En prévoyant que l’inscription des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations associées sur la liste des produits et prestations remboursables pourrait être subordonnée au respect de conditions particulières d’utilisation, le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de ...
Le Conseil d’Etat vient de rejeter, en application de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, les pourvois des opposants au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes dirigés contre l'arrêt du 7 février 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté leurs appels, aucun des ...
Vous avez réussi à attirer l'oeil du recruteur. Vous entamez l'ultime étape. Il ne vous reste plus qu'à le convaincre que c'est votre profil qu'il devra choisir parmi toutes les candidatures. Mélanie d'Adesky, manager executif chez Michael Page (filiale de PageGroup), vous donne ses conseils d'experte en recrutement ...
Deux questions parlementaires distinctes ont été adressées au ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et au ministre des Finances, au sujet de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), d’une part aux sociétés civile d’exploitation agricole (SCEA) et, d’autre ...
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution ...
Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à un couple, les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, les acheteurs versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. Après la mise ...
Dans certaines communes, des sections sont propriétaires de biens dont la jouissance est réservée aux ayants droit de la section. Est-il possible de vendre ces biens et de partager le produit de la vente entre les ayants droit ? Le ministre de l’Intérieur, interrogé sur ce point ...
Par deux décisions du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation connaît du déplacment illicite d'enfant par la mère. Arrêt n° 14-17493 Appréciation de la possibilité de ramener l’enfant : Au moment de leur séparation, les parents d’un enfant né à Johannesburg conviennent que ...
Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'indivision des acquêts serait aux partenaires ce que la communauté est aux époux. Pourtant, certaines questions adjacentes soulevées par ce régime participatif atypique mériteraient certainement des éclaircissements législatifs, et spécialement celle du partage. Alors que « ...
L'article 706-88 du Code de procédure pénale fixe des règles particulières applicables à la garde à vue d'une personne suspectée d'avoir commis une des infractions relevant de la délinquance ou la criminalité organisée dont la liste est fixée par l'article 706-73 du même code. Ses ...
Si l’on se plaint souvent de l’excès d’encadrement législatif, son absence peut à l’inverse présenter certains risques, comme on peut l’observer dans quelques domaines des baux commerciaux, livrés à la liberté contractuelle et au travail de la jurisprudence. Précisément, par un arrêt du 5 novembre 2014, la ...
Le Conseil constitutionnel décide que la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle n'est pas, au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance en cours à l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être ...
Le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Le Conseil constitutionnel écarte ...
Le requérant est un ressortissant iraquien, père d’un jeune homme de 29 ans, qui succomba à des blessures par balles, après une fusillade ayant impliqué des membres de l’armée royale néerlandaise. Le Gouvernement conteste la recevabilité de la requête, estimant que les faits litigieux ne relèvent ...
Interrogée préjudiciellement par le Royaume-Uni, la CJUE précise que lorsqu’un État membre constate que les valeurs limites pour le dioxyde d’azote ne peuvent pas être respectées dans le délai fixé par la directive sur la qualité de l’air ambiant et qu’il souhaite pouvoir reporter ce ...
Baptisé deux jours après sa naissance, un homme obtient, en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, et, en 2010, saisit un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention ...
En période d'examens blancs ou en mode révision à la BU, vous avez déserté le réseau social Twitter ? Pas de panique ! Nous vous avons sélectionné un florilège du meilleur de la Twittosphère sur l'univers des étudiants en droit. Les étudiants en Droit comprendront! pic.twitter.com/xRi3tzXW97 — BIRTHDAY ...
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), la première chambre civile de la Cour de cassation applique la jurisprudence de la CJUE à l'action en justice pour l'application d'un contrat de concession. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ...
Un fonctionnaire de police est définitivement déclaré coupable des blessures involontaires commises lors de l’immobilisation d’un contrevenant au Code de la route et la cour d’appel se déclare incompétente pour connaître des demandes de la victime et de la caisse du Régime social des indépendants (RSI ...
Cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le justiciable excipe de l'absence d'arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale. La poursuite étant ...
La CJUE déclare que les viandes fraîches de volaille visées doivent remplir le critère microbiologique lié à la salmonelle à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente au détail. Les exploitants du secteur alimentaire dont les activités se situent uniquement au ...
Un ressortissant espagnol reprochait à sa commune d’avoir approuvé les conditions spécifiques d’un avis de concours destiné à pourvoir quinze postes d’agents de la police locale. Cet avis prévoit, entre autres, que les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans. Interrogée par ...
Les inscriptions pour la 5e édition du concours Georges Vedel sont ouvertes ! Organisé par Lextenso éditions en partenariat avec le Conseil constitutionnel, ce concours, créé à l’initiative de M. Dominique Rousseau - Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - vise à récompenser les deux ...
Alors que le Conseil constitutionnel examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a tenu à rappeler les règles en la matière. Ainsi : - le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein ...
