Top 3 de l’actualité juridique : semaine du 28 aout 2023
Le Droit est une matière riche et dense qui est partout dans l’actualité. En cette période de pré-rentrée, tu es peut-être passé(e) à côté de certaines infos. Heureusement, comme chaque semaine on te fait une sélection sur actu-juridique.fr le site de veille de Lextenso, de 3 articles à ne pas manquer pour les étudiants en droit.
Au programme de cette semaine, un article de droit social sur ce qui change pour la rupture conventionnelle, un article revenant sur une récente décision de la cour de cassation considérant que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux. Enfin on revient sur le bilan mitigé de l’État de droit pour la France selon la Commission européenne.
A partir de ce vendredi 1 septembre, la contribution unique à la charge de l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle passe de 20 à 30%. Présentée comme une mesure pour protéger les seniors, cette augmentation pourrait en réalité les pénaliser. En effet il coutera plus cher à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle. Me Michèle Bauer nous raconte tout dans cet article que tu peux lire ici.
Commençons par les faits à l’origine de la décisions Cass. 1re civ., 15 mars 2023. Mme [D], qui s’était mariée le 24 septembre 1973 avec M. Y , s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 9 mars 2021 ayant prononcé leur divorce et condamné M. Y au paiement d’une prestation compensatoire. Il est justifié par un acte de l’état civil que M. Y est décédé le 4 juin 2022. Il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte. Le mariage est dissous soit par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, soit par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. La jurisprudence traditionnelle est encline à voir dans cette situation un non-lieu à statuer sur le pourvoi. On perçoit dès lors que la dissolution du régime matrimonial par décès d’un époux en instance de divorce présente des conséquences successorales à l’égard de la succession de l’époux prédécédé ainsi que sur les droits du conjoint survivant. On te propose de décrypter cette décision ici.
Tu ne le sais peut être pas, mais, garante de la bonne application du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne publie, depuis quatre ans, un rapport annuel sur l’État de droit. Si le bilan continental 2023 s’avère plutôt positif, il n’épargne pas certains pays comme la Hongrie et la Pologne. La France, quant à elle, est sermonnée pour certains manquements à l’égard de la liberté de la presse ou de lutte contre la corruption. On te dit tout ici.