1810 : le code pénal promulgué en 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811 1808 : le Code d’instruction criminelle, promulgué le 16 décembre 1808, entre en vigueur le 1er janvier 1811 La loi du 29 juillet 1881 : elle définit les libertés et responsabilités de ...
« Il avait chosifié Stéphanie* ; elle voulait respirer ». C’est ainsi que l’avocat général de la cour d’assises des Hauts-de-Seine résume la relation entre Julien C*. et Stéphanie. A* avant l’accident de la route qui s’est déroulé en novembre 2007. Monsieur C. est accusé ...
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 Consultation gratuite du numéro ...
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Commentaire d’arrêt : La notification des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère Commentaire d’un arrêt rendu le 10mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, nº 04-50172 Juris Data nº 2006-033395 ; Bull. civ. I, nº 231. nº ...
Ce qu'il faut retenir : L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal. Cass. crim., 23 ...
L’essentiel : Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées. Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service Elis Adour, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Pau, 4 mai 2017) Bien que non publié, cet arrêt pose un principe intéressant ...
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l’exhibition sexuelle d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église. La Cour a admis que le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une ...
Arrêt de l'Assemblée plénière du CE du 12 oct. 2018 - SARL Super Coiffeur (no 408567) L’essentiel : En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont ...
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Libertés fondamentales Ce qu'il faut retenir : Dans l’affaire Laurent c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. L’affaire concerne l’interception par un policier de papiers que le requérant ...
Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15, n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant le principe Ne bis in idem. Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts ...
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Grièvement blessé par un coup de matraque au niveau de la zone rectale, une première confrontation a eu lieu mercredi 21 février au TGI de Bobigny entre Théo et les agents mis en examen pour « violences volontaires aggravées », et « viol » pour ...
Arrêt de la chbre crim. de la C.Cass. du 20 déc. 2017 n° 17-84017 Faits : Un mineur (né le 18 janvier 2003) révèle aux enquêteurs qu’il a été victime de la part d’un jeune homme, d’une part, d’une agression sexuelle commise au cours de l’été 2015 ...
Cass. crim., 5 déc. 2017, no 17-80688 L'essentiel : En application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les ...
Jean Mercier, un octogénaire ayant aidé sa femme à mourir, a été relaxé le 13 décembre dernier. La Cour de cassation ayant rejeté un pourvoi du parquet général de Lyon. Cette affaire relance une fois de plus le débat sur la fin de vie. Le 10 ...
Mercredi 11 octobre. L'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce dernier va désormais poursuivre son chemin au Sénat, le 18 octobre prochain, ouvrant la ...
Cass. crim., 23 mai 2017, no 16-87323 (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2016) - Arrêt de REJET ► Faits de l'espèce : L'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de drogue, a ...
16 octobre 1984, Grégory Villemin, 4 ans, est retrouvé mort dans la Vologne (Vosges)... une date qui marquera le point de départ d'un fait divers qui tiendra la France en haleine pendant des décennies. A ce jour, la justice n'a jamais pu identifier l'assassin, ni le (ou les ...
La discipline de l’avocat et notamment le principe de légalité des peines, peuvent-ils relever du pouvoir réglementaire ou bien du seul pouvoir législatif ? Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 16-40278 (QPC seule, renvoi au Cons. const. Conseil régional de discipline des avocats, 16 déc ...
