Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et ...
Un bref rappel des mesures prises ces derniers jours : Jeudi 12 mars 2020 : Fermeture des lieux d'enseignements Le Président de la République a annoncé, le 12 mars 2020, la fermeture de l’ensemble des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour une durée minimum de 15 ...
Pour rappel, le concours se déroule en 2 phases : une phase écrite d'admissibilité et une phase orale. Nous vous invitons à bien vous référer à l'art. 8 du règlement pour la mise en forme du mémoire et sa transmission. I/ LA PHASE ECRITE La phase écrite consiste en ...
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26683 SOMMAIRE I – L’assistance du curateur lors d’un acte projeté par le majeur protégé : une exigence A – L’assistance du curateur requise pour l’accomplissement des actes de disposition B – Le respect des exigences légales en matière d’assistance II – L’assistance ...
La requérante est la société anonyme Sanofi Pasteur, personne morale de droit français. Une élève infirmière dut se faire vacciner contre l’hépatite B. En 1993, une sclérose en plaque lui fut diagnostiquée, en 1999, la maladie de Crohn et en 2004, une polymyosite. Elle saisit le juge ...
#Teamjuriste Orléanaise : Jeudi 4 mars, à partir de 14h, à eu lieu la finale du concours le Bar-Ô-Maître édition 2020 organisé par le Master 2 DCJ. Ils étaient une vingtaine de candidats inscrits au départ (du L1 au M2), 10 qualifiés au deuxième tour... et il n'en reste plus ...
SOMMAIRE I. Simplification des modes de saisines II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire III. Principe de l’exécution provisoire de droit IV. Dispositions particulières au tribunal judiciaire V. Constitution d’avocat VI. Compétence du juge de la mise en état Cliquez sur l'image pour lire l'article RETROUVEZ LES PREMIERS ouvrages DE PROCEDURE ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les grands concours (CRFPA, ENM...) Pour faciliter la compréhension de cette spécialité qui suscite parfois quelques appréhensions ...
Tu prépares actuellement le CRFPA ? Tu te poses des questions pour le passer l'année prochaine ? #TeamJuriste, venez rencontrer les admis du CRFPA 2017 et 2019 ! Le CRFPA est une épreuve personnelle qui suscite pourtant beaucoup de questions au sein de la communauté des étudiants ...
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963, Sté QBE Europe c/ Compagnie thermique de Bois rouge et Sté Sucrerie de Bois rouge, PBRI (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 5 avr. 2017 ), Mme Arens, prem. prés. ; SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot ...
Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 La règle selon laquelle l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution ? Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise ...
Pour rappel, le Concours Georges Vedel récompense les deux meilleures plaidoiries, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité. Après tirage au sort, ont été désignées les équipes suivantes : Dans le rôle du demandeur, représentant l'avocat de l'Association des Enfants du Bourg-Tibourg ...
Vous voulez participer à la 10ème édition du concours Georges Vedel ? #Teamjuriste en #master2, n'attendez plus pour vous inscrire ! Renvoyer le formulaire d'inscription à l'adresse suivante : [email protected] jusqu'au 7 février 2020 inclus ! Une équipe par établissement universitaire (5 étudiants maximum) issue de deux ...
Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? La vie privée est une liberté fondamentale garantie par l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée". En principe, un fait relevant ...
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 95 : JO, 24 mars 2019 D. n° 2019-912, 30 août 2019, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des art. 95 et 103 de la loi ...
Avec le parrainage du Conseil constitutionnel, Lextenso organise, à l’initiative de M. Dominique Rousseau - Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - la 10e édition du Concours Georges Vedel, destiné à récompenser les deux meilleures plaidoiries, l’une en défense, l’autre en demande, sur une question ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, av. En football, une feinte est ...
Propos recueillis et montage réalisé par Stéphanie ...
Petit rappel du calendrier des épreuves de la session 2020 : 1. Epreuve #CRFPA2020 de note de synthèse - Durée : 5 heures DATE HORAIRE 1er septembre 2020 13h - 18h 2. Epreuve #CRFPA2020 de droit des obligations - Durée : 3 heures DATE HORAIRE 2 septembre 2020 13h - 16h 3. Epreuve #CRFPA2020 de cas ...
... et on croise les doigts pour la validation de votre semestre ...
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue ...
Pour rappel, trois concours permettent d’accéder à l’ENM. Le premier est ouvert aux étudiants titulaires d’un diplôme de niveau bac+4. Le deuxième s’adresse aux fonctionnaires ou agents de l’État ayant exercé leur activité pendant 4 ans au moins. Enfin, le troisième concerne les salariés du ...
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...
C’est dans une atmosphère très chaleureuse que s’est déroulé la cérémonie de remise de lots, récompensant les meilleurs étudiants, toutes promotions confondues, allant de la L1 aux Masters 2. Ce sont près d'une quarantaine d'étudiants qui ont obtenu les honneurs de leurs enseignants pour leurs ...
