Alors que le Conseil constitutionnel examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a tenu à rappeler les règles en la matière. Ainsi : - le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein ...
Deux personnes, mariées en Allemagne, y divorcent et, à la suite de leur divorce, une juridiction allemande condamne l’ex-époux à payer à l’épouse une certaine somme d’argent, en remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscale allemande des versements effectués par cette dernière et ayant donné ...
La loi du 23 juin 1941 a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à son abrogation par la loi du 31 décembre 1992. Son article 2 instaure, au profit de l'État, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation ...
Twitter a fait son apparition dans les amphithéâtres d’une faculté de droit. Antony Taillefait, professeur de droit public et ancien doyen de la Faculté de droit de l’université d’Angers, s’essaye depuis 2 ans à une pratique pour le moins innovante dans le cadre de ses enseignements ...
Le jeudi 13 novembre, le prix de thèse 2014 de la Revue des contrats (RDC) a été attribué à Garance Cattalano-Cloarec pour sa thèse « Le contrat de prêt », menée sous la direction du Professeur Grégoire Loiseau et soutenue le 2 avril dernier à ...
Par trois arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les baux d'habitation et plus exactement la récupération des charges : « Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties ...
L'article 696-4 du Code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l'époque de l'infraction pour ...
Le 1° de l'article 1001 du Code général des impôts fixe, pour les assurances contre l'incendie, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Son quatrième alinéa fixe à 30 % le taux normal de cette taxe et, par dérogation, son dernier alinéa ...
Le requérant est un ressortissant français, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres dont deux commis sur des mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol. L’arrêt précisa également que le requérant ne pourrait bénéficier d’aucune des mesures d’aménagement de peine ...
La CJUE consacre le droit, pour un État membre de refuser à des membres d'un autre État membre certaines prestations sociales servies à ses ressortissants, sans encourir le grief de discrimination. La CJUE était saisie d’une question préjudicielle par le tribunal social de Leipzig en Allemagne ...
Pour l’application de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable ...
La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 22 octobre 2014, sur les règles d’évaluation applicables aux biens dans le cadre des opérations successorales, selon que celles-ci concernent le rapport ou la réduction des libéralités. La Cour rappelle ainsi que, s’agissant de biens donnés avec ...
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prévoit que les associations ayant leur siège social en France n'obtiennent la capacité juridique qu'après avoir été déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a ...
Un couple confie le déménagement de ses meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier à un déménageur, qui empote les objets dans un conteneur confié à un transporteur maritime. Le conteneur est déchargé puis transporté à Montpellier, où sont constatés de très importants ...
Le curriculum vitae, passeport vers l’embauche, sera le premier lien avec de potentiels employeurs. Il est donc primordial de peaufiner votre CV de manière à en faire un véritable outil stratégique. Voici quelques conseils de rédaction pour tenter d’influencer la lecture du recruteur et la perception ...
À l'occasion de la sortie du nouveau site Lextenso étudiant, Lextenso éditions organise du 7 au 21 novembre 2014 un concours de playlist. 5 abonnements Deezer Premium + seront offerts aux auteurs des playlists plébiscitées (jeu exclusivement réservé aux étudiants en droit et fans de la ...
Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a été interrogé sur la distance à observer entre le lieu d'implantation d'une installation de grands aérogénérateurs éoliens et une habitation (ou future habitation). Pour le Gouvernement, il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est ...
Le fond européen de développement régional (FEDER), en synergie avec les autres fonds structurels, vise à promouvoir la cohésion économique et sociale dans l’Union par la correction des principaux équilibres et le développement des régions. Il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection ...
La suppression de la particule d’un acte de décès ne tend pas à la rectification d’une erreur purement matérielle, de sorte qu’en procédant à une telle rectification, le procureur de la République de Versailles a excédé les pouvoirs qu’il tient de l’article 99, alinéa 4 ...
Si, selon l’article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Justifie sa décision de rejeter l’exception de prescription ...
Une ressortissante allemande et son époux, de nationalité belge, ont droit à des allocations familiales pour leur fils en Allemagne et en Belgique. Après le déménagement de la famille en Belgique, l’épouse a continué à percevoir des allocations familiales en Allemagne où elle travaille, alors ...
Interrogée par le juge français, la CJUE rappelle tout d’abord que le droit de l’Union encadre de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers en matière de retour, puisqu’il fixe les conditions de forme auxquelles les décisions de retour sont soumises et ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
L’effet du retrait de permis de construction sur la vente du terrain censé la recevoir est une question débattue de longue date. Les vingt dernières années témoignent d’arrêts difficilement conciliables auxquels celui du 12 juin 2014, consacrant la notion de « risque », semble a ...
