Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20352, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010 ...
Le reliquaire contenant le cœur d’Anne de Bretagne qui était exposé au Musée Dobrée à Nantes a été dérobé dans la nuit du 13 au 14 avril 2017. Les faits ont provoqué l’indignation de tous. L’écrin contenant la pieuse relique est un travail d’orfèvrerie remarquable ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agressé dans un wagon de métro, Nicolas A. a poursuivi son agresseur sur le quai, que celui-ci l’a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame ...
Droit des obligations Proj. L., ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 ...
Cons. const., 2 mars 2018, no 2017-694 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion de pourvois en ...
CA Douai, 3e ch., 21 déc. 2017, no 13/6364 Note de l'auteur : NDA –Déclaration de conflit d’intérêts : l’auteur de ces lignes a échangé à propos de cet arrêt, avant et après qu’il soit rendu, avec le président de la chambre – qu’il remercie au ...
L’histoire raconte que les religieux byzantins étaient occupés à discuter de la question théologique du sexe des anges alors que les forces turques assiégeaient Constantinople. Ainsi avait été facilitée la prise de la ville le 29 mai 1453. De là vient l’expression « débattre du ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, ECLI:FR:CCASS:2018:C200147, FGTI c/ RATP (cassation CA Paris, 19 sept. 2016), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 17-10516, ECLI:FR:CCASS:2018:C200146, FGTI c/ SNCF ...
Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), rendu en référé, que la SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la ...
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X, âgé de 4 ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec ...
Droit des entreprises en difficultés Cass. com., 17 mai 2017, no 15-29363 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme X étant désignée ...
Cass. crim., 31 janv. 2018, no 17-80659, Guillaume L., F-P+B (Cassation CA Paris, ch. instr., 12 janv. 2017) I. La légitimation par la loi du couple association-procès pénal à compter des années 1970 Un mouvement législatif d’ampleur, mis en place à compter des années 1970, a autorisé ...
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533, (n° 1073) Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul X est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie et Marie Yseult X et ...
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, no 16-26687, Société Axa France IARD et a. c/ Mme Nadjette X et a. (rejet pourvoi c/ CA Metz, 29 sept. 2016) (accéder à la fiche d'arrêt Lextenso étudiant) Alors que l’année 2017 s’achevait dans la douce torpeur de l’avant-projet ...
Droit des obligations / Droit de la santé Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 (consulter la fiche d'arrêt publiée le 20 octobre dernier sur le site Lextenso étudiant) C’est une décision particulièrement riche que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendue le ...
Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016) Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses ...
Partant, les conditions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont bien réunies pour permettre au juge des référés de prononcer l’expulsion. CE, 22 sept. 2017, no 407031 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS ...
Enraciné dans une très longue histoire, le droit français de la famille est, en ce début de XXIe siècle, en pleine mutation1. La montée en puissance des droits fondamentaux2, le rôle croissant de la jurisprudence tant au niveau européen avec la Cour européenne des droits ...
Cass. soc., 13 sept. 2017, no 16-13578, M. X c/ M. Y ès qual., PB (cassation partielle CA Chambéry, 12 janv. 2016) Bien que rendu à propos de l’article L. 1235-5 du Code du travail dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron ...
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-13625 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), statuant en référé, que la société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui ...
CA Paris, 28 sept. 2017, no 17/00854 (connexion à votre ENT indispensable pour accéder à l'arrêt) 1. Un professeur de droit, expert en droit de l’environnement, avait commenté dans une revue spécialisée, une décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 décembre 2013. L’affaire concernait le ...
Régimes matrimoniaux Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB La Cour : (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Colmar, 29 février 2016), que, par acte du 12 mars 2013, l’établissement public Office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin (le bailleur ...
Cass. com., 28 juin 2017, no 14-14228 « Une procédure doit être aussi contradictoire qu’il est possible qu’elle le soit », écrivait René Chapus1. C’est donc avec une certaine défiance que doit être accueilli le recul de ce principe directeur du procès issu de l’arrêt rendu ...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 16-19340, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Riom, 4 avril 2016), qu’en janvier 1985, M. X, brocanteur, a fait l’acquisition d’un tableau peint sur bois, qu’il a présenté à M. Y, antiquaire, puis, sur les conseils ...
