Au cours d'une séance de conseil municipal de Nice, un incident survient entre un conseiller municipal d'opposition et le maire qui lui reprochait de vouloir interrompre l'exposé du premier adjoint, lors d'un débat d'orientation budgétaire. Le maire s'est adressé à ce conseiller en ces termes ...
Par un arrêt publié du 5 décembre 2014, le Conseil d’État rappelle le caractère illégal d’une décision de préemption qui n’est pas exécutoire au terme du délai de deux mois, à défaut d’avoir été non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant ...
Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon vise à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond pour la défense des droits de propriété intellectuelle ...
Un homme qui possède la double nationalité britannique et irlandaise est marié à une ressortissante colombienne avec laquelle il a eu une fille. La famille réside depuis 2010 en Espagne où elle possède une maison. Ils possèdent également une maison au Royaume-Uni où ils voyagent régulièrement. L’épouse ...
A quoi ressemble la vie d'un étudiant en droit en période de partiels ? Naviguez sur la Twittosphère et vous aurez un début de réponse... https://t.co/MHGYg0L36Q #syllogisme quand tu nous tiens ! #TeamJuriste pic.twitter.com/pQ2ZmwAHVs — Memodroit (@Memodroit) 16 Décembre 2014 Ma passion: lire les tweets des étudiants en droit ...
Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.) qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin ...
Sur une demande du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation juge que le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait ...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature des stock-options et des actions issues de la levée des options au regard du régime de communauté. Cette décision met ainsi fin au débat qui s'était élevé sur ce point. Néanmoins, d'autres ...
Le requérant est un ressortissant tchèque qui fut poursuivi pénalement et une avocate lui fut attribuée d’office. Reconnu coupable de fraudes aux crédits et condamné à sept ans de prison ferme, il transmit au tribunal un pouvoir par lequel son père donnait mandat à un ...
L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur le cas d'une rue privée qui appartient à plusieurs propriétaires riverains. À l'entrée de cette rue, la régie des eaux a installé un compteur unique, la copropriété ayant mis en place une conduite d'eau dans la ...
Le décret n° 2014-1513 relatif à la retraite progressive prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a été publié au Journal officiel du 17 décembre. La retraite progressive permet aux salariés des régimes alignés de ...
La Convention EDH est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention. Par un avis de 1996, la CJUE avait déjà ...
Avant de partir à l'étranger pour poursuivre son cursus, il est important de bien se renseigner sur le fonctionnement du système universitaire du pays d'accueil, des études, des cours et des solutions qui s'offrent à vous. A ce titre, nous allons vous faire partager durant les ...
Au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de d’une propriétaire s’abattent sur la propriété d’une SCI qui assigne la propriétaire en réparation des dommages causés à son fonds. La cour d’appel de Pau qui relève qu'un procès-verbal dressé trois ans plus ...
Le législateur a entendu distinguer, d’une part, l’activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d’autre part, l’activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties ...
Il appartient aux services en charge du contrôle des installations classées d’adapter la fréquence et la nature des visites à la nature, à la dangerosité et à la taille de ces installations. Il leur revient de tenir compte des indications dont ils disposent sur les ...
Si, selon l’article 9 du Code civil, « chacun a le droit au respect de sa vie privée », la demande tendant à l’effacement d’une mention de baptême du registre paroissial sur le fondement du droit au respect de la vie privée ne saurait être accueillie. Telle est la ...
Un débiteur, mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens, saisit le tribunal d’une demande de clôture de la procédure au motif que sa durée excède le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ...
Parmi les nombreuses obligations qui incombent aux notaires, celle relative à l’efficacité de leurs actes occupe une place particulière. Composante essentielle du devoir d’authentification, ses contours ne sont pourtant pas encadrés par des textes. C’est justement en assemblée plénière que la Cour de cassation vient ...
La directive sur la protection des données à caractère personnel ne permet, en principe, de traiter de telles données que si la personne concernée a donné son accord. Néanmoins, elle ne s’applique pas au traitement de données effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités ...
Une société fait construire un ensemble immobilier. Le contrat d’architecte stipule qu’en cas de litige, « les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’œuvre, avant toute procédure judiciaire. À défaut d’un règlement amiable, le litige ...
La librairie lgdj.fr dévoile, aujourd’hui, sa nouvelle vitrine : un moteur de recherche nouvelle génération, des filtres permettant d'affiner les résultats, une ergonomie très intuitive, de nouveaux modes de livraison... les multiples améliorations de cette nouvelle boutique en ligne vous seront rapidement indispensables. Ce nouveau ...
Il résulte des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Conv. EDH que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que les délais ...
La seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au ...
