Cass. crim., 31 janv. 2018, no 17-80659, Guillaume L., F-P+B (Cassation CA Paris, ch. instr., 12 janv. 2017) I. La légitimation par la loi du couple association-procès pénal à compter des années 1970 Un mouvement législatif d’ampleur, mis en place à compter des années 1970, a autorisé ...
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533, (n° 1073) Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul X est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie et Marie Yseult X et ...
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, no 16-26687, Société Axa France IARD et a. c/ Mme Nadjette X et a. (rejet pourvoi c/ CA Metz, 29 sept. 2016) (accéder à la fiche d'arrêt Lextenso étudiant) Alors que l’année 2017 s’achevait dans la douce torpeur de l’avant-projet ...
Droit des obligations / Droit de la santé Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 (consulter la fiche d'arrêt publiée le 20 octobre dernier sur le site Lextenso étudiant) C’est une décision particulièrement riche que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendue le ...
Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016) Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses ...
Partant, les conditions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont bien réunies pour permettre au juge des référés de prononcer l’expulsion. CE, 22 sept. 2017, no 407031 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS ...
Enraciné dans une très longue histoire, le droit français de la famille est, en ce début de XXIe siècle, en pleine mutation1. La montée en puissance des droits fondamentaux2, le rôle croissant de la jurisprudence tant au niveau européen avec la Cour européenne des droits ...
Cass. soc., 13 sept. 2017, no 16-13578, M. X c/ M. Y ès qual., PB (cassation partielle CA Chambéry, 12 janv. 2016) Bien que rendu à propos de l’article L. 1235-5 du Code du travail dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron ...
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-13625 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), statuant en référé, que la société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui ...
CA Paris, 28 sept. 2017, no 17/00854 (connexion à votre ENT indispensable pour accéder à l'arrêt) 1. Un professeur de droit, expert en droit de l’environnement, avait commenté dans une revue spécialisée, une décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 décembre 2013. L’affaire concernait le ...
Régimes matrimoniaux Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB La Cour : (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Colmar, 29 février 2016), que, par acte du 12 mars 2013, l’établissement public Office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin (le bailleur ...
Cass. com., 28 juin 2017, no 14-14228 « Une procédure doit être aussi contradictoire qu’il est possible qu’elle le soit », écrivait René Chapus1. C’est donc avec une certaine défiance que doit être accueilli le recul de ce principe directeur du procès issu de l’arrêt rendu ...
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 16-19340, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Riom, 4 avril 2016), qu’en janvier 1985, M. X, brocanteur, a fait l’acquisition d’un tableau peint sur bois, qu’il a présenté à M. Y, antiquaire, puis, sur les conseils ...
Du haut de ses 25 ans, Louis Larret-Chahine est un jeune juriste de formation, ultra-connecté, qui vit avec son temps. Alors en stage, le jeune homme brun aux petites lunettes sérieuses, constate que les cabinets n’ont que peu recours aux nouvelles technologies. Il a alors ...
TGI Paris, 30 mai 2017, no 17/52901 Le tableau est ainsi brossé : lorsqu’il revient des camps de la mort, miraculé de Drancy, M. Simon Bauer entreprend de retrouver les œuvres de sa collection comprenant près d’une centaine de tableaux de maîtres qui lui avaient été ...
Il en va néanmoins parfois autrement, notamment lorsque la mort vient perturber le projet matrimonial. Deux tempéraments en matière matrimoniale conduisent à tenir compte du décès ou à tout le moins de la mort imminente de l’un des fiancés. Il est en effet d’abord admis à ...
Il y a quelques années, la société Truecompanion a présenté à Las Vegas aux États-Unis le robot sexuel Roxxy, « 1,73 m, 54 kg, bonnet 95 C, capable de connaître les goûts de son partenaire et capable de discerner ce qui lui fait plaisir sexuellement ...
Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, M. Karim B et M. Karim Z (cassation CA Versailles, ch. instruc., 16 déc. 2016), M. Guérin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, av. Dans le cadre d’une affaire ayant récemment ébranlé le football ...
Médias / Presse/ NTIC Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no 15-28813 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un reportage intitulé « Internet : serial menteuse » a été diffusé, les 8 mai et 24 juillet 2011, sur la chaîne de télévision M6, ainsi que, les ...
Responsabilité civile Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, se plaignant ...
Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 Extrait : La Cour (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 22 mars 2016), que D, né le (…), a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par requête du 12 janvier ...
Droit bancaire, droit du crédit Cass. com., 8 mars 2017, no 15-15350, F–D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ...
Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-14915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt ...
Bloqué en matière fiscale par la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 (Affaires Cahuzac et Wildenstein) et l’arrêt de la CEDH du 15 novembre suivant (A et B c/ Norvège), le principe de nécessité des peines (adaptation française de la jurisprudence européenne sur ...
