Les 20 grandes dates du droit pénal que tu dois connaître
1810 : le code pénal promulgué en 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811 1808 : le Code d’instruction criminelle, promulgué le 16 décembre 1808, entre en vigueur le 1er janvier 1811 La loi du 29 juillet 1881 : elle définit les libertés et responsabilités de ...