Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix ...
Cass. crim., 5 mars 2019, no 18-82704, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. instr., 24 janv. 2018) Quelle qualification retenir à l’encontre de la personne qui, se sachant séropositive ou porteuse d’une maladie sexuellement transmissible, cache cette information à son partenaire et obtient de celui-ci un ...
Cass. crim., 9 janv. 2019, no 17-81618. « Couvrez ce sein, que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées, Et cela fait venir de coupables pensées »1. Ces quelques mots du Tartuffe de Molière, confrontés au droit pénal, permettent de rappeler ...
Ne cherchez pas, Génépi n’est pas un sigle. C’est une fleur qui pousse dans les endroits les plus arides en montagne. Cette association étudiante qui œuvre auprès des personnes incarcérées est née le 26 mai 1976 à l’instigation de Lionel Stoléru. Elle s’inscrit dans le ...
Cass. crim., 5 sept. 2018, no 17-84402 (cassation CA Lyon, 19 juin 2017) Si la situation de l’infracteur dont le discernement était aboli ou altéré au moment des faits est réglée, au plan du droit pénal de fond, par l’article 122-1 du Code pénal qui prescrit ...
Dix ans après la révélation en janvier 2008 des pertes de trading abyssales subies par la Société Générale en raison des opérations occultes réalisées par Jérôme Kerviel, la demande en révision de son procès par le trader a été jugée irrecevable par la commission d’instruction ...
Cons. const., 2 mars 2018, no 2017-694 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion de pourvois en ...
Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016) Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses ...
CA Paris, 28 sept. 2017, no 17/00854 (connexion à votre ENT indispensable pour accéder à l'arrêt) 1. Un professeur de droit, expert en droit de l’environnement, avait commenté dans une revue spécialisée, une décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 décembre 2013. L’affaire concernait le ...
Il y a quelques années, la société Truecompanion a présenté à Las Vegas aux États-Unis le robot sexuel Roxxy, « 1,73 m, 54 kg, bonnet 95 C, capable de connaître les goûts de son partenaire et capable de discerner ce qui lui fait plaisir sexuellement ...
Bloqué en matière fiscale par la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 (Affaires Cahuzac et Wildenstein) et l’arrêt de la CEDH du 15 novembre suivant (A et B c/ Norvège), le principe de nécessité des peines (adaptation française de la jurisprudence européenne sur ...
CA Orléans, 7 févr. 2017, no 15/02566 Extrait : Les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité puisque le rapport de la commission d'études et analyse confirme l'existence de propos grivois, expressions salaces ..., mais dans leur interprétation. Ce que certains individus trouvent humoristique et ne ...
Voir l'extrait de l'arrêt CA Chambéry, 16 nov. 2016, no 16/00045 « Le principe d’indépendance de l’inspection du travail n’apparaît pas seulement comme le droit des agents concernés mais bien comme une garantie pour les citoyens de pouvoir bénéficier d’un service public organisé qui n’est soumis à ...
(CA Douai, 12 oct. 2015) À l’arrivée d’une descente de rivière en canoë-kayak inscrite au programme d’un voyage scolaire en Belgique, deux lycéennes sont attirées dans une zone interdite en raison de la présence d’un barrage et entraînées par la chute d’eau. L’une se noie et ...
L'essentiel La nature juridique de la complicité est sujette à des analyses variables, de nature à influencer son régime. Il est possible à cet égard d’y voir un titre de culpabilité plutôt qu’une incrimination, un mode de participation criminelle plutôt qu’une infraction : le complice est ...
Commet le délit de vol l’individu qui, sans le consentement de leur propriétaire, soustrait des données informatiques en les fixant sur un support. Cass. crim., 20 mai 2015, no 14-81336, ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566, M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 févr. 2014), M. Guérin, prés. ...
(Cass. crim., 16 déc. 2014) Le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal, exige l'abstention ou l'accomplissement d'un acte gravement préjudiciable au détriment d'une personne présentant un état de faiblesse ou de vulnérabilité au moment de réalisation ...
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Cass. com., 9 déc. 2014, no 13-26298, SARL Bet, F–D Vu l’article ...
La chambre criminelle précise les éléments d’appréciation de l’impartialité d’une juridiction répressive et revient sur les conditions de punissabilité du délit de destruction ou dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie. Cass. crim., 13 janv. 2015, no 12-87059, ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661, Sté Grande Paroisse et a ...
