Un article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’université du Littoral Côte d’Opale à lire dans la Gazette du Palais n° 36 du 18 octobre Cass. crim., 20 sept. 2016, no 16-80820, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393, M. Éric X et Mme Catherine Y ...
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ ...
Pour tous les étudiants - Spéciale réforme du droit commun des contrats Un article de Sandrine Chassagnard-Pinet, professeur de droit privé à l’université de Lille – Droit et santé, CRD&P. La réforme du droit commun des contrats affichait pour ambition de rendre les dispositions du Code civil ...
La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d’obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d’imposer la paternité à des pères ...
L'essentiel : Voici un arrêt attendu et remarqué ! Le 15 mars 2016, la cour d’appel de Paris s’est enfin prononcée sur l’importante affaire Allostreaming. La question du blocage et du déréférencement de seize sites pirates de streaming appartenant à la galaxie Allostreaming se trouvait au ...
Prépa à l'examen d'entrée au CRFPA - Libertés fondamentales La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur ...
Un article de Raphaël Piastra, Maître de conférences, université d'Auvergne Le projet de loi Travail est depuis un certain temps au cœur de l’actualité. Il l’est à double titre. D’abord, car il a provoqué et provoque encore un certain nombre de manifestations et même d’exactions dans notre pays ...
Article paru dans la Gazette du Palais du 31 mai de Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, associé, SCP Gautier & Lhermitte, ancien avoué au barreau de Rennes, membre du comité directeur du réseau Legal Trans Juris, ancien président et membre fondateur de l’Association ...
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Un article de Paul-Ludovic Niel, Docteur en droit et chargé d’enseignement à Sciences Po Aix paru dans les Petites affiches du 13 ...
(CA Douai, 12 oct. 2015) À l’arrivée d’une descente de rivière en canoë-kayak inscrite au programme d’un voyage scolaire en Belgique, deux lycéennes sont attirées dans une zone interdite en raison de la présence d’un barrage et entraînées par la chute d’eau. L’une se noie et ...
La priorité d'examen de la demande en divorce pour faute sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal consacrée par l'article 246 du Code Civil ne peut être remise en cause. Il en va ainsi, que la demande pour faute soit formée ...
Nature des revenus, établissements collecteur, confidentialité des données et transition entre les deux régimes d’imposition, le dernier point d’étape de Bercy n’apporte pas toutes les réponses aux inquiétudes légitimes. Le 16 mars dernier, Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, son secrétaire d’État au Budget ...
L'essentiel : La deuxième chambre civile ne souhaite vraisemblablement pas marcher sur les traces de la première chambre civile. Admettant le rôle partiellement exonératoire de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire de personnes en matière délictuelle, elle corrobore en effet la rupture de régime ...
Le singe, le photographe et la construction du droit. Réflexions sur l’opportunité et les conséquences de la création d’un statut juridique de l’animal à partir de l’affaire du singe Naruto. Article de Patrice LE MAIGAT (Maître de conférences à l’université de Rennes 1), paru dans les ...
La réforme du droit des obligations : questions pratiques Étude réalisée par Mustapha MEKKI, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13), directeur de l’IRDA, et enseignant au CFPNP L'essentiel : L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil ...
L'ESSENTIEL : Le principe de libre disposition de l’indemnité réparatrice consécutive à un dommage corporel se voit en pratique attaqué sur de nombreux fronts. Le contrôle de l’emploi de l’indemnisation est justifié par une hypothétique réparation en nature, qui fera l’objet d’un examen. Pourtant, la liberté ...
Les dommages créés par l’éboulement d’une falaise ont conduit à l’identification de son propriétaire, qui, ignorant sa qualité, ne peut pourtant pas faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité du fait de la chose. En effet, ne rapportant pas la preuve d’un acte manifestant sans ...
Lorsque le consentement du salarié a été vicié dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, notamment par la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire pour faute grave, il peut demander, sinon la nullité, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et ...
Outre-Atlantique, la spectaculaire affaire Google Books se poursuit avec une victoire pour la bibliothèque numérique géante de Google. Le 16 octobre 2015, la Court of Appeals for the Second Circuit a en effet confirmé le jugement de fond de 2013. Ainsi, aux États-Unis, la numérisation ...
La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat. Article de Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), à lire dans la Gazette du Palais n° 5 ...
Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil. ► Cass ...
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR ...
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015) Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une ...
Article de Stéphane Prieur, Maître de conférences à l’université de Bourgogne, à lire dans la Gazette du Palais du 17 décembre 2015 n° 351 Dans un arrêt d’une douloureuse actualité, en date du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’existence et ...
