Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 La règle selon laquelle l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution ? Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise ...
Pour rappel, le Concours Georges Vedel récompense les deux meilleures plaidoiries, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité. Après tirage au sort, ont été désignées les équipes suivantes : Dans le rôle du demandeur, représentant l'avocat de l'Association des Enfants du Bourg-Tibourg ...
Vous voulez participer à la 10ème édition du concours Georges Vedel ? #Teamjuriste en #master2, n'attendez plus pour vous inscrire ! Renvoyer le formulaire d'inscription à l'adresse suivante : [email protected] jusqu'au 7 février 2020 inclus ! Une équipe par établissement universitaire (5 étudiants maximum) issue de deux ...
Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? La vie privée est une liberté fondamentale garantie par l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée". En principe, un fait relevant ...
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 95 : JO, 24 mars 2019 D. n° 2019-912, 30 août 2019, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des art. 95 et 103 de la loi ...
Avec le parrainage du Conseil constitutionnel, Lextenso organise, à l’initiative de M. Dominique Rousseau - Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - la 10e édition du Concours Georges Vedel, destiné à récompenser les deux meilleures plaidoiries, l’une en défense, l’autre en demande, sur une question ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, av. En football, une feinte est ...
Propos recueillis et montage réalisé par Stéphanie ...
Petit rappel du calendrier des épreuves de la session 2020 : 1. Epreuve #CRFPA2020 de note de synthèse - Durée : 5 heures DATE HORAIRE 1er septembre 2020 13h - 18h 2. Epreuve #CRFPA2020 de droit des obligations - Durée : 3 heures DATE HORAIRE 2 septembre 2020 13h - 16h 3. Epreuve #CRFPA2020 de cas ...
... et on croise les doigts pour la validation de votre semestre ...
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue ...
Pour rappel, trois concours permettent d’accéder à l’ENM. Le premier est ouvert aux étudiants titulaires d’un diplôme de niveau bac+4. Le deuxième s’adresse aux fonctionnaires ou agents de l’État ayant exercé leur activité pendant 4 ans au moins. Enfin, le troisième concerne les salariés du ...
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...
C’est dans une atmosphère très chaleureuse que s’est déroulé la cérémonie de remise de lots, récompensant les meilleurs étudiants, toutes promotions confondues, allant de la L1 aux Masters 2. Ce sont près d'une quarantaine d'étudiants qui ont obtenu les honneurs de leurs enseignants pour leurs ...
Pour vous inscrire, rien de plus simple ! Téléchargez sans plus tarder le bulletin d'inscription accessible au lien suivant. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au vendredi 7 février 2020 inclus. ► Voir le cas pratique du concours Vedel 2020 ► Voir le calendrier prévisionnel du concours Vedel 2020 ► Télécharger le formulaire d'inscription du concours Vedel 2020 ► Consulter ...
Issu du regroupement du Centre de Droit Maritime et des Transports (CDMT) et de l’Institut de Formation Universitaire et de Recherche du Transport Aérien (IFURTA), le Pôle Maritime, Aérien et des Transports (dit « Pôle Transports ») de la Faculté de Droit et de Science ...
CEDH, 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne, Linos-Alexandre Sicilianos, prés. L’arrêt Lopez Ribalda et a. c/ Espagne rendu, le 17 octobre 2019, par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH »), en ...
Ce concours est ouvert aux étudiants de Master II et se déroulera de décembre 2019 à mai 2020 dans les conditions fixées par le règlement ci-dessous et sur la base du cas pratique validé par le conseil scientifique en novembre 2019. Les équipes souhaitant s’inscrire et ...
Pour vous entraîner aux épreuves de ce premier semestre qui vont se dérouler dans quelques jours, Lextenso étudiant vous propose une semaine de préparation intensive. Comme chaque année, nous vous offrons 15 sujets - accompagnés de leur corrigé détaillé - dans des matières enseignées au premier ...
Pour la prochaine édition du prix de thèse de la Revue des contrats, les candidats ayant soutenu leur thèse depuis le 31 décembre 2018 doivent la faire parvenir ainsi que leur rapport de soutenance avant le 31 décembre 2019. Le prix de thèse de la Revue ...
L’article L. 52-8 du Code électoral fait désormais partie des « fondamentaux » du droit électoral. Ce dispositif fait obstacle à toute participation de toute personne morale au financement de toute campagne électorale – quelles que soient la nature et la taille de la circonscription ...
Le Conseil d’État accueille chaque année, en janvier puis en juillet ou fin août, au sein de la section du contentieux, des sections administratives, de la section du rapport et des études et du centre de recherches et de diffusion juridiques, de nombreux étudiants issus ...
Plan de la vidéo : ● 1.31 : Par où commencer ses révisions ? ● 9.46 : Jusqu'où aller dans ses révisions sur les thématiques non abordées à la fac' ? ● 11.01 : Comment répondre à un sujet du Grand Oral présenté sous la forme d'une soutenance ? ● 16.46 : Quels ouvrages recommandez-vous ...
Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. Une question qui n’est pas anodine compte tenu du nombre élevé de divorces et de familles recomposées. Adoption ...
