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        • 02 mai

          14:58
          Article à la UNE
          Successions
          Famille

          Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté pour bénéficier de son droit viager au logement

          Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB  Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...

        • 21 fév

          10:11
          Article à la UNE
          Successions

          La clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant à l'épreuve du gage des créanciers

          Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l’article 1524, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article 2284 du même code ; Attendu que l’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité ...

        • 15 fév

          16:24
          Article à la UNE
          Successions

          Existence d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice de deux sœurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père

          Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533, (n° 1073) Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul X est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie et Marie Yseult X et ...

        • 01 juin

          09:14
          Article à la UNE
          Successions

          Retour sur le formalisme de l’acceptation du don manuel

          Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Un article de Paul-Ludovic Niel, Docteur en droit et chargé d’enseignement à Sciences Po Aix paru dans les Petites affiches du 13 ...

        • 12 mar

          15:37
          Article à la UNE
          Successions

          Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015

          Au nombre des mesures d’application immédiate que comporte la nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015, celles qui concernent les successions et les testaments sont susceptibles d’être mises en œuvre très rapidement par le notariat. À cet effet, le ...

        • 24 nov

          13:54
          Article à la UNE
          Successions

          Quel(s) partage(s) pour l’indivision des acquêts des partenaires ?

          Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'indivision des acquêts serait aux partenaires ce que la communauté est aux époux.  Pourtant, certaines questions adjacentes soulevées par ce régime participatif atypique mériteraient certainement des éclaircissements législatifs, et spécialement celle du partage. Alors que « ...

         
         

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