CA Douai, 7 mai 2020, no 18/05429 : cet arrêt peut être consulté sur https://lext.so/HJEMOh La question de la réparation du préjudice subi par les proches d’un enfant né handicapé ne semble pas encore avoir trouvé toutes ses réponses malgré l’adoption, en réponse aux arrêts du ...
Cass. crim., 21 avr. 2020, no 19-81507, M. S. et a. (cassation CA Paris, 31 janv. 2019), M. Soulard, prés., M. Barbier, rapp., Mme Bellone, av. gén. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après l’exclusion, sous peine de nullité de l’acte, des journalistes lors de la ...
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard, av. Que reste-t-il du Noli me tangere fondateur1, à l’origine du principe de l’inviolabilité du corps humain ...
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr ...
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av. Après Take Eat Easy1, c’est au tour d’Uber de subir ...
Cass. 1re civ., 4 mars 2020, no 18-26661, Mme Q., épouse K., et M. K. c/ M. C. et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés., M. Hascher, rapp., Mme Marilly, av. gén. réf. ; SCP Foussard et Froger ...
CJUE, 13 févr. 2020, no C-606/19, Flightright : Cet article peut être consulté sur https://lext.so/5n2M8D. Compte tenu de la dimension intrinsèquement internationale du transport aérien, le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol nécessite fréquemment de recourir aux règles de ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no 18-86767, ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650, MM. J. A., J. U., I. Y., PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 3e sect., 8 nov. 2018), Mme Arens, prem. prés., Mme Fontaine, cons. rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Spinosi et ...
CEDH, 13 févr. 2020, no 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vise notamment à assurer l’interprétation uniforme du ...
Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21997, Syndicat des copropriétaires de la résidence et a. c/ Mutuelle des architectes français et a., PB (cassation CA Douai, 5 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche et SCP Rousseau et Tapie ...
Plan I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter II – L’admission extensive de l’implication du VTAM A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Natalie Fricero Je remercie les organisateurs de m’avoir confié cette année encore la présentation de l’actualité de la procédure. J’avais songé initialement à faire une actualité jurisprudentielle, puis je me suis demandé si elle n’était pas déjà périmée face aux multiples réformes en cours d’application ...
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 19-12348 SOMMAIRE I – La nature du délai prévu par l’article 333, alinéa 2 du Code civil A – Consécration de la forclusion dans un contexte d’hétérogénéité jurisprudentielle B – Motifs explicites et motifs implicites liés à la qualification II – Le régime ...
Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars 2020 1. Évoquer l’urgence sanitaire à propos de la justice ...
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 18-26220, Assoc. Loisir et Nature pour tous c/ M. U. S., Agent judiciaire de l’État, Sté MMA IARD, Sté Mutualité fonction publique services (cassation CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2018), Mme BATUT, prés., rapp. Mme Le Gall, conseiller référendaire ...
Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et ...
La requérante est la société anonyme Sanofi Pasteur, personne morale de droit français. Une élève infirmière dut se faire vacciner contre l’hépatite B. En 1993, une sclérose en plaque lui fut diagnostiquée, en 1999, la maladie de Crohn et en 2004, une polymyosite. Elle saisit le juge ...
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963, Sté QBE Europe c/ Compagnie thermique de Bois rouge et Sté Sucrerie de Bois rouge, PBRI (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 5 avr. 2017 ), Mme Arens, prem. prés. ; SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot ...
Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 La règle selon laquelle l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution ? Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise ...
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 95 : JO, 24 mars 2019 D. n° 2019-912, 30 août 2019, modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des art. 95 et 103 de la loi ...
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, av. En football, une feinte est ...
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se trouve poursuivie, à la suite d’une information judiciaire longue ...
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des mesures d’instruction en vue d’établir ou de conserver les preuves dont pourrait ...
CEDH, 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne, Linos-Alexandre Sicilianos, prés. L’arrêt Lopez Ribalda et a. c/ Espagne rendu, le 17 octobre 2019, par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH »), en ...
