Covid-19 et procédure pénale : les mesures d’adaptation par le professeur Jean-Baptiste Perrier
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 Consultation gratuite du numéro ...
- 08 avr11:0319 avr15:02
[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Corrigé du Sujet n°4 : Droit pénal général
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19 avr10:01[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Sujet n°4 : Droit pénal
Le consentement de la victime ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens ! Cliquez sur l'image ...
17 avr15:03[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L3 Droit, Corrigé du Sujet n°2 : Procédure pénale
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17 avr10:12[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L3 Droit, Sujet n°2 : Procédure pénale
Commentaire d’arrêt : La notification des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère Commentaire d’un arrêt rendu le 10mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, nº 04-50172 Juris Data nº 2006-033395 ; Bull. civ. I, nº 231. nº ...
19 fév14:08Le stratagème pour un curieux viol ou la surprise des sites de rencontre
Ce qu'il faut retenir : L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal. Cass. crim., 23 ...
05 fév16:25Pas de condamnation pénale pour les sociétés qui manquent de personnalité
L’essentiel : Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées. Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service Elis Adour, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Pau, 4 mai 2017) Bien que non publié, cet arrêt pose un principe intéressant ...
25 jan11:27Le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église caractérise le délit d’exhibition sexuelle
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l’exhibition sexuelle d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église. La Cour a admis que le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une ...
22 jan12:12Rappel et précisions sur l’autorité de la chose jugée au pénal
Arrêt de l'Assemblée plénière du CE du 12 oct. 2018 - SARL Super Coiffeur (no 408567) L’essentiel : En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont ...
13 nov15:22Un droit à réparation pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
28 sep15:05Entraînez-vous aux épreuves du CRFPA avec les épreuves écrites de la session 2018
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
25 mai09:34Arrêt CEDH du 24 mai 2018, Laurent c. France : l'interception par un policier d'un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n'est pas justifiée au sens de l'art. 8 de la CEDH
Libertés fondamentales Ce qu'il faut retenir : Dans l’affaire Laurent c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. L’affaire concerne l’interception par un policier de papiers que le requérant ...
24 avr11:46Limitation du principe Ne bis in idem et protection des marchés financiers de l'Union européenne
Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15, n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant le principe Ne bis in idem. Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts ...
13 avr13:17Entraînez-vous aux quizz Lextenso étudiant : 560 quizz entièrement gratuits et corrigées par des enseignants
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26 fév17:09Première confrontation pour Théo, un an après sa violente arrestation
Grièvement blessé par un coup de matraque au niveau de la zone rectale, une première confrontation a eu lieu mercredi 21 février au TGI de Bobigny entre Théo et les agents mis en examen pour « violences volontaires aggravées », et « viol » pour ...
23 jan17:16Le mineur doit être assisté d'un avocat lors de son audition
Arrêt de la chbre crim. de la C.Cass. du 20 déc. 2017 n° 17-84017 Faits : Un mineur (né le 18 janvier 2003) révèle aux enquêteurs qu’il a été victime de la part d’un jeune homme, d’une part, d’une agression sexuelle commise au cours de l’été 2015 ...
12 jan11:37L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas la recherche des responsabilités civiles
Cass. crim., 5 déc. 2017, no 17-80688 L'essentiel : En application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les ...
18 déc15:24Fin de vie : pas de condamnation pour Jean Mercier, qui a aidé sa femme à mourir
Jean Mercier, un octogénaire ayant aidé sa femme à mourir, a été relaxé le 13 décembre dernier. La Cour de cassation ayant rejeté un pourvoi du parquet général de Lyon. Cette affaire relance une fois de plus le débat sur la fin de vie. Le 10 ...
13 oct15:16Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : vers la fin du parcours législatif d'un texte très controversé
Mercredi 11 octobre. L'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce dernier va désormais poursuivre son chemin au Sénat, le 18 octobre prochain, ouvrant la ...
29 juin15:47Transport de cocaïne : opérations de surveillance et de géolocalisation
Cass. crim., 23 mai 2017, no 16-87323 (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2016) - Arrêt de REJET ► Faits de l'espèce : L'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de drogue, a ...
26 juin11:40Plus de 32 ans après la mort du jeune Grégory, l'affaire est relancée
16 octobre 1984, Grégory Villemin, 4 ans, est retrouvé mort dans la Vologne (Vosges)... une date qui marquera le point de départ d'un fait divers qui tiendra la France en haleine pendant des décennies. A ce jour, la justice n'a jamais pu identifier l'assassin, ni le (ou les ...
14 juin11:18Une QPC explosive
La discipline de l’avocat et notamment le principe de légalité des peines, peuvent-ils relever du pouvoir réglementaire ou bien du seul pouvoir législatif ? Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 16-40278 (QPC seule, renvoi au Cons. const. Conseil régional de discipline des avocats, 16 déc ...
06 juin17:03Affaire Arlette Ricci : une peine lourde pour l'héritière de la célèbre couturière
► Faits : Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs millions d’euros). Elle est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un ...
04 mai15:04L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public reconnue
Cass. crim., 19 avr. 2017, no 16-80695, F–PBI (rejet), M. Guérin, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, av. Ce qu'il faut retenir : Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le responsable d’un ...
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