Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi ...
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de ...
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de ...
Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la ...
Plan I – Le droit spécial évincé A – Une solution prévisible B – Une motivation discutable II – Le droit spécial discrédité A – Une hiérarchisation contestable des victimes B – Une réforme indispensable du droit spécial A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Plan 1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national 2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de droit souple 3. Recours direct en interprétation et exception de recours parallèle 4. Abstention fautive de la ...
Plan I – La prise en compte partielle des premières conséquences budgétaires de l’épidémie A – La dégradation des prévisions budgétaires initiales B – L’absence de réponse aux besoins de financement inédits des administrations publiques II – La difficile identification des crédits annoncés pour lutter contre l’épidémie A – Le ...
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Sommaire I – La période juridiquement protégée II – La prorogation des délais A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties 1 – Cette « prorogation » ne s’applique qu’aux actes et formalités prescrites par la loi ou le règlement et aux délais ...
Plan I – Le caractère incontournable de la réunion du Parlement dans le cadre de cette crise se fonde sur des critères aussi bien juridiques que politiques A – Une évidence juridique : sans le Parlement, le pouvoir exécutif est limité II – Le contexte nécessite évidemment des ...
Plan 1 - Une définition claire, une jurisprudence obscure 2 - Le Covid-19 peut-il être qualifié de force majeure ? 3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur 4 - La maladie doit être grave et invalidante 5 - Le fait du prince 6 - Un évènement imprévisible lors de la ...
Retrouvez son article « L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! » paru dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 Consultation gratuite du numéro ...
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 SOMMAIRE I – La confirmation d’une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel II – Les dangers de la confirmation de l’arrêt Bootshop A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Saisi par le syndicat Jeunes médecins, le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 22 mars 2020, sur la possibilité ou non pour le gouvernement d'ordonner le confinement total de la population... A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire ...
Un bref rappel des mesures prises ces derniers jours : Jeudi 12 mars 2020 : Fermeture des lieux d'enseignements Le Président de la République a annoncé, le 12 mars 2020, la fermeture de l’ensemble des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour une durée minimum de 15 ...
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26683 SOMMAIRE I – L’assistance du curateur lors d’un acte projeté par le majeur protégé : une exigence A – L’assistance du curateur requise pour l’accomplissement des actes de disposition B – Le respect des exigences légales en matière d’assistance II – L’assistance ...
SOMMAIRE I. Simplification des modes de saisines II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire III. Principe de l’exécution provisoire de droit IV. Dispositions particulières au tribunal judiciaire V. Constitution d’avocat VI. Compétence du juge de la mise en état Cliquez sur l'image pour lire l'article RETROUVEZ LES PREMIERS ouvrages DE PROCEDURE ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les grands concours (CRFPA, ENM...) Pour faciliter la compréhension de cette spécialité qui suscite parfois quelques appréhensions ...
Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? La vie privée est une liberté fondamentale garantie par l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée". En principe, un fait relevant ...
Pour rappel, trois concours permettent d’accéder à l’ENM. Le premier est ouvert aux étudiants titulaires d’un diplôme de niveau bac+4. Le deuxième s’adresse aux fonctionnaires ou agents de l’État ayant exercé leur activité pendant 4 ans au moins. Enfin, le troisième concerne les salariés du ...
En amphi, en TD, à la BU ou dans le train, la #ConstitutionLextenso t'accompagnera sur ton téléphone, ton ordinateur ou iPad et t'aidera dans la préparation de tes cours, TD et partiels de droit constitutionnel, une matière majeure de L1 (pour ceux qui l’ignorent encore). En complément ...
Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202 ► Faits : Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un asthme diagnostiqué en 2010), a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs ...
