Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un Colloque sur "L'interprétation : une menace pour la sécurité des conventions ?" organisé à Dijon par le Labo CREDESPO, sous la direction d'Anne ETIENNEY et Christelle COUTANT LAPALUS. Pour apprécier l’efficacité des clauses d’interprétation, il suffit de prendre conscience ...
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme ...
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, prend le contrepied de la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile, en considérant que la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable ne peut faire l’objet d’une régularisation. Elle rétablit ainsi son ...
Au nombre des mesures d’application immédiate que comporte la nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015, celles qui concernent les successions et les testaments sont susceptibles d’être mises en œuvre très rapidement par le notariat. À cet effet, le ...
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Cass. com., 9 déc. 2014, no 13-26298, SARL Bet, F–D Vu l’article ...
La première chambre civile de la Cour de cassation a adopté, à propos du mariage de personnes de même sexe, une solution pertinente qui mérite l'approbation. Elle considère, en effet, que la loi étrangère prohibant ce genre de mariage est contraire à l'ordre public international. Cette ...
Les membres du comité d’entreprise ne sont astreints au respect d’une obligation de confidentialité qu’au titre des informations déclarées confidentielles par l’employeur et qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Cass. soc., 5 nov. 2014, no 13-17270, SA Sanofi Aventis R&D ...
Depuis l'élection de François Hollande, l'institution présidentielle est attaquée de tous bords. Ici on dénonce sa faiblesse, là son impuissance, ailleurs sa « normalité »... Bref, la présidence de la République n'a plus rien de magique ; le symbole a perdu de sa superbe. Les ...
Le ministre de l’Intérieur est doté de nouveaux pouvoirs pour prévenir la réalisation d’actes terroristes. Ainsi, les Français suspectés de terrorisme sont-ils empêchés de sortir du territoire français, comme les étrangers suspectés de terrorisme sont empêchés d’entrer en France. Et ceux qui, sur notre territoire ...
La chambre criminelle précise les éléments d’appréciation de l’impartialité d’une juridiction répressive et revient sur les conditions de punissabilité du délit de destruction ou dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie. Cass. crim., 13 janv. 2015, no 12-87059, ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661, Sté Grande Paroisse et a ...
Une proposition de loi « relative à la protection de l’enfant » – en cours d’examen en première lecture au Sénat à l’heure où nous publions cet article –, apporte des modifications ponctuelles au droit de l’adoption. L’institution, dont les fondements et objectifs ont été ...
La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Saisie le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2010 par une requérante estimant ...
La Cour de cassation affirme nettement qu’une déclaration d’appel, même entachée d’un vice de fond, interrompt le délai de recours. Elle fixe cependant le nouveau point de départ de manière ambigüe, laissant à penser qu’il recommence à courir non seulement le lendemain de la demande ...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature des stock-options et des actions issues de la levée des options au regard du régime de communauté. Cette décision met ainsi fin au débat qui s'était élevé sur ce point. Néanmoins, d'autres ...
Cette étude revient sur quelques arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 à propos de différentes questions relatives à la peine, qui permettent de dégager certaines tendances. Si la Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte des dispositions ...
Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'indivision des acquêts serait aux partenaires ce que la communauté est aux époux. Pourtant, certaines questions adjacentes soulevées par ce régime participatif atypique mériteraient certainement des éclaircissements législatifs, et spécialement celle du partage. Alors que « ...
Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de ...
L’effet du retrait de permis de construction sur la vente du terrain censé la recevoir est une question débattue de longue date. Les vingt dernières années témoignent d’arrêts difficilement conciliables auxquels celui du 12 juin 2014, consacrant la notion de « risque », semble a ...
