La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Saisie le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2010 par une requérante estimant ...
La Cour de cassation affirme nettement qu’une déclaration d’appel, même entachée d’un vice de fond, interrompt le délai de recours. Elle fixe cependant le nouveau point de départ de manière ambigüe, laissant à penser qu’il recommence à courir non seulement le lendemain de la demande ...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature des stock-options et des actions issues de la levée des options au regard du régime de communauté. Cette décision met ainsi fin au débat qui s'était élevé sur ce point. Néanmoins, d'autres ...
Cette étude revient sur quelques arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 à propos de différentes questions relatives à la peine, qui permettent de dégager certaines tendances. Si la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte des dispositions ...
Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'indivision des acquêts serait aux partenaires ce que la communauté est aux époux. Pourtant, certaines questions adjacentes soulevées par ce régime participatif atypique mériteraient certainement des éclaircissements législatifs, et spécialement celle du partage. Alors que « ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
L’effet du retrait de permis de construction sur la vente du terrain censé la recevoir est une question débattue de longue date. Les vingt dernières années témoignent d’arrêts difficilement conciliables auxquels celui du 12 juin 2014, consacrant la notion de « risque », semble a ...
