Un candidat aux élections législatives de juin 2012 porte plainte et se constitue partie civile du chef de diffamation publique, à la suite de la distribution, par un élu municipal, de deux tracts qu'il estime porter atteinte à son honneur et à sa considération et ...
La transclusion (ou incrustation) sur un site Internet d’une œuvre librement consultable sur un autre site ne peut être qualifiée de « communication au public » et ne nécessite ainsi pas l’autorisation préalable du titulaire de droit. En effet, dans un tel cas, l’œuvre en question n’est ...
À la suite de l’interdiction qui lui a été faite de poursuivre l’exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events assigne ses assureurs en garantie. La cour d’appel de Paris prononce ...
Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 31 mai 2012, avait rejeté la demande de M. Balkany tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget rejetant sa demande de remise gracieuse des intérêts, s'élevant à 232 310,02 euros, du débet mis à ...
