Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation solennise une mise sous surveillance étroite des ruptures conventionnelle du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que ...
La cour d’appel de Paris confirme la décision du juge aux affaires familiales prenant en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, la rente viagère d’invalidité de l’époux en considération du fait de ce qu’elle comprend l’indemnisation des pertes de gains professionnels et des ...
Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 31 mai 2012, avait rejeté la demande de M. Balkany tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget rejetant sa demande de remise gracieuse des intérêts, s'élevant à 232 310,02 euros, du débet mis à ...
