Spécialité Baux commerciaux Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d’exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une ...
Originellement sept, ils sont huit depuis octobre 2018. La situation est inédite sous la Ve République, puisque jamais le nombre de groupes n’a été aussi élevé. En outre, la fondation d’un groupe en cours de législature est quelque chose de rare. Mais, six mois après ...
Cette année, le concours - organisé par Lextenso à l'initiative du Pr Dominique Rousseau, en partenariat avec le Conseil constitutionnel - a rassemblé 15 équipes, soit 72 étudiants inscrits dans 32 masters. 4 Finalistes avaient été sélectionnés le 15 avril dernier par le jury pour participer ...
Le 15 avril dernier, les membres du jury du concours Georges Vedel ont sélectionné les 4 équipes finalistes [2 en demande, 2 en défense]. Après tirage au sort des duels demande/défense : ► L'équipe de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (en demande) sera opposée à l'équipe de l'université de Lyon 2 (en défense) ; ► L'équipe ...
Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêchait pas, en soi, l’éloignement du requérant ». Une ...
Cass. crim., 5 mars 2019, no 18-82704, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. instr., 24 janv. 2018) Quelle qualification retenir à l’encontre de la personne qui, se sachant séropositive ou porteuse d’une maladie sexuellement transmissible, cache cette information à son partenaire et obtient de celui-ci un ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'État (@Conseil_Etat) 23 avril 2019 ► Les faits de l'espèce & procédure : ● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont ...
Entraînez-vous pour les « partiels » du second semestre (en 1re / 2e / 3e année) Avis aux étudiants en droit : plus que quelques jours avant les examens du second semestre. Mais pas de panique ! Pour vous entraîner aux épreuves de fin d'année, Lextenso vous propose une semaine de préparation intensive. 4 sujets ...
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Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes matrimoniaux. Vous êtes avocat et il vient vous consulter car il rencontre plusieurs difficultés ...
Le consentement de la victime ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens ! Cliquez sur l'image ...
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Mardi 16 avril 2019, vent de panique du côté des étudiants/professionnels préparant les concours d'entrée à l'ENA et l'ENM. Un article publié par les Echos révèle la disparition de ces 2 grandes écoles, annonce qui devait être effectuée par le président de la République dans la soirée du 15 ...
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Document autorisé : Code civil / Durée de l’épreuve : 1 heure Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe ...
Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire ...
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