Devant mon notaire - The Beez
Félicitations à Diane Debruyne de l’INFN Dijon qui remporte le premier prix du concours de court-métrage “Le notariat fait son cinéma” avec son équipe “The ...
News
- 06 oct15:4018 sep16:21
Covid-19, bars et restaurants : pas de café mais l'addition !
Les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Le bailleur qui a fait des propositions d’aménagement du paiement des loyers échus durant la période dite juridiquement ...
17 sep15:18Les juridictions françaises en schémas
Pour faciliter la compréhension des institutions juridictionnelles qui suscite parfois quelques appréhensions (à tort), nous vous proposons une vidéo animé sur le sujet ! Les juridictions françaises n'auront plus aucun secret pour vous. Bon visionnage ...
14 sep13:02[Jeu concours de rentrée] 50 abonnements Netflix & 50 ouvrages à gagner
Pendant 1 mois, tente ta chance de remporter l'un des 100 lots mis en jeu. Pour participer, rien de plus simple #1 - Si tu lis cet article de ton téléphone, clique sur le lien suivant : Je participe Dans le cas contraire, attrape ton téléphone ! #2 ...
10 sep17:02La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
Le droit positif sanctionne d’ores et déjà dans plusieurs domaines le défaut de prévention qui constitue une faute sanctionnée tantôt dans un cadre légal spécial, tantôt par la jurisprudence sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle concurrencée par des fondements autonomes (I). Certes, le défaut ...
09 sep15:47L'incrimination du recel d'apologie du terrorisme est contraire à la Constitution ! Dommage !
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, par une application combinée des textes incriminateurs des délits de recel et d’apologie du terrorisme, qu’entre « dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du Code ...
08 sep15:09CRFPA : le droit fiscal à l'amende
Le CNB a annoncé qu'après avoir saisi la commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, cette dernière avait « averti les IEJ, le 4 septembre en fin de matinée, que cet exercice ne serait pas noté, les points correspondants étant redistribués aux autres exercices de ...
03 sep13:58L’approche compréhensive de « l’intérêt à agir » devant la Cour européenne des droits de l’Homme
En admettant la recevabilité du recours, elle s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l’Homme, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d’agir au nom de personnes vulnérables décédées (I). Cet arrêt confirme ...
16 juil14:46Protection de l'enfance : condamnation de la France dans l'affaire de la petite Marina
CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d 7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit du 6 au 7 août 2009. 7 ans de calvaire, de violences. Abandonnée par sa ...
15 juil15:06Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
En application du principe dégagé dans sa décision dite SMIRGEOMES1, et depuis la décision dite Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière2, le juge administratif subordonnait l’opérance du moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire à la régularité ...
09 juil14:25Le juge administratif et le contrôle des modalités d'évaluation des étudiants
TA Paris, 5 juin 2020, no 2007394/1-3 : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/sMNJ2Y La récente crise sanitaire a permis au juge administratif, notamment au Conseil d’État, d’affiner à de nombreuses reprises sa jurisprudence sur la conciliation entre le respect des libertés et la protection ...
07 juil14:46Remaniement : Discours de prise de fonctions d’Eric Dupond-Moretti (verbatim)
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a ensuite passé la parole à Eric Dupond-Moretti. Le célèbre pénaliste avait pour l’occasion abandonné ...
03 juil13:40WEBINAIRE Réussir le CRFPA 2020 : Fondamentaux et pratique de la note de synthèse
TEAMJURISTE DE MASTER, PRET POUR LE CRFPA 2020 ? Rassurez-vous, l'heure n'est pas encore au stress ! Vous disposez encore de 2 mois pour vous préparer aux 4 épreuves écrites qui vous attendent à partir du 1er septembre prochain. Michaël Poyet vous donne les clés pour réussir ...
02 juil13:32Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation
CA Douai, 7 mai 2020, no 18/05429 : cet arrêt peut être consulté sur https://lext.so/HJEMOh La question de la réparation du préjudice subi par les proches d’un enfant né handicapé ne semble pas encore avoir trouvé toutes ses réponses malgré l’adoption, en réponse aux arrêts du ...
30 juin11:10Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi ...
26 juin14:45L'enregistrement, par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Cass. crim., 21 avr. 2020, no 19-81507, M. S. et a. (cassation CA Paris, 31 janv. 2019), M. Soulard, prés., M. Barbier, rapp., Mme Bellone, av. gén. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après l’exclusion, sous peine de nullité de l’acte, des journalistes lors de la ...
24 juin18:48Pour un renforcement de l’appréciation du juge sur le motif d’intérêt général fondant la résiliation des occupations domaniales
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de ...
18 juin17:20#CAPA 2020: adaptation des épreuves de l'examen
En effet, les adaptations affectent le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2020. Elles concernent principalement : Le regroupement des épreuves orales de déontologie et de soutenance des rapports de stage (PPI et cabinet d’avocats) en une seule ...
18 juin16:14L'admission nouvelle d'un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av. Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...
16 juin11:26Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de ...
12 juin15:17L'encadrement par la Cour de cassation de la prorogation de plein droit des détentions provisoires
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...
10 juin15:12Objectif #CRFPA2020 : offrez-vous la meilleure "PRÉPA"
Si les épreuves d'admissibilité du CRFPA approchent à grands pas, rassurez-vous, l'heure n'est pas encore au stress ! Vous disposez encore de 2 mois pour vous préparer aux 4 épreuves écrites qui vous attendent à partir du 1 septembre prochain. Pour vous accompagner dans ce ...
09 juin15:12Les déclarations gouvernementales de l’article 50-1 de la Constitution – De l’inédit en période de Covid-19
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
04 juin16:56Uber : sous le voile numérique, le lien de subordination
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av. Après Take Eat Easy1, c’est au tour d’Uber de subir ...
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