Lorsque le consentement du salarié a été vicié dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, notamment par la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire pour faute grave, il peut demander, sinon la nullité, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et ...
Outre-Atlantique, la spectaculaire affaire Google Books se poursuit avec une victoire pour la bibliothèque numérique géante de Google. Le 16 octobre 2015, la Court of Appeals for the Second Circuit a en effet confirmé le jugement de fond de 2013. Ainsi, aux États-Unis, la numérisation ...
La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat. Article de Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), à lire dans la Gazette du Palais n° 5 ...
Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil. ► Cass ...
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR ...
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015) Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une ...
Article de Stéphane Prieur, Maître de conférences à l’université de Bourgogne, à lire dans la Gazette du Palais du 17 décembre 2015 n° 351 Dans un arrêt d’une douloureuse actualité, en date du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’existence et ...
Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La ...
Les propos diffusés sur des comptes ouverts sur des réseaux sociaux ne constituent pas des injures publiques dès lors qu'ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes agréées par le titulaire de ces comptes, en nombre très restreint, formant ainsi une « communauté d'intérêts ». Cette ...
Les attentats du 13 novembre 2015 constituent un fait sans précédent dans l’histoire de la Ve République, à l’image du 11 septembre américain. Face à une situation de crise inédite, l’État a décidé de recourir au régime de l’État d’urgence, régime de légalité d’exception, qui ...
L'essentiel La nature juridique de la complicité est sujette à des analyses variables, de nature à influencer son régime. Il est possible à cet égard d’y voir un titre de culpabilité plutôt qu’une incrimination, un mode de participation criminelle plutôt qu’une infraction : le complice est ...
Cet article a été publié dans le cadre d'un dossier paru dans la revue des Cahiers sociaux du 1er octobre 2015 (n° 278) En insistant sur le volontariat pour autoriser le travail le dimanche dans le cadre des nouvelles dérogations qu'elle aménage sur un fondement géographique ...
Nouvelles précisions sur le domaine et le libellé de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du Code de la consommation Par deux arrêts du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation livre deux solutions originales, l’une sur le domaine de ...
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un ...
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à ...
(À propos de CEDH, 5 juin 2015, Vincent Lambert) L’arrêt rendu en l’affaire Vincent Lambert a permis à la Cour EDH d’examiner la conciliation entre le droit à la vie et le droit à la dignité susceptible de conduire à l’arrêt de traitements médicaux. À cet ...
Commet le délit de vol l’individu qui, sans le consentement de leur propriétaire, soustrait des données informatiques en les fixant sur un support. Cass. crim., 20 mai 2015, no 14-81336, ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566, M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 févr. 2014), M. Guérin, prés. ...
Si l'humour émarge encore au chapitre des arts, il s'inscrit de plus en plus au rôle des audiences car il doit faire face aux menaces d'interdiction récurrentes. Pourtant, notre état de droit repose sur un postulat : l'illégalité de principe des interdictions visant l'humour ...
D’après la chambre commerciale, le droit effectif au juge consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique que la caution solidaire soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale ...
(Cass. crim., 16 déc. 2014) Le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal, exige l'abstention ou l'accomplissement d'un acte gravement préjudiciable au détriment d'une personne présentant un état de faiblesse ou de vulnérabilité au moment de réalisation ...
Les sévères condamnations pour « plagiat » d'œuvres musicales qui viennent d'être prononcées outre-Atlantique relancent la question des limites de la liberté de création et d'inspiration des artistes musiciens. L'actualité du monde de la musique est marquée par la condamnation le 10 mars dernier des stars ...
Les lois de prescription se multiplient et chacune d’elles pose des difficultés d’application dans le temps : en l’état des solutions dégagées par le législateur ou le juge, il est difficile de prétendre qu’un délai expiré ne peut jamais être rouvert. Par ailleurs, la portée ...
(Cass. 3e civ., 28 janv. 2015) Un arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le concours d'actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait. Elle semble, plus précisément, affirmer que la qualification de défaut de conformité exclut celle ...
Interview de M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel À l’occasion du cinquième anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, confie à la Gazette du Palais son regard sur ce qu’il qualifie de « révolution ». Depuis la suppression ...
