarcérées est née le 26 mai 1976 à l’instigation de Lionel Stoléru. Elle s’inscrit dans le ...
Cass. crim., 31 janv. 2018, no 17-80659, Guillaume L., F-P+B (Cassation CA Paris, ch. instr., 12 janv. 2017) I. La légitimation par la loi du couple association-procès pénal à compter des années 1970 Un mouvement législatif d’ampleur, mis en place à compter des années 1970, a autorisé ...
Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016) Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses ...
Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, M. Karim B et M. Karim Z (cassation CA Versailles, ch. instruc., 16 déc. 2016), M. Guérin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, av. Dans le cadre d’une affaire ayant récemment ébranlé le football ...
Moderniser et clarifier les règles de la prescription Son origine remonte à une mission parlementaire de 2007 menée par la commission des lois du Sénat. À l’époque, ses rapporteurs, Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulent 17 recommandations visant à créer « un droit de ...
Propos recueillis par Olivia Dufour, à retrouver dans la Gazette du Palais n° 39 du 08/11/2016. Interview de Robert Gelli, directeur des Affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice. Gazette du Palais – La création du parquet européen se précise. Où en est-on exactement ? Robert ...
Un article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’université du Littoral Côte d’Opale à lire dans la Gazette du Palais n° 36 du 18 octobre Cass. crim., 20 sept. 2016, no 16-80820, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393, M. Éric X et Mme Catherine Y ...
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR ...
Les lois de prescription se multiplient et chacune d’elles pose des difficultés d’application dans le temps : en l’état des solutions dégagées par le législateur ou le juge, il est difficile de prétendre qu’un délai expiré ne peut jamais être rouvert. Par ailleurs, la portée ...
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme ...
Cette étude revient sur quelques arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 à propos de différentes questions relatives à la peine, qui permettent de dégager certaines tendances. Si la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte des dispositions ...
