• 03 fév

    CEDH : le prénom de la mère adoptive

    La requérante est une ressortissante turque, qui, alors qu’elle était célibataire, fut autorisée à adopter par le tribunal. En vertu des dispositions pertinentes du droit truc, l’enfant fut enregistré sous le nom de famille de sa mère adoptive sur les registres d’état civil et les ...

  • 25 jan

    15:33

    Arrêt de la Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 - Affaire du Médiator

    Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme X, à laquelle a été prescrit du Mediator, entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009, pour remédier à une tryglicéridémie, présente une ...

  • 22 déc

    CJUE : libre circulation de la famille d'un citoyen européen

    Un homme qui possède la double nationalité britannique et irlandaise est marié à une ressortissante colombienne avec laquelle il a eu une fille. La famille réside depuis 2010 en Espagne où elle possède une maison. Ils possèdent également une maison au Royaume-Uni où ils voyagent régulièrement. L’épouse ...

  • 10 déc

    Ressortissant mineur d’un État membre : droit de séjour des parents

    L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi ...

  • 10 déc

    Déclaration d'abandon de l'enfant : son intérêt d'abord

    L'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du Code civil sont réunies. La cour d'appel de Douai qui relève, d'une part, que, la déclaration judiciaire d'abandon ayant pour effet de rendre l’enfant adoptable, celui-ci ...

  • 25 nov

    Retour de l'enfant illicitement déplacé

    Par deux décisions du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation connaît du déplacment illicite d'enfant par la mère. Arrêt n° 14-17493 Appréciation de la possibilité de ramener l’enfant : Au moment de leur séparation, les parents d’un enfant né à Johannesburg conviennent que ...

  • 14 nov

    QPC : extradition et acquisition de la nationalité française

    L'article 696-4 du Code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l'époque de l'infraction pour ...

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