Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le ...
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté étaient remplies dans le cas ...
Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? » ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #Institutions #VeRépublique Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération ...
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Au programme cette semaine : Une revue de presse qui débute par un hommage aux 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, des actus en droit de la famille sur les limitations quant au choix du prénom de l’enfant, un ...
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
Au programme cette semaine : La mort du journaliste Jamal Khashoggi, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, un retour d'enfants de Daech en France, l'égalité salariale entre hommes et femmes, l'interdiction des plastiques à usage unique dans l'UE, l'annulation du décret relatif à la fermeture ...
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...
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Les résultats des épreuves d'admissibilité du CRFPA sont enfin tombés ! Bravo à tous les étudiants pour la réussite de cette première étape. Mais le marathon est loin d'être terminé. L'heure est désormais à la préparation du Grand Oral qui se déroulera début novembre. Pour vous mettre en ...
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● Projet de loi de programmation et de réforme de la justice est en débat au Sénat. La ministre de la Justice a réaffirmé en début de semaine devant la presse « l’enjeu absolument majeur de la transformation numérique ». « Si cette transformation n’a ...
Le 10 octobre évoque peut être pour vous la dissolution de l'Assemblée nationale par Charles de Gaulle, ou encore la confirmation par la Cour de cassation que le chef de l'Etat ne peut pas être mis en cause dans une procédure pénale pendant la durée ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Petit tour d'horizon des actus de cette semaine... #1 - Fake news Examen de la loi contre la manipulation de l’information à l’AssembleeNat, aujourd’hui et demain. Objectif : lutter contre les fausses informations https://t.co/Nc2upOOj75 #FakeNews pic.twitter.com/NR5t5iYmlw ▶gouvernementFR — Safety & Security (@dyaalertas) 8 juin 2018 via @ojim_france https://t.co/1ElN9zWOVY l'Observatoire du ...
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté en conseil des ministres le 20 avril dernier le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, respectant ainsi l'engagement pris par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet 2017. « Dans un ...
Petit tour d'horizon des actus de cette dernière quinzaine... #1 - Procédure La Quadrature du Net veut dénoncer le modèle économique des GAFAM par des plaintes collectives auprès de la @CNIL https://t.co/Mqs7rUoGsL — JB HUCHARD (@JB_HUCHARD) 17 avril 2018 POURVOI EN CASSATION : UN DROIT BIENTÔT SUPPRIMÉ ? "Sous ...
Cela ne vous aura pas échappé, depuis quelques semaines, le géant Facebook est pris dans une tourmente depuis la mise en lumière d'une fuite de données de plusieurs millions de ses utilisateurs vers la firme britannique Cambridge Analytica, spécialisée dans la communication stratégique. Cette société ...
Ce qu'il faut retenir : Enfermer un homme dans une cage pendant une audience tenue en visioconférence depuis la prison où il était détenu constitue un traitement dégradant. Affaire Karachentsev c. Russie de la CEDH du 17 avril 2018 (n°23229/11) Faits : Le requérant, Sergey Karachentsev, est un ...
Mauvaise nouvelle pour les étudiants de l'université de Nanterre ce matin. Les premiers partiels du second semestre initialement prévus aujourd'hui ont dû être reportés en raison de blocage. Une situation qui n'est pas pour rassurer les étudiants, placés dans une totale incertitude quant aux prochaines ...
La France vient de ratifier le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'Homme, déclenchant ainsi l’entrée en vigueur de ce traité. Ouvert à la signature depuis octobre 2013, le protocole devait être ratifié par 10 Hautes Parties contractantes à la Convention pour ...
Petit tour d'horizon des actus de la semaine du 19 mars qu'il ne fallait pas manquer... #CONSTITUTIONNEL Le droit d’amendement provoque un incident à l’Assemblée nationale https://t.co/aT5zfDQzr9 pic.twitter.com/WVGIbK4khD — lorentz (@lorentzmoreau) 22 mars 2018 Constitution : Edouard Philippe souffle le chaud et le froid avec les sénateurs - https://t.co/fbSgu7tk3E ...
Petit tour d'horizon des actus de la semaine du 12 mars qu'il ne fallait pas manquer... #Grenoble #Lelandais Les droits de la défense mis à rude épreuve https://t.co/CnmJwlH1YS — France 3 Alpes (@f3Alpes) 19 mars 2018 Pour que les arbres soient des sujets de droit https://t.co/lue0bOAReC via @libe — ...
