Vous connaissez la Gazette du Palais ? La Gazette du Palais offre, chaque semaine, 3 temps d'information distincts et complémentaires avec : - La doctrine et la jurisprudence qui touchent aux professionnels du droit (y compris la procédure), sans oublier leur actualité, dans l’édition professionnelle, haute en ...
Cons. const., 17 mai 2019, no 2019-783 QPC L’issue prévisible peut-elle être exaltante ? Les juristes détestent en général les fictions politiques, d’abord parce que le droit est une science, ensuite parce que le droit n’est pas une science exacte. Le rejet de la « QPC Sarkozy ...
L. n° 2019-803, 29 juill. 2019, pour la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale : JO, 30 juill. 2019 Le 15 avril 2019, la cathédrale Notre-Dame de Paris, le monument le plus visité de l’Europe a été ...
Si cette rentrée 2019-2020 est votre première année à l'université, c'est que vous avez fait le choix d'entamer un parcours universitaire LMD (Licence/Master/Doctorat)... un long parcours particulièrement enrichissant et semé de belles rencontres. Concrètement, la licence, c'est quoi ? La licence est un diplôme national de l’enseignement ...
« La ville de Lyon conteste la causalité directe. Le logiciel de guidage n’a pas pour rôle de prévenir un quelconque obstacle, dont le rôle revient au véhicule, grâce à son système d’émetteur-récepteur. Dans notre cas, la défaillance revient au véhicule ». En cette matinée ...
Lextenso démarre sa grande tournée de rentrée dans les facultés de droit du 17 septembre au 22 octobre prochain, qui se clôturera au salon du livre juridique au Conseil constitutionnel. A chaque étape, en partenariat avec une librairie locale, nous partons à la rencontre des étudiants ...
#1 - Vous renseigner sur les matières optionnelles pour ne pas regretter son choix En parcourant le programme de votre semestre 1 remis lors de votre pré-rentrée, vous allez constater la mention « 1 matière obligatoire à option », parmi une liste de spécialités. Cela implique ...
Henri Oberdorff - co-auteur de l'ouvrage de référence Libertés fondamentales et droits de l'Homme (publié chez LGDJ, une marque de Lextenso) autorisé à l'examen - s'est prêté en 2015, 2016 et 2018 à l'exercice de l'interview filmée pour revenir en vidéos (sous forme de MOOC) sur des libertés ayant ...
En accès libre et gratuit via votre ENT (environnement numérique de travail) Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-21162 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017), que le syndicat national Sud aérien, contestant l’existence d’un cas de dérogation permanente ...
Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202 ► Faits : Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un asthme diagnostiqué en 2010), a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs ...
I – Le nihil obstat délivré par le Conseil constitutionnel à l’engagement d’un « référendum d’initiative partagée » (RIP) contre la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) est-il une affaire majeure ? La décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 est un événement juridico-politique important ...
Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le ...
Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...
1. Tout part d’un acte anodin qui fait désormais partie du quotidien de nombreuses personnes en France et dans le monde : il s’agit de publier sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) des photos et des vidéos de soi, de ses enfants, de sa famille ...
Lextenso est une enseigne majeure du monde de l’édition – ouvrages et revues – rassemblant des marques, certaines ancestrales, toutes reconnues et à forte personnalité, dans les domaines du droit, de la gestion, de l’économie et des sciences politiques. Dans un souci de visibilité et de ...
Par un arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, voici ce qui attend celles et ceux qui passeront les épreuves en métropole : 1. Épreuve #CRFPA2019 de note de synthèse - Durée : 5 ...
Spécialité Baux commerciaux Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d’exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une ...
Originellement sept, ils sont huit depuis octobre 2018. La situation est inédite sous la Ve République, puisque jamais le nombre de groupes n’a été aussi élevé. En outre, la fondation d’un groupe en cours de législature est quelque chose de rare. Mais, six mois après ...
Cette année, le concours - organisé par Lextenso à l'initiative du Pr Dominique Rousseau, en partenariat avec le Conseil constitutionnel - a rassemblé 15 équipes, soit 72 étudiants inscrits dans 32 masters. 4 Finalistes avaient été sélectionnés le 15 avril dernier par le jury pour participer ...
Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêchait pas, en soi, l’éloignement du requérant ». Une ...
Cass. crim., 5 mars 2019, no 18-82704, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. instr., 24 janv. 2018) Quelle qualification retenir à l’encontre de la personne qui, se sachant séropositive ou porteuse d’une maladie sexuellement transmissible, cache cette information à son partenaire et obtient de celui-ci un ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'État (@Conseil_Etat) 23 avril 2019 ► Les faits de l'espèce & procédure : ● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont ...
