Arrêt du Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n° 397819 ► Faits : Rappelez-vous... Présenté en compétition à Cannes en 2009, le film « Antichrist » de Lars von Trier (sortie en 2009) avait suscité de nombreuses réactions. Des scènes crues, explicites, présentant une image dégradante de la sexualité, avaient grandement fait réagir l'opinion ...
Ordonnance du 14 décembre 2016, rendue par le tribunal administratif Saisi en référé, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt pour le moins divertissant à propos des scènes sexuelles diffusées dans le film d'animation « Sausage Party ». Voilà un arrêt plutôt jugé sympathique pour ...
Ce qu'il faut retenir : éféré liberté : pas d’expulsion pendant la trêve hivernale CE, ord. réf., 26 oct. 2016, no 404551, SCI Strasbourg Soixante Faits : La SCI requérante fait valoir qu’elle souhaite voir le logement lui appartenant repris par un de ses associés, désireux de Scolariser ses enfants ...
CORRECTION DU CAS PRATIQUE issu de la collection « Annales d'examens & sujets d'actualité » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger le PDF Plus d'infos sur cet ...
CAS PRATIQUE issu de la collection « Annales d'examens » (Gualino) La commune de Bourg-sur-Lac est un charmant petit village situé au coeur des Pyrénées. De nombreuses congrégations religieuses s’y sont établies au XIXe siècle suite à des guérisons miraculeuses attribuées à l’eau d’une source du village. L’été, la commune ...
CORRECTION DE LA DISSERTATION issue de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger le PDF Plus d'infos sur cet ...
DISSERTATION issue de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) Sujet : L’existence des autorités administratives indépendantes (AAI) porte-t-elle atteinte au principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution ? ► Voir le corrigé détaillé (en ...
CORRIGE DES EXERCICES PRATIQUES issus de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger la version PDF Plus d'infos sur cet ...
CORRIGE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT issu de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) div.blog-decs {width:100%} Télécharger la version PDF Plus d'infos sur cet ...
EXERCICES PRATIQUES issus de la collection « Carnet d'entraînement » (Gualino) Télécharger la version PDF Plus d'infos sur cet ouvrage ► Voir le corrigé détaillé div.blog-decs ...
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Décision du Conseil d’Etat du 26 août 2016 (n° 402742) Ce qu'il faut retenir : Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Faits : Le maire ...
L'essentiel : Le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem. CE, 31 mai 2016, n° 396848 Mme A et M. B avaient formé, ensemble, le projet ...
Commentaire d'arrêt Commentez la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2014 Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 juin ...
Commentaire de décision Commenter la décision du Conseil constitutionnel, en date du 25 juillet 1989 portant sur les limites à l’extension de la procédure d’extrême urgence Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant dispositions diverses en matière ...
Commentaire comparé de deux arrêts : Faute de service — Faute personnelle 1° TC, 21 décembre 1987, « Kessler » « Considérant que, selon les faits que ne conteste pas M. Eugène Thézenas, celui-ci, en sa qualité d'agent des postes et télécommunications, assurait, le 25 novembre 1993 ...
Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS. Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait infligé ...
La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle offre ...
Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI (Groupe TF1) l’agrément pour devenir une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) gratuite. Chronologie des événements . 17 décembre 2015 : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA ...
Après avoir souligné qu’aucun texte non plus qu’aucun principe général du droit ne faisait obligation au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qu’il avait sélectionnés pour une audition, le Conseil d’Etat estime que la ...
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie vient d’être publiée au JO du 3 février, soit une semaine après son adoption par le Parlement. Elle fait suite à la loi ...
CE, 10e et 9e sous-sect., 18 déc. 2015, no 369834, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Iljic, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. Il résulte de l’article 34-1 du code civil, créé par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, à moins qu’un texte particulier n’en ...
Le juge des référés du Conseil d’État suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l’Intérieur ...
