Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), dans une affaire qui a mobilisé un nombre impressionnant de conseils, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la différence entre l'existence d'une association syndicale libre qui a dépassé les ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique en vue de l’expulsion d’une personne âgée et de sa fille du logement qu’elles occupaient. La mise en œuvre, par ...
Selon l'article 430 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel qui, pour déclarer ...
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d'appel pour défaut de base légale, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sanctionné un dirigeant d'entreprise pour omission de déclaration de paiement dans le délai ...
Si le principe de la prohibition des pactes sur succession future est bien connu des praticiens, sa mise en application peut être plus complexe. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014, qui exclut la qualification de pacte sur succession future ...
Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de ...
L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire et le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est ...
La transclusion (ou incrustation) sur un site Internet d’une œuvre librement consultable sur un autre site ne peut être qualifiée de « communication au public » et ne nécessite ainsi pas l’autorisation préalable du titulaire de droit. En effet, dans un tel cas, l’œuvre en question n’est ...
À la suite de l’interdiction qui lui a été faite de poursuivre l’exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events assigne ses assureurs en garantie. La cour d’appel de Paris prononce ...
Le refus d’un permis de construire signé par le maire, mais ne comportant que l'indication de sa fonction et pas celle de ses nom et prénom ou ne comportant que son nom et pas son prénom, peut-il être considéré comme constitutif d’un vice de forme ? Le ...
Le requérant est un ressortissant canadien, placé sous mandat d’arrêt pour des soupçons de trafic illégal d’or et d’infraction à la loi sur le blanchiment de capitaux. Les 50 kilogrammes d’or qu’il transportait furent confisqués et ses comptes bancaires belges furent bloqués. Cinq ans plus tard ...
Le requérant est un ressortissant suisse, curé archiprêtre, contre lequel fut ouverte une procédure pour soupçon d’abus sexuels. Deux prétendues victimes furent entendues par la police, ainsi que le requérant qui reconnut les faits avant de se rétracter. Le procureur général du canton de Genève classa ...
La CJUE considère que le fabricant d’un médicament de référence a le droit de contester en justice une décision d’autorisation de mise sur le marché d’un générique, pour autant que le recours du fabricant vise à défendre les prérogatives qui lui sont reconnues par la ...
Saisie de questions préjudicielles par la Cour fédérale allemande, la CJUE constate que la directive « électricité » 2003/54 et la directive « gaz » 2003/55 s’opposent à une réglementation nationale (telle que la réglementation allemande en cause en l’espèce) qui détermine le contenu des contrats de fourniture de ...
Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation solennise une mise sous surveillance étroite des ruptures conventionnelle du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que ...
Vous êtes certainement familier des tests visant à « scorer » votre niveau de connaissance des langues étrangères (TOEIC, TOEFL , IELTS …). Désormais, c’est votre maîtrise de la si belle, mais parfois si complexe, langue française que vous allez pouvoir évaluer avec le certificat ...
La cour d’appel de Paris confirme la décision du juge aux affaires familiales prenant en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, la rente viagère d’invalidité de l’époux en considération du fait de ce qu’elle comprend l’indemnisation des pertes de gains professionnels et des ...
Frédéric Chirez, étudiant en 2e année de thèse sous la direction du Professeur Arnaud Martinon, a choisi de se lancer dans les études doctorales. Actuellement chargé de travaux dirigés à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) en droit des obligations et droit du travail, Frédéric Chirez nous livre ...
Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 31 mai 2012, avait rejeté la demande de M. Balkany tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget rejetant sa demande de remise gracieuse des intérêts, s'élevant à 232 310,02 euros, du débet mis à ...
Le 2 octobre dernier, Lextenso éditions a participé en tant que partenaire à la cérémonie de remise des diplômes du Master 2 droit pénal financier organisé par l’université de Cergy-Pontoise. Marija Dimitrijević – responsable d’édition de la revue Joly Bourse – était présente pour l’occasion pour ...
Sollicitée par l'École de Droit de l'université d'Orléans, Lextenso éditions a souhaité apporter sa contribution en tant que partenaire à l'organisation de la cérémonie solennelle de rentrée universitaire 2014/2015 qui s'est déroulée le 4 septembre dernier. Forte de la symbolique de cette journée, les enseignants avaient ...
LGDJ inaugure avec l’ouvrage « l’affaire Babyloup ou la nouvelle laïcité » une nouvelle collection EXÉGÈSES. Dirigée par Frédéric Audren et Christophe Jamin, cette nouvelle collection se propose d’examiner des décisions de justice, choisies pour leur complexité ou leurs forts enjeux, dans toutes leurs dimensions : juridiques, sociales ...
Après une nouvelle formule mensuelle lancée en début d’année 2014, la Revue Générale du Droit des assurances inaugure aujourd’hui un nouveau de format de lecture sur Ipad. Cette version iPad est proposée pour seulement 49 € en complément du papier mais peut être également souscrite seule ...
Du 15 septembre au 19 octobre 2014, Lextenso éditions organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur sa page Facebook Lextenso étudiant, permettant à 50 étudiants en droit de gagner un abonnement premium + d’1 an à la plateforme musicale Deezer. Pendant 5 semaines, chaque lundi ...
