L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi ...
Une épouse tunisienne, mariée en Tunisie avec un Tunisien, dépose une requête en divorce devant une juridiction française et l'époux soulève une exception de litispendance internationale tirée de l'engagement préalable d'une instance en divorce en Tunisie. L'ordonnance de non-conciliation rejette cette exception et statue sur les ...
La cérémonie de remise des diplômes des étudiants de la promotion 2013-2014 du Master 2 Droit du Multimédia & de l'Informatique de l'Université Panthéon-Assas s'est tenue lundi 1er décembre dans le prestigieux appartement Décanal de la faculté. Monsieur le professeur Jérôme Passa, directeur du Master et ...
Le décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière ...
Une SCI, ayant donné à bail un local commercial à une société, lui délivre un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. La société preneuse l’assigne d’abord en opposition au commandement puis aux fins de voir réputée non écrite la clause d’indexation du ...
Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire ...
La complexification des transmissions familiales et l’alourdissement des incidences fiscales sont souvent à l’origine de l’abandon de projets d’actes, alors même que d’importants travaux ont été menés à bien par les notaires requis par leurs clients à cet effet. La question de l’indemnisation du travail et ...
Les requérants sont six ressortissants somaliens poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008. À mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, un navire de croisière battant pavillon français fut intercepté par une douzaine d’hommes armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes. Ils s’en ...
Dès lors qu’elle relève que la société intimée, à qui les appelants ont communiqué leurs pièces quelques jours après la notification des conclusions au soutien desquelles elles étaient produites et qui avait conclu à trois reprises et pour la dernière fois en décembre 2011, a été ...
Le paragraphe I de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus « à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ». Le A du paragraphe III du même article prévoit que ...
L'article 6211-21 du Code de la santé publique prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Toutefois, ce principe de tarification connaît quelques exceptions, les remises étant permises notamment pour les laboratoires intégrés à ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite institue une majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ...
Il se déduit de l’article D. 11 du Code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de ...
La requérante est une fondation de droit turc, créée en 1995 et reconnue d’utilité publique. Cette fondation, à vocation cultuelle, gère de nombreux cemevis, lieux consacrés à l’exercice cultuel des alévis, une branche minoritaire et hétérodoxe de l’islam. Elle gère notamment un complexe qui abrite, entre ...
Cette étude revient sur quelques arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 à propos de différentes questions relatives à la peine, qui permettent de dégager certaines tendances. Si la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte des dispositions ...
Une SCI vend un appartement et une place de stationnement en l'état futur d'achèvement avant d’être placée en liquidation judiciaire. Faisant valoir que la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée mais que les travaux n'ont jamais commencé et que les démarches pour mettre en ...
Le requérant est un ressortissant italien, en instance de séparation avec son épouse, qui demanda un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants. Son épouse s’y opposa, arguant du fait qu’il ne versait pas le montant de la pension alimentaire qui ...
Aux termes de l'article 1386-8 du Code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits ...
Saisi le 10 septembre 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 21 novembre dernier, que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la ...
S’agissant du choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion, il convient de relever que de tels escaliers ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers (afin de permettre à ceux-ci de monter et de descendre de l’avion), de ...
Le premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du Code électoral énoncent l’incompatibilité des fonctions de militaire avec des mandats municipaux, départementaux ou communautaires. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions incompatibles avec la ...
Les dispositions du paragraphe II de l'article 209 du Code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, sont relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre ...
La réglementation italienne prévoit un système pour remplacer le personnel enseignant et administratif dans les écoles gérées par l’État. Selon ce système, il est notamment pourvu aux postes effectivement vacants et libres avant le 31 décembre par des remplacements annuels « dans l’attente de l’achèvement des ...
L'article L. 622-21 du Code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ...
