Top 3 de l’actualité juridique : semaine du 27 mars 2023
Tu es plongé dans tes révisions, ou tu as passé ta semaine en amphi la tête dans le guidon sans consulter l’actu ? Pas de panique, comme chaque semaine, on te fait une sélection, sur actu-juridique.fr le site de veille de Lextenso, de 3 articles à ne pas manquer pour les étudiants en droit.
Au programme de cette semaine, une jurisprudence importante en matière de droit des obligations, mais aussi un article en droit constitutionnel à propos du RIP, et un autre en droit administratif sur la loi du 10 mars 2023 portant sur les énergies renouvelables
La chambre civile de la cour de cassation a rendu il y a quelques mois un arrêt intéressant en matière de droit des contrat / droit des obligations. Avec cet arrêt en date du 14 décembre 2022, les juges considèrent que la variation du montant du prêt stipulé dans l’avant-contrat entraîne la caducité de la promesse de vente. En effet, la modification d’un montant maximal du prêt dans la promesse de vente n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Tu es passionné par les conditions suspensives ou par le droit des contrats ? (Peut-être pas au point d’avoir des posters du code civil dans ta chambre quand même). Tu veux simplement en savoir plus sur la portée de cet arrêt ? Découvre l’article et apprends en plus sur le site d’actu-juridique ici.
Le RIP, qu’est-ce que c’est ? A part le « rest in peace » qu’on connait tous, il est l’anagramme de référendum d’initiative partagée (RIP) né de la révision du 23 juillet 2008. Il permet à des parlementaires de provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au Parlement. Il nécessite le recueil des soutiens des électeurs (10 % des électeurs inscrits, soit aujourd’hui environ 4 880 000 électeurs). Abordé en ce moment à l’occasion de la réforme des retraites, cet outil entre démocratie représentative et démocratie participative, pas si facile à mettre en place pourrait bien se révéler être une boite de Pandore. Pourquoi ? Notamment parce que les règles constitutionnelles régissant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) présentent des points d’incertitude que seul pourra lever le Conseil constitutionnel ou des failles que seule pourra corriger une future loi constitutionnelle. Le sujet t’intéresse ? Tu as peur que ça te soit posé en partiel de droit constitutionnel ? Viens lire notre article sur le sujet ici.
Les énergies renouvelables, ces énergies provenant de sources naturelles qui se renouvellent à un rythme supérieur à celui de leur consommation, ont fait l’objet d’une loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. Pour faciliter l’approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Elle cherche notamment à favoriser le développement de l’éolien en mer et formule pour la première fois une définition de l’agrivoltaïsme. Enjeu majeur d’un point de vue climatique, social et même économique, les énergies renouvelables sont au cœur des préoccupations. On t’explique tout dans l’article à lire sur le site d’actu-juridique ce que cette loi va changer.
Bonne lecture !