Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi ...
Cass. crim., 21 avr. 2020, no 19-81507, M. S. et a. (cassation CA Paris, 31 janv. 2019), M. Soulard, prés., M. Barbier, rapp., Mme Bellone, av. gén. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après l’exclusion, sous peine de nullité de l’acte, des journalistes lors de la ...
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de ...
En effet, les adaptations affectent le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2020. Elles concernent principalement : Le regroupement des épreuves orales de déontologie et de soutenance des rapports de stage (PPI et cabinet d’avocats) en une seule ...
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av. Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de ...
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...
Si les épreuves d'admissibilité du CRFPA approchent à grands pas, rassurez-vous, l'heure n'est pas encore au stress ! Vous disposez encore de 2 mois pour vous préparer aux 4 épreuves écrites qui vous attendent à partir du 1 septembre prochain. Pour vous accompagner dans ce ...
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av. Après Take Eat Easy1, c’est au tour d’Uber de subir ...
Plan I – Le droit spécial évincé A – Une solution prévisible B – Une motivation discutable II – Le droit spécial discrédité A – Une hiérarchisation contestable des victimes B – Une réforme indispensable du droit spécial A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Cass. 1re civ., 4 mars 2020, no 18-26661, Mme Q., épouse K., et M. K. c/ M. C. et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés., M. Hascher, rapp., Mme Marilly, av. gén. réf. ; SCP Foussard et Froger ...
Nous avons été contraints de reporter la finale suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). Celle-ci est reportée au vendredi 25 septembre 2020 (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire). Une convocation sera personnellement envoyée à chaque équipe dans les prochaines semaines. Qui ...
Plan 1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national 2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de droit souple 3. Recours direct en interprétation et exception de recours parallèle 4. Abstention fautive de la ...
CJUE, 13 févr. 2020, no C-606/19, Flightright : Cet article peut être consulté sur https://lext.so/5n2M8D. Compte tenu de la dimension intrinsèquement internationale du transport aérien, le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol nécessite fréquemment de recourir aux règles de ...
Plan I – La prise en compte partielle des premières conséquences budgétaires de l’épidémie A – La dégradation des prévisions budgétaires initiales B – L’absence de réponse aux besoins de financement inédits des administrations publiques II – La difficile identification des crédits annoncés pour lutter contre l’épidémie A – Le ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no 18-86767, ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650, MM. J. A., J. U., I. Y., PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 3e sect., 8 nov. 2018), Mme Arens, prem. prés., Mme Fontaine, cons. rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Spinosi et ...
Le concours était exclusivement réservé aux étudiants en droit ! Après TIRAGE AU SORT parmi les participants éligibles, les 5 gagnants sont : @constancedu79 @marie_k_b @paul_khaladjzadeh1 @cleteo @le_anana Ils remportent l'essentiel de l'étudiant en droit ! Félications à tous ...
A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
CEDH, 13 févr. 2020, no 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vise notamment à assurer l’interprétation uniforme du ...
Sommaire I – La période juridiquement protégée II – La prorogation des délais A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties 1 – Cette « prorogation » ne s’applique qu’aux actes et formalités prescrites par la loi ou le règlement et aux délais ...
Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21997, Syndicat des copropriétaires de la résidence et a. c/ Mutuelle des architectes français et a., PB (cassation CA Douai, 5 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche et SCP Rousseau et Tapie ...
Nous sommes contraints de reporter la finale initialement prévue le 17 juin 2020 au Conseil Constitutionnel. Ce report s'impose suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). Une date sera ultérieurement définie par les membres du jury... Voir le calendrier prévisionnel modifié Qui ...
Plan I – Le caractère incontournable de la réunion du Parlement dans le cadre de cette crise se fonde sur des critères aussi bien juridiques que politiques A – Une évidence juridique : sans le Parlement, le pouvoir exécutif est limité II – Le contexte nécessite évidemment des ...
