Prépa à l'examen d'entrée au CRFPA - Libertés fondamentales La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur ...
Un article de Raphaël Piastra, Maître de conférences, université d'Auvergne Le projet de loi Travail est depuis un certain temps au cœur de l’actualité. Il l’est à double titre. D’abord, car il a provoqué et provoque encore un certain nombre de manifestations et même d’exactions dans notre pays ...
Article paru dans la Gazette du Palais du 31 mai de Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, associé, SCP Gautier & Lhermitte, ancien avoué au barreau de Rennes, membre du comité directeur du réseau Legal Trans Juris, ancien président et membre fondateur de l’Association ...
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Un article de Paul-Ludovic Niel, Docteur en droit et chargé d’enseignement à Sciences Po Aix paru dans les Petites affiches du 13 ...
(CA Douai, 12 oct. 2015) À l’arrivée d’une descente de rivière en canoë-kayak inscrite au programme d’un voyage scolaire en Belgique, deux lycéennes sont attirées dans une zone interdite en raison de la présence d’un barrage et entraînées par la chute d’eau. L’une se noie et ...
La priorité d'examen de la demande en divorce pour faute sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal consacrée par l'article 246 du Code Civil ne peut être remise en cause. Il en va ainsi, que la demande pour faute soit formée ...
Nature des revenus, établissements collecteur, confidentialité des données et transition entre les deux régimes d’imposition, le dernier point d’étape de Bercy n’apporte pas toutes les réponses aux inquiétudes légitimes. Le 16 mars dernier, Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, son secrétaire d’État au Budget ...
L'essentiel : La deuxième chambre civile ne souhaite vraisemblablement pas marcher sur les traces de la première chambre civile. Admettant le rôle partiellement exonératoire de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire de personnes en matière délictuelle, elle corrobore en effet la rupture de régime ...
Le singe, le photographe et la construction du droit. Réflexions sur l’opportunité et les conséquences de la création d’un statut juridique de l’animal à partir de l’affaire du singe Naruto. Article de Patrice LE MAIGAT (Maître de conférences à l’université de Rennes 1), paru dans les ...
La réforme du droit des obligations : questions pratiques Étude réalisée par Mustapha MEKKI, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13), directeur de l’IRDA, et enseignant au CFPNP L'essentiel : L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil ...
L'ESSENTIEL : Le principe de libre disposition de l’indemnité réparatrice consécutive à un dommage corporel se voit en pratique attaqué sur de nombreux fronts. Le contrôle de l’emploi de l’indemnisation est justifié par une hypothétique réparation en nature, qui fera l’objet d’un examen. Pourtant, la liberté ...
Les dommages créés par l’éboulement d’une falaise ont conduit à l’identification de son propriétaire, qui, ignorant sa qualité, ne peut pourtant pas faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité du fait de la chose. En effet, ne rapportant pas la preuve d’un acte manifestant sans ...
Lorsque le consentement du salarié a été vicié dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, notamment par la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire pour faute grave, il peut demander, sinon la nullité, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et ...
Outre-Atlantique, la spectaculaire affaire Google Books se poursuit avec une victoire pour la bibliothèque numérique géante de Google. Le 16 octobre 2015, la Court of Appeals for the Second Circuit a en effet confirmé le jugement de fond de 2013. Ainsi, aux États-Unis, la numérisation ...
La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat. Article de Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), à lire dans la Gazette du Palais n° 5 ...
Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil. ► Cass ...
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Article de Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR ...
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015) Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une ...
Article de Stéphane Prieur, Maître de conférences à l’université de Bourgogne, à lire dans la Gazette du Palais du 17 décembre 2015 n° 351 Dans un arrêt d’une douloureuse actualité, en date du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’existence et ...
Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La ...
Les propos diffusés sur des comptes ouverts sur des réseaux sociaux ne constituent pas des injures publiques dès lors qu'ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes agréées par le titulaire de ces comptes, en nombre très restreint, formant ainsi une « communauté d'intérêts ». Cette ...
Les attentats du 13 novembre 2015 constituent un fait sans précédent dans l’histoire de la Ve République, à l’image du 11 septembre américain. Face à une situation de crise inédite, l’État a décidé de recourir au régime de l’État d’urgence, régime de légalité d’exception, qui ...
L'essentiel La nature juridique de la complicité est sujette à des analyses variables, de nature à influencer son régime. Il est possible à cet égard d’y voir un titre de culpabilité plutôt qu’une incrimination, un mode de participation criminelle plutôt qu’une infraction : le complice est ...
Cet article a été publié dans le cadre d'un dossier paru dans la revue des Cahiers sociaux du 1er octobre 2015 (n° 278) En insistant sur le volontariat pour autoriser le travail le dimanche dans le cadre des nouvelles dérogations qu'elle aménage sur un fondement géographique ...
