En admettant la recevabilité du recours, elle s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l’Homme, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d’agir au nom de personnes vulnérables décédées (I). Cet arrêt confirme ...
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a ensuite passé la parole à Eric Dupond-Moretti. Le célèbre pénaliste avait pour l’occasion abandonné ...
Retrouvez son article « L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! » paru dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Saisi par le syndicat Jeunes médecins, le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 22 mars 2020, sur la possibilité ou non pour le gouvernement d'ordonner le confinement total de la population... A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Un bref rappel des mesures prises ces derniers jours : Jeudi 12 mars 2020 : Fermeture des lieux d'enseignements Le Président de la République a annoncé, le 12 mars 2020, la fermeture de l’ensemble des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour une durée minimum de 15 ...
Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #Institutions #VeRépublique Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération ...
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« Faut-il réviser la loi Claeys-Leonetti ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitsFondamentaux #LibertésPubliques Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses ...
Au programme cette semaine : Une revue de presse qui débute par un hommage aux 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, des actus en droit de la famille sur les limitations quant au choix du prénom de l’enfant, un ...
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
Au programme cette semaine : La mort du journaliste Jamal Khashoggi, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, un retour d'enfants de Daech en France, l'égalité salariale entre hommes et femmes, l'interdiction des plastiques à usage unique dans l'UE, l'annulation du décret relatif à la fermeture ...
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...
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Les résultats des épreuves d'admissibilité du CRFPA sont enfin tombés ! Bravo à tous les étudiants pour la réussite de cette première étape. Mais le marathon est loin d'être terminé. L'heure est désormais à la préparation du Grand Oral qui se déroulera début novembre. Pour vous mettre en ...
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● Projet de loi de programmation et de réforme de la justice est en débat au Sénat. La ministre de la Justice a réaffirmé en début de semaine devant la presse « l’enjeu absolument majeur de la transformation numérique ». « Si cette transformation n’a ...
Le 10 octobre évoque peut être pour vous la dissolution de l'Assemblée nationale par Charles de Gaulle, ou encore la confirmation par la Cour de cassation que le chef de l'Etat ne peut pas être mis en cause dans une procédure pénale pendant la durée ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Petit tour d'horizon des actus de cette semaine... #1 - Fake news Examen de la loi contre la manipulation de l’information à l’AssembleeNat, aujourd’hui et demain. Objectif : lutter contre les fausses informations https://t.co/Nc2upOOj75 #FakeNews pic.twitter.com/NR5t5iYmlw ▶gouvernementFR — Safety & Security (@dyaalertas) 8 juin 2018 via @ojim_france https://t.co/1ElN9zWOVY l'Observatoire du ...
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté en conseil des ministres le 20 avril dernier le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, respectant ainsi l'engagement pris par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet 2017. « Dans un ...
