En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables
Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20352, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010 ...