« C'est bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d'élaboration »
Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...