Les PFRLR, pour les intimes, à ne pas confondre avec les « principes généraux du droit », peuvent se définir comme une catégorie juridique disparate tirée des dispositions du préambule de la Constitution de 1946 qui visait effectivement « les principes fondamentaux reconnus par les ...
D’après l’article 49 alinéa 3 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ...
Nous te proposons un schéma pour bien mémoriser la position de chaque norme dans la hiérarchie. Dans son ouvrage La théorie pure du droit (1934), Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé une théorie des règles appartenant à un système juridique nommée « hiérarchie des normes ». Fréquemment représentée ...
Plan Actu-Juridique : Le Conseil constitutionnel vient de prononcer une non-conformité totale concernant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui permettaient de juger des personnes en visioconférence sans leur consentement. Comment analysez-vous cette décision ? Actu-Juridique : Pourquoi êtes-vous opposé ...
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
Plan I – Le caractère incontournable de la réunion du Parlement dans le cadre de cette crise se fonde sur des critères aussi bien juridiques que politiques A – Une évidence juridique : sans le Parlement, le pouvoir exécutif est limité II – Le contexte nécessite évidemment des ...
Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #Institutions #VeRépublique Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération ...
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Que reste-t-il de la théorie de la séparation des pouvoirs ? ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitConstitutionnel Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et ...
C'est arrivé un 5 novembre... ● 1940 : Franklin Delano Roosevelt (Parti démocrate) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1968 : Richard Nixon (Parti républicain) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1996 : Bill Clinton (Parti démocrate) est réélu président des États-Unis. Cette ...
C'est arrivé un 4 octobre 1958... la Constitution de la Ve République est promulguée après adoption par référendum à une majorité écrasante. Nous fêtons ce 4 octobre le soixantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958 (télécharger la version numérique de la Constitution). Pour célébrer ...
Mercredi 9 mai dernier, la ministre de justice (Nicole Belloubet) et le Premier ministre (Edouard Philippe) ont présenté le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, avant son examen au Parlement. Ce projet traduit un engagement du président de la République ...
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La discipline de l’avocat et notamment le principe de légalité des peines, peuvent-ils relever du pouvoir réglementaire ou bien du seul pouvoir législatif ? Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 16-40278 (QPC seule, renvoi au Cons. const. Conseil régional de discipline des avocats, 16 déc ...
Pour les étudiants de L1 et plus L'info du week-end. Dimanche 14 mai, Emmanuel Macron a officiellement été investi dans ses fonctions de président de la République, sous les ors de la salle des fêtes de l'Elysée. Mais ce que l'on omet souvent de dire [qui n'échappera ...
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Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017. Il a estimé que le CSA n’avait pas porté d’atteinte grave ...
Décision du Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-611 QPC L'essentiel : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits ...
CORRECTION DES QUESTIONS À RÉPONSES COURTES issues de la collection « Annales d'examens & sujets d'actualité » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger le PDF Plus d'infos sur cet ...
QUESTIONS À RÉPONSE COURTE issues de la collection « Annales d'examens » (Gualino) Vous répondrez en 40 lignes au maximum aux questions suivantes : 1/ Quelle est la différence entre une séparation souple et une séparation stricte des pouvoirs ? 2/ Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois porte-t-il atteinte à la séparation ...
COMMENTAIRE D'ARRÊT issu de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) Télécharger la version PDF Plus d'infos sur cet ouvrage ► Voir le corrigé détaillé div.blog-decs ...
