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Top 3 de l’actualité juridique : Semaine du 20 novembre 2023

Pour tous les étudiants

L’actualité est riche en émotions, en informations et il est parfois difficile de s’y plonger par manque de temps, ou même de motivation. C’est là qu’on intervient. Comme chaque semaine on te fait une sélection sur actu-juridique.fr le site de veille de Lextenso, de 3 articles à ne pas manquer pour les étudiants en droit.

Au programme de cette semaine un article sur la loi justice et les trois censures du Conseil constitutionnel,  un autre sur le droit applicable à la suite de la contestation d’un virement et un éclairage sur Le Conseil constitutionnel au secours du jury populaire. 

Dans sa décision du 16 novembre relative à la loi Justice, le conseil constitutionnel n’a pas fait que censurer l’activation des smartphones à distance. Il a aussi posé d’importantes réserves d’interprétation et banni les cavaliers législatifs. Les explications détaillées de Me Patrick Lingibé à lire ici.

Une banque est déclarée responsable des dommages que ses manquements ont causé à une société cliente, à l’origine d’un ordre de virement de 4 000 €, car victime d’une escroquerie. En l’espèce, il apparaissait que la banque du bénéficiaire du virement en question avait eu une réaction trop tardive à la demande de retour des fonds (requête de recall), mais aussi pour transmettre les informations utiles à la banque du payeur. En agissant de la sorte, la banque du bénéficiaire avait méconnu le droit européen, concernant la première faute, et l’article L. 133-21, alinéa 3, du Code monétaire et financier, concernant la seconde. Elle est alors condamnée à indemniser le préjudice matériel et le préjudice moral subis par la société cliente. Tu veux en savoir plus ? Viens lire l’article ici.

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Syndicat des Avocats de France, l’Association des Avocats Pénalistes, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, le Syndicat de la Magistrature, l’association « Sauvons les assises ! », ainsi qu’une vingtaine de barreaux des quatre coins de la France (Aix-en-Provence, Bayonne, Bergerac Sarlat, Grenoble, Hauts-de-Seine, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rennes, Seine-Saint-Denis, Strasbourg, Toulon, Toulouse,  Val de Marne, Val d’Oise, Villefranche-s/-Saône) : tous étaient réunis pour défendre les QPC visant à contester les cours criminelles départementales (CCD), juridiction criminelle composée de cinq magistrats, chargée depuis le 1er janvier 2023 de juger les individus majeurs accusés de crimes punis de 15 ou 20 de réclusion criminelle (hors récidive). On te dit tout ici.

Bonne lecture !