Propriété privée et voie de fait : approches discordantes au sein de la Cour de cassation
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News
- 12 mai17:5707 mai13:30
Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens
CEDH, 13 févr. 2020, no 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vise notamment à assurer l’interprétation uniforme du ...
05 mai16:44Les délais de procédure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
Sommaire I – La période juridiquement protégée II – La prorogation des délais A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties 1 – Cette « prorogation » ne s’applique qu’aux actes et formalités prescrites par la loi ou le règlement et aux délais ...
30 avr14:51Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée
Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21997, Syndicat des copropriétaires de la résidence et a. c/ Mutuelle des architectes français et a., PB (cassation CA Douai, 5 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche et SCP Rousseau et Tapie ...
29 avr19:15Concours Vedel 2020 : la finale est reportée
Nous sommes contraints de reporter la finale initialement prévue le 17 juin 2020 au Conseil Constitutionnel. Ce report s'impose suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). Une date sera ultérieurement définie par les membres du jury... Voir le calendrier prévisionnel modifié Qui ...
28 avr12:47L’incontournable réunion du Parlement en pleine crise sanitaire et les adaptations apportées à son fonctionnement
Plan I – Le caractère incontournable de la réunion du Parlement dans le cadre de cette crise se fonde sur des critères aussi bien juridiques que politiques A – Une évidence juridique : sans le Parlement, le pouvoir exécutif est limité II – Le contexte nécessite évidemment des ...
23 avr16:48Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur
Plan I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter II – L’admission extensive de l’implication du VTAM A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
22 avr16:14#Concours : tente de gagner un ouvrages & l'essentiel de l'étudiant en droit
Pour participer et tenter de gagner plein de cadeaux (article 1 alinéa 1 du Code du concours Pamplemousse) : - Like ce post - Follow @_lextenso_editions et @pamplemousse_magazine - Mentionne ton @meilleur pote de droit en commentaire Concours exclusivement réservé aux étudiants en droit ! TIRAGE AU SORT parmi les participants éligibles le 27/04 Bonne ...
21 avr18:34Les équipes finalistes du concours Vedel 2020 sont....
Les membres du jury du concours Georges Vedel ont sélectionné les 4 équipes finalistes [2 en demande, 2 en défense]. Après tirage au sort des duels demande/défense : ► L'équipe de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (en demande) sera opposée à l'équipe de l'université d'Aix-Marseille (en défense) ; ► L'équipe de l'université de Poitiers (en demande) sera opposée ...
17 avr13:44Actualités législatives et jurisprudentielles
Natalie Fricero Je remercie les organisateurs de m’avoir confié cette année encore la présentation de l’actualité de la procédure. J’avais songé initialement à faire une actualité jurisprudentielle, puis je me suis demandé si elle n’était pas déjà périmée face aux multiples réformes en cours d’application ...
15 avr12:09#Quiz masters droit
Participe au quizz afin de remporter deux ouvrages Lextenso pour préparer le CRFPA 2020 : 1- Précis de culture juridique de François-Xavier Lucas & Thierry Revet 2- Un an d’actualité des libertés fondamentales de Michaël Poyet Tirage au sort fin avril ...
14 avr14:11Le clair-obscur de la force majeure en matière contractuelle face au Covid-19
Plan 1 - Une définition claire, une jurisprudence obscure 2 - Le Covid-19 peut-il être qualifié de force majeure ? 3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur 4 - La maladie doit être grave et invalidante 5 - Le fait du prince 6 - Un évènement imprévisible lors de la ...
09 avr14:37#CRFPA2020
"Afin de respecter l’égalité entre les candidats, compte tenu de la fermeture des universités depuis le 16 mars 2020, et afin de parer au risque que de nouvelles dispositions modifient le droit français entre les dates de dépôt des sujets et les dates d’examen, la ...
08 avr11:33Covid-19 et procédures collectives : présentation des ordonnances par le professeur Nicolas Borga
Retrouvez son article « L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! » paru dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
08 avr11:12Covid-19 et procédure civile : présentation des ordonnances par le professeur Paul Giraud
Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
08 avr11:03Covid-19 et procédure pénale : les mesures d’adaptation par le professeur Jean-Baptiste Perrier
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 Consultation gratuite du numéro ...
07 avr13:11Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 19-12348 SOMMAIRE I – La nature du délai prévu par l’article 333, alinéa 2 du Code civil A – Consécration de la forclusion dans un contexte d’hétérogénéité jurisprudentielle B – Motifs explicites et motifs implicites liés à la qualification II – Le régime ...
02 avr20:29La procédure pénale en urgence sanitaire
Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars 2020 1. Évoquer l’urgence sanitaire à propos de la justice ...
01 avr17:51Clôture de la phase écrite du concours G. Vedel 2020
Rappelons que les 14 équipes candidates avaient jusqu'au 31 mars pour nous faire parvenir leur mémoire. Afin de garantir une impartialité, l'ensemble des publications seront anonymisées avant transmission aux membres du jury. Le jury du concours Georges Vedel note les mémoires et arrête la liste des ...
31 mar16:43Le brouillage entre le délit et le contrat par la nouvelle définition du fait illicite
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 SOMMAIRE I – La confirmation d’une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel II – Les dangers de la confirmation de l’arrêt Bootshop A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
26 mar14:53Accident de quad. L'obligation de moyens n'a pas fini de faire couler de l'encre !
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 18-26220, Assoc. Loisir et Nature pour tous c/ M. U. S., Agent judiciaire de l’État, Sté MMA IARD, Sté Mutualité fonction publique services (cassation CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2018), Mme BATUT, prés., rapp. Mme Le Gall, conseiller référendaire ...
24 mar16:15Covid-19 : Le Conseil d’État juge impossible le confinement total de la population
Saisi par le syndicat Jeunes médecins, le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 22 mars 2020, sur la possibilité ou non pour le gouvernement d'ordonner le confinement total de la population... A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
23 mar17:35[L1, L2, L3 : Objectif partiels] Entraînez-vous avec les examens blancs Lextenso
Pour vous entraîner aux épreuves de ce second semestre qui vont se dérouler dans quelques semaines, Lextenso étudiant vous propose une semaine de préparation intensive. Comme chaque année, nous vous offrons 15 sujets - accompagnés de leur corrigé détaillé - dans des matières enseignées au second semestre en ...
19 mar13:47De l'exhibition de sa poitrine par une femme comme mode d'expression politique : les Femen sauvées par l'effet justificatif de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme
Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et ...
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