Comment réussir l'épreuve de procédure administrative ? Au sommaire : I. Les fondamentaux 1. Les juridictions administratives : statut et organisations 2. Le partage des compétences 3. Les principes directeurs du procès administratifs 4. La compétence de droit commun du juge administratif 5. La distinction des recours contentieux 6. La recevabilité 7. Les délais ...
Post, repost, twitte, retwitte, partage, like… le parcours d’une photo postée sur les réseaux sociaux, quel qu’il soit, est difficilement prévisible et peut très rapidemment porter atteinte à l'image d'une personne. Les réseaux sociaux permettent aujourd’hui à quiconques ne possédant qu’un réseau d’abonnés en apparence limité ...
Ce qu'il faut retenir : Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père, survenu alors qu’il était conçu et non encore né. L'enfant conçu est ...
Plan Actu-Juridique : Le Conseil constitutionnel vient de prononcer une non-conformité totale concernant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui permettaient de juger des personnes en visioconférence sans leur consentement. Comment analysez-vous cette décision ? Actu-Juridique : Pourquoi êtes-vous opposé ...
Plan Actu Juridique : Le rapport commence par la réforme de l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) avec la volonté de modifier le contenu de cet examen en le centralisant sur les connaissances juridiques fondamentales. Quel est votre regard sur cette ...
Quel régime de responsabilité appliquer à l'intelligence artificielle ? A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Pour la première fois, le bâtonnier de Paris a a été invité à s’exprimer lors de la rentrée solennelle de la Cour d’appel de Paris qui s’est déroulée le 14 janvier dernier. Un geste de rapprochement historique qui ne parvient pas à masquer la persistance ...
(...) S’il est à l’évidence trop tôt pour évaluer l’impact que l’épidémie de Covid-19 pourrait avoir sur ce débat, il nous est paru opportun, pour mieux en appréhender les enjeux, de procéder dès à présent à certains rappels et de partager quelques éléments de réflexion ...
En ces temps difficiles, vous vous attendiez sans doute à ce que la Chancellerie fasse preuve de suffisamment de sollicitude à votre égard pour vous épargner un énième avatar des décrets indigestes dont elle a le secret en matière de procédure civile. Cette attente sera très ...
« Il avait chosifié Stéphanie* ; elle voulait respirer ». C’est ainsi que l’avocat général de la cour d’assises des Hauts-de-Seine résume la relation entre Julien C*. et Stéphanie. A* avant l’accident de la route qui s’est déroulé en novembre 2007. Monsieur C. est accusé ...
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PLAN 1/ Sauver le délit à tout prix 2/ Seul est concerné le boycott des produits israéliens 3/ Motif ? L’antisémitisme Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens ...
Plan I – La France pionnière dans l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans dans les médias sociaux : quels sont les enfants concernés ? A – Dans le cadre d’une relation de travail : extension du régime d’autorisation individuelle préalable aux ...
Plan I – Extension de l’ordonnance de protection en l’absence de cohabitation (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 3 ; C. civ., art. 515-9) II – Attribution du logement conjugal (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 4, f) et g) ; C. civ., art. 515-11 ...
Le droit positif sanctionne d’ores et déjà dans plusieurs domaines le défaut de prévention qui constitue une faute sanctionnée tantôt dans un cadre légal spécial, tantôt par la jurisprudence sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle concurrencée par des fondements autonomes (I). Certes, le défaut ...
En admettant la recevabilité du recours, elle s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l’Homme, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d’agir au nom de personnes vulnérables décédées (I). Cet arrêt confirme ...
En application du principe dégagé dans sa décision dite SMIRGEOMES1, et depuis la décision dite Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière2, le juge administratif subordonnait l’opérance du moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire à la régularité ...
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a ensuite passé la parole à Eric Dupond-Moretti. Le célèbre pénaliste avait pour l’occasion abandonné ...
Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi ...
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de ...
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de ...
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
Plan I – Le droit spécial évincé A – Une solution prévisible B – Une motivation discutable II – Le droit spécial discrédité A – Une hiérarchisation contestable des victimes B – Une réforme indispensable du droit spécial A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Plan 1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national 2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de droit souple 3. Recours direct en interprétation et exception de recours parallèle 4. Abstention fautive de la ...
