Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées [The Pirate Bay] effectuait un acte de communication au public, portant atteinte au droit d’auteur. Lancé en 2003, le site ...
16 octobre 1984, Grégory Villemin, 4 ans, est retrouvé mort dans la Vologne (Vosges)... une date qui marquera le point de départ d'un fait divers qui tiendra la France en haleine pendant des décennies. A ce jour, la justice n'a jamais pu identifier l'assassin, ni le (ou les ...
La discipline de l’avocat et notamment le principe de légalité des peines, peuvent-ils relever du pouvoir réglementaire ou bien du seul pouvoir législatif ? Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 16-40278 (QPC seule, renvoi au Cons. const. Conseil régional de discipline des avocats, 16 déc ...
► Faits : Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs millions d’euros). Elle est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un ...
Pour les étudiants de L1 et plus Les détenus de la prison du comté de Cook - situé au nord-est de l'État de l'Illinois - participent à un programme appelé Recipe for change. Lancé le mois dernier, ce projet permettrait aux détenus de commander des pizzas pour se les ...
Mardi 16 mai. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland. En 2015, à la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la CNIL a ...
Pour les étudiants de L1 et plus L'info du week-end. Dimanche 14 mai, Emmanuel Macron a officiellement été investi dans ses fonctions de président de la République, sous les ors de la salle des fêtes de l'Elysée. Mais ce que l'on omet souvent de dire [qui n'échappera ...
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. Si la procédure d'appel en matière civile avait déjà profondément été remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre ...
C'est arrivé un 9 mai 1950... Robert Schuman présente solennellement le projet de CECA devant une myriade de journalistes réunis au quai d'Orsay. Cette déclaration est historique puisqu'elle est considérée aujourd'hui comme le déclencheur de la construction européenne. Prononcée par Robert Schuman - ministre des Affaires étrangères ...
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no 15-28813, Sté Métropole télévision c/ M. X, FS–PBI (cassation partielle CA Metz, 6 oct. 2015) Faits de l'espèce : Un reportage intitulé « Internet : serial menteuse » est diffusé sur la chaîne de télévision M6, suivi des jours suivants ...
Cass. crim., 19 avr. 2017, no 16-80695, F–PBI (rejet), M. Guérin, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, av. Ce qu'il faut retenir : Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le responsable d’un ...
Pour les étudiants de L1 Vous êtes vous déjà demandé s'il était possible de modifier votre nom de famille ? Dans certains cas, la question mérite d'être posée... Le nom de famille (anciennement appelé nom patronymique, en référence au nom du père) sert à identifier une personne ...
CJUE, 14 mars 2017, no C-157/15, S. Achbita, et al. c.G4S Secure Solutions CJUE, 14 mars 2017, no C-188/15, A. Bougnaoui et al. c. Micropole Univers Voilà deux décisions très attendues de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à l’articulation entre l’expression religieuse dans ...
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession ...
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Dissertation juridique (sujet issu de l'ouvrage de la collection Cours publié chez LGDJ, une marque de Lextenso) La preuve en matière pénale ► Voir le corrigé détaillé #Sujet4 Procédure pénale Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son ...
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