Par un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, par une application combinée des textes incriminateurs des délits de recel et d’apologie du terrorisme, qu’entre « dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du Code ...
Le CNB a annoncé qu'après avoir saisi la commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, cette dernière avait « averti les IEJ, le 4 septembre en fin de matinée, que cet exercice ne serait pas noté, les points correspondants étant redistribués aux autres exercices de ...
En admettant la recevabilité du recours, elle s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l’Homme, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d’agir au nom de personnes vulnérables décédées (I). Cet arrêt confirme ...
CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d 7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit du 6 au 7 août 2009. 7 ans de calvaire, de violences. Abandonnée par sa ...
En application du principe dégagé dans sa décision dite SMIRGEOMES1, et depuis la décision dite Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière2, le juge administratif subordonnait l’opérance du moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire à la régularité ...
TA Paris, 5 juin 2020, no 2007394/1-3 : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/sMNJ2Y La récente crise sanitaire a permis au juge administratif, notamment au Conseil d’État, d’affiner à de nombreuses reprises sa jurisprudence sur la conciliation entre le respect des libertés et la protection ...
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a ensuite passé la parole à Eric Dupond-Moretti. Le célèbre pénaliste avait pour l’occasion abandonné ...
TEAMJURISTE DE MASTER, PRET POUR LE CRFPA 2020 ? Rassurez-vous, l'heure n'est pas encore au stress ! Vous disposez encore de 2 mois pour vous préparer aux 4 épreuves écrites qui vous attendent à partir du 1er septembre prochain. Michaël Poyet vous donne les clés pour réussir ...
CA Douai, 7 mai 2020, no 18/05429 : cet arrêt peut être consulté sur https://lext.so/HJEMOh La question de la réparation du préjudice subi par les proches d’un enfant né handicapé ne semble pas encore avoir trouvé toutes ses réponses malgré l’adoption, en réponse aux arrêts du ...
Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi ...
Cass. crim., 21 avr. 2020, no 19-81507, M. S. et a. (cassation CA Paris, 31 janv. 2019), M. Soulard, prés., M. Barbier, rapp., Mme Bellone, av. gén. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après l’exclusion, sous peine de nullité de l’acte, des journalistes lors de la ...
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de ...
En effet, les adaptations affectent le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2020. Elles concernent principalement : Le regroupement des épreuves orales de déontologie et de soutenance des rapports de stage (PPI et cabinet d’avocats) en une seule ...
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av. Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de ...
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...
Si les épreuves d'admissibilité du CRFPA approchent à grands pas, rassurez-vous, l'heure n'est pas encore au stress ! Vous disposez encore de 2 mois pour vous préparer aux 4 épreuves écrites qui vous attendent à partir du 1 septembre prochain. Pour vous accompagner dans ce ...
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av. Après Take Eat Easy1, c’est au tour d’Uber de subir ...
Plan I – Le droit spécial évincé A – Une solution prévisible B – Une motivation discutable II – Le droit spécial discrédité A – Une hiérarchisation contestable des victimes B – Une réforme indispensable du droit spécial A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Cass. 1re civ., 4 mars 2020, no 18-26661, Mme Q., épouse K., et M. K. c/ M. C. et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés., M. Hascher, rapp., Mme Marilly, av. gén. réf. ; SCP Foussard et Froger ...
Nous avons été contraints de reporter la finale suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). Celle-ci est reportée au vendredi 25 septembre 2020 (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire). Une convocation sera personnellement envoyée à chaque équipe dans les prochaines semaines. Qui ...
Plan 1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national 2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de droit souple 3. Recours direct en interprétation et exception de recours parallèle 4. Abstention fautive de la ...
CJUE, 13 févr. 2020, no C-606/19, Flightright : Cet article peut être consulté sur https://lext.so/5n2M8D. Compte tenu de la dimension intrinsèquement internationale du transport aérien, le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol nécessite fréquemment de recourir aux règles de ...
