Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...
Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l’article 1524, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article 2284 du même code ; Attendu que l’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité ...
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533, (n° 1073) Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul X est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie et Marie Yseult X et ...
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Un article de Paul-Ludovic Niel, Docteur en droit et chargé d’enseignement à Sciences Po Aix paru dans les Petites affiches du 13 ...
Au nombre des mesures d’application immédiate que comporte la nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015, celles qui concernent les successions et les testaments sont susceptibles d’être mises en œuvre très rapidement par le notariat. À cet effet, le ...
Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'indivision des acquêts serait aux partenaires ce que la communauté est aux époux. Pourtant, certaines questions adjacentes soulevées par ce régime participatif atypique mériteraient certainement des éclaircissements législatifs, et spécialement celle du partage. Alors que « ...
