Cass. crim., 5 sept. 2018, no 17-84402 (cassation CA Lyon, 19 juin 2017) Si la situation de l’infracteur dont le discernement était aboli ou altéré au moment des faits est réglée, au plan du droit pénal de fond, par l’article 122-1 du Code pénal qui prescrit ...
Naître (n’être) ni fille, ni garçon… ou un peu des deux. En Allemagne, il était déjà possible depuis le 1er septembre 2013 d’inscrire sur l’acte de naissance d’un enfant sa non-détermination sexuelle1. À la suite d’une recommandation de la Cour constitutionnelle allemande du 8 novembre 2017 ...
Dix ans après la révélation en janvier 2008 des pertes de trading abyssales subies par la Société Générale en raison des opérations occultes réalisées par Jérôme Kerviel, la demande en révision de son procès par le trader a été jugée irrecevable par la commission d’instruction ...
L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires : JO, 31 juill. 2018 1. Pendant de nombreuses années, le droit français ne définissait pas le secret des affaires, même si l’expression était fréquemment utilisée et, surtout, il n’existait pas de ...
Droit des obligations Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-19957 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs ...
Contentieux administratif CAA Douai, 21 juin 2018, no 15DA01802 Les affaires de bébé secoué font malheureusement de plus en plus l’actualité. Ces faits répréhensibles pénalement se retrouvent ici au cœur d’un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Douai du 21 juin 2018 qui les qualifie ...
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 16-28010 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Deborah et D. X sont nées respectivement le (…) et le (…) de Mme C. et M. X., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement ...
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no 18-40010 (QPC) Extrait : La Cour : (…) Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L’article 206 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ...
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-10504, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Poitiers, 3 novembre 2015), que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y ...
Droit de propriété/Droit immobilier Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. B et Mme Z, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un ...
CA Paris, pôle 6, ch. 10, 21 févr. 2018, no 16/02237 Extrait : (...) Comme éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 par l'article 4-IV de la loi du ...
Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21345, Sté Le Poids lourd c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 2016) Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21947, Banque populaire Rives de Paris c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c ...
Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Nancy, 22 janvier 2016), que M. Y a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu’il a été licencié, le 11 mai ...
Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20352, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010 ...
Le reliquaire contenant le cœur d’Anne de Bretagne qui était exposé au Musée Dobrée à Nantes a été dérobé dans la nuit du 13 au 14 avril 2017. Les faits ont provoqué l’indignation de tous. L’écrin contenant la pieuse relique est un travail d’orfèvrerie remarquable ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agressé dans un wagon de métro, Nicolas A. a poursuivi son agresseur sur le quai, que celui-ci l’a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame ...
Droit des obligations Proj. L., ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 ...
Cons. const., 2 mars 2018, no 2017-694 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion de pourvois en ...
CA Douai, 3e ch., 21 déc. 2017, no 13/6364 Note de l'auteur : NDA –Déclaration de conflit d’intérêts : l’auteur de ces lignes a échangé à propos de cet arrêt, avant et après qu’il soit rendu, avec le président de la chambre – qu’il remercie au ...
L’histoire raconte que les religieux byzantins étaient occupés à discuter de la question théologique du sexe des anges alors que les forces turques assiégeaient Constantinople. Ainsi avait été facilitée la prise de la ville le 29 mai 1453. De là vient l’expression « débattre du ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, ECLI:FR:CCASS:2018:C200147, FGTI c/ RATP (cassation CA Paris, 19 sept. 2016), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 17-10516, ECLI:FR:CCASS:2018:C200146, FGTI c/ SNCF ...
Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), rendu en référé, que la SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la ...
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X, âgé de 4 ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec ...
Droit des entreprises en difficultés Cass. com., 17 mai 2017, no 15-29363 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme X étant désignée ...
