Saisie de questions préjudicielles par la Cour fédérale allemande, la CJUE constate que la directive « électricité » 2003/54 et la directive « gaz » 2003/55 s’opposent à une réglementation nationale (telle que la réglementation allemande en cause en l’espèce) qui détermine le contenu des contrats de fourniture de ...
Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation solennise une mise sous surveillance étroite des ruptures conventionnelle du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que ...
Vous êtes certainement familier des tests visant à « scorer » votre niveau de connaissance des langues étrangères (TOEIC, TOEFL , IELTS …). Désormais, c’est votre maîtrise de la si belle, mais parfois si complexe, langue française que vous allez pouvoir évaluer avec le certificat ...
La cour d’appel de Paris confirme la décision du juge aux affaires familiales prenant en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, la rente viagère d’invalidité de l’époux en considération du fait de ce qu’elle comprend l’indemnisation des pertes de gains professionnels et des ...
Frédéric Chirez, étudiant en 2e année de thèse sous la direction du Professeur Arnaud Martinon, a choisi de se lancer dans les études doctorales. Actuellement chargé de travaux dirigés à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) en droit des obligations et droit du travail, Frédéric Chirez nous livre ...
Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 31 mai 2012, avait rejeté la demande de M. Balkany tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget rejetant sa demande de remise gracieuse des intérêts, s'élevant à 232 310,02 euros, du débet mis à ...
Le 2 octobre dernier, Lextenso éditions a participé en tant que partenaire à la cérémonie de remise des diplômes du Master 2 droit pénal financier organisé par l’université de Cergy-Pontoise. Marija Dimitrijević – responsable d’édition de la revue Joly Bourse – était présente pour l’occasion pour ...
Sollicitée par l'École de Droit de l'université d'Orléans, Lextenso éditions a souhaité apporter sa contribution en tant que partenaire à l'organisation de la cérémonie solennelle de rentrée universitaire 2014/2015 qui s'est déroulée le 4 septembre dernier. Forte de la symbolique de cette journée, les enseignants avaient ...
LGDJ inaugure avec l’ouvrage « l’affaire Babyloup ou la nouvelle laïcité » une nouvelle collection EXÉGÈSES. Dirigée par Frédéric Audren et Christophe Jamin, cette nouvelle collection se propose d’examiner des décisions de justice, choisies pour leur complexité ou leurs forts enjeux, dans toutes leurs dimensions : juridiques, sociales ...
Après une nouvelle formule mensuelle lancée en début d’année 2014, la Revue Générale du Droit des assurances inaugure aujourd’hui un nouveau de format de lecture sur Ipad. Cette version iPad est proposée pour seulement 49 € en complément du papier mais peut être également souscrite seule ...
Du 15 septembre au 19 octobre 2014, Lextenso éditions organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur sa page Facebook Lextenso étudiant, permettant à 50 étudiants en droit de gagner un abonnement premium + d’1 an à la plateforme musicale Deezer. Pendant 5 semaines, chaque lundi ...
► Voir les photos de Camille et Marion, moins d'une heure avant le départ ► Encouragez Marion et Camille sur leur Facebook ...
Cette semaine, l'étudiante à la Une est Jessica Pavot. Jessicat Pavot, titulaire d'un Master 1 Carrières judiciaires, a donné naissance en 2014 au premier concours de plaidoiries de l'université de Bretagne Sud. La particularité de ce concours ? Les participants peuvent être élèves de terminales ou étudiants en ...
Le jury du prix de thèse du Conseil constitutionnel s’est réuni le vendredi 8 avril 2011 et a attribué le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2011 à Marc-Antoine Granger pour sa thèse intitulée Constitution et sécurité intérieure. Essai de modélisation juridique. Le Conseil constitutionnel attribue ...
