Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait : La Cour : (…) Donne acte à Mme X du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme C. ; Sur le moyen unique : Vu l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la modification ...
Au programme cette semaine : Une revue de presse qui débute par un hommage aux 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, des actus en droit de la famille sur les limitations quant au choix du prénom de l’enfant, un ...
Ne cherchez pas, Génépi n’est pas un sigle. C’est une fleur qui pousse dans les endroits les plus arides en montagne. Cette association étudiante qui œuvre auprès des personnes incarcérées est née le 26 mai 1976 à l’instigation de Lionel Stoléru. Elle s’inscrit dans le ...
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
Cette année, tu as fait le grand plongeon en fac’ de droit et te voilà dans le grand bain de l’amphi ? Lextenso te propose plusieurs collections d'ouvrages édités chez LGDJ et Gualino, pour t'accompagner lors de la (re)lecture de tes Cours. Retrouve tous les livres de ...
Droit des biens Cass. 3e civ., 17 mai 2018, no 16-15792 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Cayenne, 11 janvier 2016), que M. et Mme X ont assigné M. Z. en revendication de la propriété, par ...
C'est arrivé un 5 novembre... ● 1940 : Franklin Delano Roosevelt (Parti démocrate) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1968 : Richard Nixon (Parti républicain) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1996 : Bill Clinton (Parti démocrate) est réélu président des États-Unis. Cette ...
Cass. crim., 5 sept. 2018, no 17-84402 (cassation CA Lyon, 19 juin 2017) Si la situation de l’infracteur dont le discernement était aboli ou altéré au moment des faits est réglée, au plan du droit pénal de fond, par l’article 122-1 du Code pénal qui prescrit ...
Lundi 22 octobre 2018, 6h : des milliers d'étudiants se sont réveillés fébriles dans l'attente de leurs résultats d'admissibilité du #CRFPA. Mais voilà, à 10h01, les serveurs de certains IEJ n'ont pas résisté à l'impatience des étudiants. C'est le crash ! Ahaha en gros le message subliminal ...
Au programme cette semaine : La mort du journaliste Jamal Khashoggi, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, un retour d'enfants de Daech en France, l'égalité salariale entre hommes et femmes, l'interdiction des plastiques à usage unique dans l'UE, l'annulation du décret relatif à la fermeture ...
Naître (n’être) ni fille, ni garçon… ou un peu des deux. En Allemagne, il était déjà possible depuis le 1er septembre 2013 d’inscrire sur l’acte de naissance d’un enfant sa non-détermination sexuelle1. À la suite d’une recommandation de la Cour constitutionnelle allemande du 8 novembre 2017 ...
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...
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Les résultats des épreuves d'admissibilité du CRFPA sont enfin tombés ! Bravo à tous les étudiants pour la réussite de cette première étape. Mais le marathon est loin d'être terminé. L'heure est désormais à la préparation du Grand Oral qui se déroulera début novembre. Pour vous mettre en ...
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...
● Projet de loi de programmation et de réforme de la justice est en débat au Sénat. La ministre de la Justice a réaffirmé en début de semaine devant la presse « l’enjeu absolument majeur de la transformation numérique ». « Si cette transformation n’a ...
Dix ans après la révélation en janvier 2008 des pertes de trading abyssales subies par la Société Générale en raison des opérations occultes réalisées par Jérôme Kerviel, la demande en révision de son procès par le trader a été jugée irrecevable par la commission d’instruction ...
Un article de Cécile de Cet Bertin, Maître de conférences de droit privé et Julien Boisson, également Maître de conférences de droit privé, issu des Petites affiches du 11 octobre (en accès libre et gratuit via votre ENT) Le tableau ci-dessous est nourri de l’expérience des ...
L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires : JO, 31 juill. 2018 1. Pendant de nombreuses années, le droit français ne définissait pas le secret des affaires, même si l’expression était fréquemment utilisée et, surtout, il n’existait pas de ...
Le 10 octobre évoque peut être pour vous la dissolution de l'Assemblée nationale par Charles de Gaulle, ou encore la confirmation par la Cour de cassation que le chef de l'Etat ne peut pas être mis en cause dans une procédure pénale pendant la durée ...
Droit des obligations Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-19957 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs ...
C'est arrivé un 4 octobre 1958... la Constitution de la Ve République est promulguée après adoption par référendum à une majorité écrasante. Nous fêtons ce 4 octobre le soixantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958 (télécharger la version numérique de la Constitution). Pour célébrer ...
Vous êtes doctorant(s) en droit et souhaitez voir votre thèse publiée ? Alors le prix de thèse de la Revue des contrats est fait pour vous ! Mais attention, faites vite, car la date butoir d'envoi de vos travaux est fixée au 31 décembre. Pour la ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
