Article 145 du CPC et procédure pénale : une articulation parfois délicate
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...