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THÈME 3 : Opposabilité des exceptions L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé lors de chaque commande). Celle-ci reçoit mensuellement les commandes d’ÉLECTROMOD et les lui livre dans des délais très brefs. Pourtant, la ...
L’essentiel : Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées. Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service Elis Adour, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Pau, 4 mai 2017) Bien que non publié, cet arrêt pose un principe intéressant ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
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Droit bancaire/Droit du crédit La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires ...
► Faits : Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs millions d’euros). Elle est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un ...
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Télécharger le sujet au format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé détaillé #Sujet2 Droit des sociétés Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
Vendredi 23 septembre, Jérôme Kerviel a été condamné à verser un million d'euros de dommages et intérêts à la Société générale contre 4,9 milliards d'euros lors d'un premier jugement cassé en 2014. Pour rappel, la Cour de cassation avait confirmé en 2014 la condamnation de l'ancien trader pour abus de ...
Sujet de dissertation : Clauses de non-concurrence et liberté d’entreprendre Conseils : Tous les termes du sujet sont importants ! L’étudiant devra ici penser à bien définir les termes du sujet et préciser le type de relation qu’entretiennent cette clause et cette liberté. L’énoncé invite donc à ...
La Cour de justice de l'Union européenne (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012, point 29), interprétant l'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, a précisé que, dans le ...
Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, no 14-25910, rejet pourvoi c/ TI Vannes, 28 août 2014. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 28 août 2014), que, le 22 ...
Deux sociétés, qui appartiennent au groupe Toyota et produisent des équipements industriels, se sont approvisionnées en contrepoids en fonte auprès d’une troisième à partir du mois de septembre 2004, pour la première, et juin 2004, pour la seconde. Ces sociétés ayant mis fin, courant 2009 ...
La propriétaire d'un local commercial donné à bail assigne la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et plus subsidiairement en validation d'un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité ...
Les dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige, permettaient au Conseil de la concurrence de se saisir d'office de certaines pratiques anticoncurrentielles. Les dispositions des deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article ...
Lorsque la caution solidaire d’un prêt consenti à une société par une banque est assignée en paiement du solde, elle oppose l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. La cour d’appel d'Aix-en-Provence accueille cette fin ...
L'article L. 631-19-1 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, de subordonner l'adoption du plan à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel relève qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a ...
Un justiciable se rend caution solidaire envers une caisse de crédit de prêts consentis à deux sociétés dont il est dirigeant. Les sociétés débitrices ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse assigne en exécution de ses engagements la caution, qui se prévaut ...
L'acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui refuse le renouvellement ...
Une banque italienne accorde un prêt à une personne, résidant habituellement en Italie, pour lequel une autre personne, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé conclu en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigne l’emprunteur et la caution ...
