SOMMAIRE I. Simplification des modes de saisines II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire III. Principe de l’exécution provisoire de droit IV. Dispositions particulières au tribunal judiciaire V. Constitution d’avocat VI. Compétence du juge de la mise en état Cliquez sur l'image pour lire l'article RETROUVEZ LES PREMIERS ouvrages DE PROCEDURE ...
Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? La vie privée est une liberté fondamentale garantie par l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée". En principe, un fait relevant ...
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Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire ...
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Matthews a eu un enfant, Alexandre, d’un premier mariage. Suite à l’échec de sa première union, Matthews s’est remarié avec Elizabeth, une jeune femme de 20 ans sa cadette. Malheureusement, ce mariage est de courte durée. Elizabeth demande le divorce après un an de vie commune. Le ...
Ce qu'il faut retenir : La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le 3e alinéa de l’article ...
La Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, alors même que ceux-ci ne seraient pas entrés en contact avec la victime. Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861 Faits de l'espèce : Une personne a été victime d'une ...
Droit des libéralités et des successions Dans une décision du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a considéré que « le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint » et n’a donc pas qualité à former une ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Ce qu'il faut retenir : La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ...
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Vous avez apprécié le cas pratique animé sur la filiation de Brady dans l'affaire Ritt-Zolie ? Retrouvez dans un deuxième épisode le couple face au divorce. Quel type de divorce est-il le plus adapté à la situation familiale de M. Ritt et Mme Zolie ? Lextenso étudiant vous présente ...
Filiation, reconnaissance, possession d'état, autant de mots qui effraient les étudiants en droit de première année... à tort ! Comment établit-on la filiation d’un enfant à l’égard de son père ? Voilà une question juridique que vous serez très certainement amenés à rencontrer dans le cadre ...
CA Montpellier, 14 nov. 2018, no 16/06059 Extrait : La Cour : (…) Exposé du litige M. Z et Mme A se sont mariés le (…) 1999 et deux premiers enfants sont issus de cette union : (…). En 2009, M. Z faisant état d’un syndrome transsexuel, a saisi le tribunal ...
L'essentiel : Les ayants droit d’une victime décédée sont bien fondés à solliciter auprès de l’assureur de responsabilité la communication des données personnelles la concernant dès lors qu’une instance en réparation a été engagée. CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juin 2017, no 399446 ► Faits : Une ...
Pour les étudiants de M1 et plus Cass. crim., 11 oct. 2017, no 16-86868 Faits de l'espèce : L'association des contribuables de Levallois-Perret intervient en tant que partie civile à la procédure impliquant le maire de la commune de Levallois-Perret et son épouse. Le premier est accusé de ...
Partie intégrante du cours de "Libertés fondamentales" L'essentiel : Le droit à l’image protège à la fois de la captation et de la diffusion de l’image. Lorsque le consentement est requis, il doit donc être double : pour la prise de vue mais aussi pour la diffusion ...
Arrêt de la C.Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 ► Faits de l'espèce : Une patiente, à qui a été prescrit du Mediator pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique. Après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle assigne la société Les Laboratoires Servier ...
Mercredi 5 juillet 2017. La Cour de cassation a rendu une série de décisions très attendue sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Elle s'est prononcée sur la retranscription à l’état civil du parent social ou d’intention pour des ...
Pour les étudiants de L1 Vous êtes vous déjà demandé s'il était possible de modifier votre nom de famille ? Dans certains cas, la question mérite d'être posée... Le nom de famille (anciennement appelé nom patronymique, en référence au nom du père) sert à identifier une personne ...
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession ...
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