En prononçant l’assignation à résidence d’une personne, qui fréquente régulièrement une salle de prière de tendance salafiste, qui reconnaît que des membres d’une cellule terroriste démantelée fréquentaient son établissement de kebab en 2012 et 2013 et dont le témoin de mariage était un islamiste radical ...
Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. Il a été prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre, par ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que malgré les actions importantes mises en œuvre par les autorités publiques, les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de 6 000 migrants révèlent une situation d’urgence caractérisée. Il estime que c’est à ...
En juillet 2013, une ville allemande exclut une entreprise de la participation à une procédure de marché public portant sur les services postaux de la ville, au motif que cette entreprise n’avait pas déclaré, contrairement aux dispositions de l’avis de marché et malgré une lettre ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret prononçant la déchéance de la nationalité française, sur le fondement de l’article 412-2-1 du code pénal, en raison d’une condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme. Il a ...
L'article L. 1244-6 du code de la santé publique selon lequel un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique doit s'entendre comme ne faisant pas obstacle à ce que de telles informations soient obtenues à des fins de prévention ...
Par ordonnance du 17 septembre 2015, après avoir admis que la condition d’urgence était remplie et relevé que le refus d’autoriser l’ouverture de la mosquée n’était fondé sur aucun motif légal, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision de refus du maire ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le 25 octobre 2017, le Conseil d’État a rendu une décision à forte résonnance. Il a jugé contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une ...
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 ...
La qualité de journaliste professionnel suppose, premièrement, que l'intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, ou une entreprise de communication au public par voie électronique, deuxièmement, qu'il ait pour activité principale, régulière et rétribuée ...
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours dirigé contre le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 réduisant de 80 à 70 km/h la vitesse maximale de circulation sur le boulevard périphérique de Paris. D’une part, la vitesse constitue sur le périphérique parisien le facteur ...
La directive sur le traitement des données à caractère personnel réglemente le traitement des données à caractère personnel lorsque celles-ci sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le droit roumain permet aux entités publiques de transmettre des données à caractère personnel aux caisses d’assurance ...
Dès lors qu’un film comporte des scènes de sexe non simulées, les seuls classements susceptibles d’être légalement retenus sont ceux qui sont prévus par les 4° et 5° de l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. Pour retenir la qualification de ...
Si une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local qui lui appartient au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte, un tel refus peut être légalement fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre ...
L'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 s'applique dans les conditions fixées par son article 2. En conséquence, les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi peuvent être opposées à une demande formulée sur ...
L’affaire concerne la difficulté d’accès d’un étudiant roumain aux locaux de la faculté du fait de son handicap. En première et deuxième année, il fut autorisé à passer les examens à son domicile mais, alors que les travaux d’accessibilité du bâtiment n’étaient toujours pas terminés ...
La requérante est une ressortissante italienne qui eut, avec son compagnon, recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. Soumis à un traitement de fécondation in vitro, ils obtinrent cinq embryons, qui furent cryoconservés. Le compagnon de mourut en 2003, avant qu’une implantation n’ait pu être ...
En 1999 et 2000, une entreprise de distribution d’électricité bulgare installe les compteurs électriques de l’ensemble des abonnés d’un quartier essentiellement habité par des personnes d’origine rom sur les piliers en béton du réseau de la ligne électrique aérienne, à une hauteur de 6 à ...
Conformément à la directive 2004/38/CE, lorsqu’un citoyen de l’Union quitte le territoire d’un État membre autre que le sien, les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union) perdent leur droit de séjour dans ...
Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la sécurité intérieure fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à ...
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse, qui avaient été déclarées contraires au droit de l'Union par une ...
Une patiente est hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008 et, la caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu'au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente. L’établissement hospitalier a ...
L’irrégularité de la composition d’une liste, dont un candidat n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée à son nom, entache la validité des suffrages qu’elle a obtenus. Eu égard au nombre de ces suffrages qui, tant au premier qu’au second tour de ...
Le ministère public forme opposition au mariage de d’un Français et d’un Marocain résidant en France, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, de l’article 5 de la Convention franco marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la ...
