En application du principe dégagé dans sa décision dite SMIRGEOMES1, et depuis la décision dite Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière2, le juge administratif subordonnait l’opérance du moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire à la régularité ...
Plan 1 - Une définition claire, une jurisprudence obscure 2 - Le Covid-19 peut-il être qualifié de force majeure ? 3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur 4 - La maladie doit être grave et invalidante 5 - Le fait du prince 6 - Un évènement imprévisible lors de la ...
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 SOMMAIRE I – La confirmation d’une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel II – Les dangers de la confirmation de l’arrêt Bootshop A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les grands concours (CRFPA, ENM...) Pour faciliter la compréhension de cette spécialité qui suscite parfois quelques appréhensions ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : ● N'hésitez pas à regarder notre vidéo qui traite d'un cas pratique animé en droit de la responsabilité extracontractuelle. ● Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ...
Document autorisé : Code civil / Durée de l’épreuve : 1 heure Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe ...
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Dissertation juridique (sujet issu de l'ouvrage Annales d'examens & sujets d'actualité publié chez Gualino, une marque de Lextenso) La faute de la victime ► Voir le corrigé détaillé #Sujet2 Droit des obligations Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour ...
Arrêt de la C.Cass. du 12 janvier 2017 (n° 16-10324) ► Faits : Deux colocataires, un homme et une femme, signent un contrat avec un office public d’habitat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur ...
CORRECTION DES EXERCICES PRATIQUES issus de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger le PDF Plus d'infos sur cet ...
EXERCICES PRATIQUES issus de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) Télécharger la version PDF Plus d'infos sur cet ouvrage ► Voir le corrigé détaillé div.blog-decs ...
CORRECTION DE LA DISSERTATION issue de la collection « Annales d'examens & sujets d'actualité » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger le PDF Plus d'infos sur cet ...
DISSERTATION issue de la collection « Annales d'examens » (Gualino) Sujet : La suppression de la cause dans la réforme du droit des contrats. ► Voir le corrigé détaillé (en ...
Cas pratique n°1 : Le fait actif de la chose Jean, en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines, s’est blessé. En effet, sous le choc, celle-ci s’est brisée et les éclats de verre l’ont blessé ...
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers. Les faits : A la suite du décès d’un homme qui avait ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 janvier 2016 dans lequel elle souligne très clairement que l'obligation de ponctualité pesant sur le transporteur ferroviaire (en l'espèce, la SNCF) est une obligation de résultat. En effet, à la lecture de l'arrêt : « ...
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme X, à laquelle a été prescrit du Mediator, entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009, pour remédier à une tryglicéridémie, présente une ...
