La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêchait pas, en soi, l’éloignement du requérant ». Une ...
Cass. crim., 5 mars 2019, no 18-82704, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. instr., 24 janv. 2018) Quelle qualification retenir à l’encontre de la personne qui, se sachant séropositive ou porteuse d’une maladie sexuellement transmissible, cache cette information à son partenaire et obtient de celui-ci un ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'État (@Conseil_Etat) 23 avril 2019 ► Les faits de l'espèce & procédure : ● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont ...
Entraînez-vous pour les « partiels » du second semestre (en 1re / 2e / 3e année) Avis aux étudiants en droit : plus que quelques jours avant les examens du second semestre. Mais pas de panique ! Pour vous entraîner aux épreuves de fin d'année, Lextenso vous propose une semaine de préparation intensive. 4 sujets ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes matrimoniaux. Vous êtes avocat et il vient vous consulter car il rencontre plusieurs difficultés ...
Le consentement de la victime ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens ! Cliquez sur l'image ...
Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #Institutions #VeRépublique Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération ...
Mardi 16 avril 2019, vent de panique du côté des étudiants/professionnels préparant les concours d'entrée à l'ENA et l'ENM. Un article publié par les Echos révèle la disparition de ces 2 grandes écoles, annonce qui devait être effectuée par le président de la République dans la soirée du 15 ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : ● N'hésitez pas à regarder notre vidéo qui traite d'un cas pratique animé en droit de la responsabilité extracontractuelle. ● Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
« Faut-il réviser la loi Claeys-Leonetti ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitsFondamentaux #LibertésPubliques Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses ...
Document autorisé : Code civil / Durée de l’épreuve : 1 heure Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe ...
Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
Droit des obligations / Droit médical Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, no 18-10706 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 1er novembre 2011, Mme Y a donné naissance par voie basse à l’enfant C. X au sein de la clinique (…), l’accouchement ayant été ...
Ça y est, ces 3 mois en fac’ de droit ont fait de toi un membre à part entière de la #Teamjuriste. Mais voilà, le bébé juriste que tu es, est loin d’être rassuré à l’approche des premiers grands partiels. Mais pas de panique ! Lextenso ...
Commentaire d’arrêt : La notification des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère Commentaire d’un arrêt rendu le 10mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, nº 04-50172 Juris Data nº 2006-033395 ; Bull. civ. I, nº 231. nº ...
THÈME 3 : Opposabilité des exceptions L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé lors de chaque commande). Celle-ci reçoit mensuellement les commandes d’ÉLECTROMOD et les lui livre dans des délais très brefs. Pourtant, la ...
