Le requérant est un ressortissant français, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres dont deux commis sur des mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol. L’arrêt précisa également que le requérant ne pourrait bénéficier d’aucune des mesures d’aménagement de peine ...
La CJUE consacre le droit, pour un État membre de refuser à des membres d'un autre État membre certaines prestations sociales servies à ses ressortissants, sans encourir le grief de discrimination. La CJUE était saisie d’une question préjudicielle par le tribunal social de Leipzig en Allemagne ...
Pour l’application de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable ...
La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 22 octobre 2014, sur les règles d’évaluation applicables aux biens dans le cadre des opérations successorales, selon que celles-ci concernent le rapport ou la réduction des libéralités. La Cour rappelle ainsi que, s’agissant de biens donnés avec ...
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prévoit que les associations ayant leur siège social en France n'obtiennent la capacité juridique qu'après avoir été déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a ...
Un couple confie le déménagement de ses meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier à un déménageur, qui empote les objets dans un conteneur confié à un transporteur maritime. Le conteneur est déchargé puis transporté à Montpellier, où sont constatés de très importants ...
Le curriculum vitae, passeport vers l’embauche, sera le premier lien avec de potentiels employeurs. Il est donc primordial de peaufiner votre CV de manière à en faire un véritable outil stratégique. Voici quelques conseils de rédaction pour tenter d’influencer la lecture du recruteur et la perception ...
À l'occasion de la sortie du nouveau site Lextenso étudiant, Lextenso éditions organise du 7 au 21 novembre 2014 un concours de playlist. 5 abonnements Deezer Premium + seront offerts aux auteurs des playlists plébiscitées (jeu exclusivement réservé aux étudiants en droit et fans de la ...
Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a été interrogé sur la distance à observer entre le lieu d'implantation d'une installation de grands aérogénérateurs éoliens et une habitation (ou future habitation). Pour le Gouvernement, il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est ...
Le fond européen de développement régional (FEDER), en synergie avec les autres fonds structurels, vise à promouvoir la cohésion économique et sociale dans l’Union par la correction des principaux équilibres et le développement des régions. Il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection ...
La suppression de la particule d’un acte de décès ne tend pas à la rectification d’une erreur purement matérielle, de sorte qu’en procédant à une telle rectification, le procureur de la République de Versailles a excédé les pouvoirs qu’il tient de l’article 99, alinéa 4 ...
Si, selon l’article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Justifie sa décision de rejeter l’exception de prescription ...
Une ressortissante allemande et son époux, de nationalité belge, ont droit à des allocations familiales pour leur fils en Allemagne et en Belgique. Après le déménagement de la famille en Belgique, l’épouse a continué à percevoir des allocations familiales en Allemagne où elle travaille, alors ...
Interrogée par le juge français, la CJUE rappelle tout d’abord que le droit de l’Union encadre de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers en matière de retour, puisqu’il fixe les conditions de forme auxquelles les décisions de retour sont soumises et ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
L’effet du retrait de permis de construction sur la vente du terrain censé la recevoir est une question débattue de longue date. Les vingt dernières années témoignent d’arrêts difficilement conciliables auxquels celui du 12 juin 2014, consacrant la notion de « risque », semble a ...
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), dans une affaire qui a mobilisé un nombre impressionnant de conseils, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la différence entre l'existence d'une association syndicale libre qui a dépassé les ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique en vue de l’expulsion d’une personne âgée et de sa fille du logement qu’elles occupaient. La mise en œuvre, par ...
Un candidat aux élections législatives de juin 2012 porte plainte et se constitue partie civile du chef de diffamation publique, à la suite de la distribution, par un élu municipal, de deux tracts qu'il estime porter atteinte à son honneur et à sa considération et ...
La requérante est une société anonyme de droit espagnol qui avait acquis un terrain à Ribas de Campos. L’acte d’inscription au livre foncier mentionnait que, dans la propriété, était enclavée une église. Ce terrain appartenait jadis à un ancien monastère. En décembre 1994, l’évêché de Palencia ...
Selon l'article 430 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel qui, pour déclarer ...
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d'appel pour défaut de base légale, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sanctionné un dirigeant d'entreprise pour omission de déclaration de paiement dans le délai ...
Si le principe de la prohibition des pactes sur succession future est bien connu des praticiens, sa mise en application peut être plus complexe. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014, qui exclut la qualification de pacte sur succession future ...
Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de ...
