Commentaire d’arrêt : La notification des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère Commentaire d’un arrêt rendu le 10mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, nº 04-50172 Juris Data nº 2006-033395 ; Bull. civ. I, nº 231. nº ...
THÈME 3 : Opposabilité des exceptions L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé lors de chaque commande). Celle-ci reçoit mensuellement les commandes d’ÉLECTROMOD et les lui livre dans des délais très brefs. Pourtant, la ...
Matthews a eu un enfant, Alexandre, d’un premier mariage. Suite à l’échec de sa première union, Matthews s’est remarié avec Elizabeth, une jeune femme de 20 ans sa cadette. Malheureusement, ce mariage est de courte durée. Elizabeth demande le divorce après un an de vie commune. Le ...
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La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ? ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitFiscal Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses ...
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► Lire la décision contentieuse du Conseil d'Etat Les faits et les procédures : MM. Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot ont demandé au tribunal administratif de Paris, par la voie d’un référé-liberté, d’ordonner à la société France Télévisions de les inviter à participer au débat télévisé ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les grands concours (CRFPA, ENM...) Pour faciliter la compréhension de cette spécialité qui suscite parfois quelques ...
Arrêt du CE, 10e et 9e ch., 30 janv. 2019, no 416999 (en accès libre et gratuit via votre ENT) Faits de l'espèce : M. X estime avoir subi 8 fouilles corporelles intégrales dont il aurait fait l'objet en 2012. Procédure : ● M. X saisit le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il ...
Ce qu'il faut retenir : L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal. Cass. crim., 23 ...
Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations de « gilets jaunes » suite aux blessures graves dont certaines personnes auraient été ...
L’essentiel : Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées. Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service Elis Adour, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Pau, 4 mai 2017) Bien que non publié, cet arrêt pose un principe intéressant ...
Ce qu'il faut retenir : La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le 3e alinéa de l’article ...
La Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, alors même que ceux-ci ne seraient pas entrés en contact avec la victime. Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861 Faits de l'espèce : Une personne a été victime d'une ...
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l’exhibition sexuelle d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église. La Cour a admis que le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une ...
Arrêt de l'Assemblée plénière du CE du 12 oct. 2018 - SARL Super Coiffeur (no 408567) L’essentiel : En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont ...
Droit des libéralités et des successions Dans une décision du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a considéré que « le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint » et n’a donc pas qualité à former une ...
Petite « révolution » au sein de l’ensemble des juridictions administratives : depuis le 1er janvier 2019, le juge administratif passe au style direct, abandonnant le « considérant que ». Cette réforme marque l’aboutissement des différentes démarches engagées, depuis plusieurs années, pour renforcer la clarté et enrichir la motivation ...
Au programme cette semaine : Une revue de presse qui débute par un hommage aux 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, des actus en droit de la famille sur les limitations quant au choix du prénom de l’enfant, un ...
13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis en 3 commandos entament leur mission "massacre" : 3 explosions au stade de France à Saint-Denis, 6 restaurants attaqués ...
C'est arrivé un 5 novembre... ● 1940 : Franklin Delano Roosevelt (Parti démocrate) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1968 : Richard Nixon (Parti républicain) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1996 : Bill Clinton (Parti démocrate) est réélu président des États-Unis. Cette ...
