En accès libre et gratuit via votre ENT (environnement numérique de travail) Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-21162 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017), que le syndicat national Sud aérien, contestant l’existence d’un cas de dérogation permanente ...
Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202 ► Faits : Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un asthme diagnostiqué en 2010), a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs ...
I – Le nihil obstat délivré par le Conseil constitutionnel à l’engagement d’un « référendum d’initiative partagée » (RIP) contre la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) est-il une affaire majeure ? La décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 est un événement juridico-politique important ...
Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le ...
Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...
1. Tout part d’un acte anodin qui fait désormais partie du quotidien de nombreuses personnes en France et dans le monde : il s’agit de publier sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) des photos et des vidéos de soi, de ses enfants, de sa famille ...
Lextenso est une enseigne majeure du monde de l’édition – ouvrages et revues – rassemblant des marques, certaines ancestrales, toutes reconnues et à forte personnalité, dans les domaines du droit, de la gestion, de l’économie et des sciences politiques. Dans un souci de visibilité et de ...
Par un arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, voici ce qui attend celles et ceux qui passeront les épreuves en métropole : 1. Épreuve #CRFPA2019 de note de synthèse - Durée : 5 ...
Spécialité Baux commerciaux Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d’exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une ...
Originellement sept, ils sont huit depuis octobre 2018. La situation est inédite sous la Ve République, puisque jamais le nombre de groupes n’a été aussi élevé. En outre, la fondation d’un groupe en cours de législature est quelque chose de rare. Mais, six mois après ...
Cette année, le concours - organisé par Lextenso à l'initiative du Pr Dominique Rousseau, en partenariat avec le Conseil constitutionnel - a rassemblé 15 équipes, soit 72 étudiants inscrits dans 32 masters. 4 Finalistes avaient été sélectionnés le 15 avril dernier par le jury pour participer ...
Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêchait pas, en soi, l’éloignement du requérant ». Une ...
Cass. crim., 5 mars 2019, no 18-82704, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. instr., 24 janv. 2018) Quelle qualification retenir à l’encontre de la personne qui, se sachant séropositive ou porteuse d’une maladie sexuellement transmissible, cache cette information à son partenaire et obtient de celui-ci un ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'État (@Conseil_Etat) 23 avril 2019 ► Les faits de l'espèce & procédure : ● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont ...
Entraînez-vous pour les « partiels » du second semestre (en 1re / 2e / 3e année) Avis aux étudiants en droit : plus que quelques jours avant les examens du second semestre. Mais pas de panique ! Pour vous entraîner aux épreuves de fin d'année, Lextenso vous propose une semaine de préparation intensive. 4 sujets ...
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Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes matrimoniaux. Vous êtes avocat et il vient vous consulter car il rencontre plusieurs difficultés ...
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Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #Institutions #VeRépublique Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération ...
Mardi 16 avril 2019, vent de panique du côté des étudiants/professionnels préparant les concours d'entrée à l'ENA et l'ENM. Un article publié par les Echos révèle la disparition de ces 2 grandes écoles, annonce qui devait être effectuée par le président de la République dans la soirée du 15 ...
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